Si vous ne trouvez pas d'avocat pour vous représenter dans une procédure pénale, le bâtonnier peut vous en désigner un. Dans certaines procédures civiles (par exemple, hospitalisation sans consentement, tutelle) ou administratives (par exemple, expulsion d'un étranger en situation irrégulière), vous pouvez également demander un avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit. Vous devez le payer sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office ?
L'avocat commis d'office est un avocat qui a suivi des formations spécifiques lui permettant d'être désigné.
Il est inscrit à l'ordre des avocats du tribunal où se déroule votre procédure.
Il est soumis aux règles de déontologie des avocats.
L'avocat commis d'office vous assiste et défend vos droits.
Peut-on choisir un avocat commis d'office ?
Vous ne pouvez pas choisir vous-même un avocat commis d'office.
L'avocat commis d'office est un avocat qui vous est imposé.
L'avocat commis d'office est désigné de 2 façons :
- par le bâtonnier à votre demande,
- par le juge lorsque vous vous rendez seul au tribunal pour y être jugé et que la représentation par avocat est obligatoire. Vous pouvez également en faire la demande au juge même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Peut-on refuser un avocat commis d'office ?
Vous pouvez refuser l'avocat qui vous est désigné. Vous devez alors faire une nouvelle demande au bâtonnier en justifiant des motifs de votre refus. Après avoir examiné vos raisons, le bâtonnier peut vous en désigner un autre.
L'avocat commis d'office a-t-il le droit de refuser de représenter une personne ?
L'avocat commis d'office a le droit de refuser de vous représenter s'il a une excuse ou un empêchement. Il avertit le bâtonnier qui désigne un de ses confrères.
Qui peut demander un avocat commis d'office ?
L'avocat commis d'office peut être désigné pour une personne majeure ou mineure, française ou de nationalité étrangère.
Majeur
L'avocat commis d'office peut être désigné pour une personne majeure. C'est cette personne qui en fait directement la demande.
Mineur
Pour un mineur convoqué en justice, la demande peut être faite par l'un ou l'autre des parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou par un magistrat.
La demande peut également être faite par le mineur capable de discernement :
- Dans le cas d'une procédure civile (par exemple une audition devant le juge aux affaires familiales), le mineur capable de discernement est le mineur dont l'âge et la maturité lui permettent de comprendre la procédure et ses conséquences.
- Dans le cas d'une procédure pénale, le mineur capable de discernement est le mineur âgé d'au moins 13 ans qui a compris le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet.
Dans quelles procédures l'avocat commis d'office intervient-il ?
L'avocat peut être commis d'office pour des procédures pénales et pour certaines procédures civiles ou administratives.
Procédures pénales
Vous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office pour les procédures suivantes :
- Garde à vue
- Audition libre si l'infraction pour laquelle le suspect est entendu est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement
- Comparution immédiate
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Comparution à délai différé
- Information judiciaire devant un juge d'instruction (pour la personne mise en examen ou le témoin assisté)
- Devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel
- Devant la cour d'assises ou la cour criminelle
- Devant le juge d'application des peines
- Audience devant le juge pour enfants en matière pénale (par exemple quand le mineur auteur des faits est auditionné ou jugé)
Procédures civiles
Un avocat commis d'office peut être désigné dans certaines procédures, qui varient selon la personne à l'origine de la demande :
Majeur
Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :
- Retrait de l'autorité parentale
- Délégation en matière d'assistance éducative
- Mise sous mesure de protection judiciaire d'un majeur par le juge des tutelles
- Contrôle par le juge des libertés et de la détention en matière d'hospitalisation pour troubles psychiatriques.
Mineur
Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :
- Assistance éducative
- Demande de tutelle devant le juge des tutelles mineurs
- Audition demandée par le mineur dans une procédure devant le juge aux affaires familiales (pour la fixation de sa résidence, le droit de visite et d'hébergement, l'adoption).
Autres procédures
Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :
- Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangers et le droit d'asile
- Procédures devant le juge administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté
- Retenue douanière lors d'une infraction douanière (par exemple transport illégal de cigarettes ou de stupéfiants).
Quand et comment demander un avocat commis d'office ?
L'avocat peut être commis d'office pour une personne mineure et pour une personne majeure pour assurer sa défense en justice.
Pour une personne majeure
Selon la procédure qui vous concerne, la demande d'avocat commis d'office se fait de manière différente.
Vous pouvez demander à être assisté d’un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.
Garde à vue
Dès le début d'une garde à vue, l'officier de police judiciaire (OPJ) vous informe de vos droits dont celui d'être assisté par un avocat, choisi par vous ou commis d'office.
Si vous souhaitez un avocat commis d'office, vous devez l'indiquer à l'OPJ.
Audition libre
La personne auditionnée peut être assistée par un avocat choisi par elle ou à sa demande, commis d’office par le bâtonnier, si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.
Elle doit en informer l'officier en charge de l'enquête dès le début de son audition.
Information judiciaire
Dans une procédure devant un juge d'instruction, si vous êtes mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous pouvez demander au juge à être assisté par un avocat commis d'office.
La désignation peut se faire dès le début ou pendant la procédure.
Si vous recevez une convocation du juge d'instruction pour être mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal concerné.
Barreau des avocats
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Copie de votre convocation
- Avis d'imposition (ou de non-imposition) du foyer
- Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre époux(e).
Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.
Avant l'audience
Quand vous connaissez la date de votre convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.
Barreau des avocats
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Copie de votre convocation
- Avis d'imposition (ou de non-imposition) du foyer
- Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e).
Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.
Pendant l'audience
Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.
Pour une personne mineure
Audition libre
Avant de procéder à l’audition libre, l’officier de police judiciaire (OPJ) informe l’enfant mineur de ses droits dont celui d’être assisté d’un avocat. Cette information est également précisée aux représentants légaux du mineur. Celui-ci est choisi ou commis d'office à la demande du mineur ou de l'un ou l'autre de ses parents.
Si le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, l'OPJ, le procureur de la République ou le juge d'instruction chargé de l'affaire doit demander au bâtonnier de l'ordre des avocats la désignation d'un avocat commis d'office.
Garde à vue
Dès le début d'une garde à vue, l'officier de police judiciaire (OPJ) informe l'enfant mineur de ses droits dont celui d'être assisté par un avocat. Celui-ci est choisi ou commis d'office à la demande du mineur ou de l'un ou l'autre de ses parents.
Si le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, l'OPJ, le procureur de la République ou le juge d'instruction chargé de l'affaire doit demander au bâtonnier de l'ordre des avocats la désignation d'un avocat commis d'office.
Information judiciaire
Dans une procédure devant un juge d'instruction, si l'enfant mineur est mis en examen ou entendu en tant que témoin assisté, l'un ou l'autre des parents peut demander au juge à ce qu'il soit assisté par un avocat commis d'office.
Le parent adresse ou dépose une demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule la procédure.
Barreau des avocats
Le parent doit joindre à sa demande les documents suivants :
- Copie de la convocation de l'enfant
- Avis d'imposition (ou de non-imposition) du foyer.
Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent être demandés.
Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.
Avant l'audience
Quand vous connaissez la date de convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer une demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.
Barreau des avocats
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Copie de la convocation de votre enfant
- Avis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer.
Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.
Pendant l'audience
Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.
Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.
Quel est le coût d'un avocat commis d'office ?
L’avocat commis d'office n'est pas gratuit. Vous devez le payer.
Ses honoraires sont libres, c'est-à-dire que l’avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il vous facture.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les frais de l’avocat sont pris en charge par l'Etat. Si elle vous est refusée ou accordée partiellement, vous devez lui règler des honoraires.
Dans certaines procédures, l'avocat commis d'office est payé avant l’examen de votre éligibilité à l’aide juridictionnelle : on parle d’aide juridictionnelle garantie. En contrepartie, si vous n ’étiez pas éligible, vous devrez rembourser ces sommes, la demande de recouvrement devant intervenir dans un délai de 5 ans.
L’aide juridictionnelle garantie peut être notamment accordée dans les procédures suivantes :
- Procédures non juridictionnelles comme la garde à vue, retenue d'un mineur, rétention, confrontation, retenue douanière, retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour
- Comparution immédiate, Comparution à délai différé
- Présentation devant un juge d'instruction
- Placement ou maintien en détention provisoire
- Assistance d'un accusé devant la cour d'assises ou la cour criminelle,
- Assistance d'un mineur devant la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants en matière criminelle
- Assistance d'un mineur dans la procédure d'assistance éducative devant le juge pour enfants en matière pénale
- Ordonnance de protection
- Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangers
- Procédures devant le tribunal administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté
- Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques.
En cas de conflit concernant les honoraires, vous pouvez saisir le bâtonnier.
En cas de non-paiement des honoraires, l'avocat peut saisir le bâtonnier d'une demande en fixation d'honoraires.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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