L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure qui vise à empêcher un Français de partir à l'étranger pour participer à des activités terroristes. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui est concerné par l'interdiction de sortie du territoire (IST) ?
Une IST peut être prise à l'encontre d'un Français mineur ou majeur, soupçonné d'envisager des déplacements à l'étranger pour les raisons suivantes :
- Il est soupçonné de participer à des activités terroristes
- Il est soupçonné de se rendre vers un lieu où opèrent des groupes terroristes pouvant ensuite l'amener à commettre des actes terroristes lors de son retour en France.
Qui prend la décision d'IST ?
La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur sur la base d'éléments sérieux qui font penser que la personne représente une menace terroriste.
Sa décision est écrite et argumentée.
Le ministre de l'intérieur met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un delai de 8 jours maximum après la notification.
Comment est informée la personne concernée par l'IST ?
La personne concernée en est informée par tout moyen (SMS, mail...).
La décision d'IST lui est ensuite notifiée d'une des 3 manières suivantes :
- Au lieu où il est possible qu'elle se trouve (domicile, lieu de passage ponctuel...), par les services de police ou de gendarmerie
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
- Lors d'un contrôle de police
Une notice est jointe à la décision et l'informe sur ses droits et obligations.
Lorsque la personne concernée est mineure, ses parents sont immédiatement avertis.
Combien de temps dure l'IST ?
L’IST a une durée de validité de 6 mois maximum à partir de sa notification.
Le ministre de l'intérieur peut renouveler l'IST par décision écrite et argumentée.
La décision d'IST est ensuite notifiée (c'est-à-dire portée à la connaissance de la personne concernée) de la même manière que pour la décision initiale.
Quelles sont les conséquences de l'IST ?
L'IST entraîne l'inscription de la personne concernée dans le fichier des personnes recherchées (FPR). L'information est transmise au système d'information Schengen (SIS). Cette transmission permet un signalement dans l’ensemble de l’espace Schengen.
L'IST entraîne la non validité du passeport et/ou de la carte d'identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois. De ce fait, elle ne peut pas voyager.
L’IST empêche-t-elle tout déplacement ?
L’IST interdit uniquement la sortie du territoire français. Elle n’interdit pas les déplacements à l’intérieur du territoire national.
Comment la personne doit-elle restituer son passeport et/ou sa carte d'identité ?
La personne concernée doit restituer son passeport et/ou sa carte nationale d'identité dès la notification de la décision d'IST et, au plus tard, dans les 24 heures suivant la notification.
La décision d'IST indique à qui remettre les titres d'identité :
- Services de police ou de gendarmerie nationales
- Préfecture du domicile ou du lieu où la personne se trouve
Cas général
À Paris
Commissariat
Brigade de gendarmerie
Préfecture de police de Paris
En échange de la restitution de tous ses titres d'identité, un récépissé est délivré à la personne concernée (ou une attestation dans l'attente de l'établissement du récépissé).
Le récépissé est considéré comme un justificatif de son identité en France.
La durée du récépissé est égale à celle de l'IST.
Comment contester une décision d'IST ?
La personne concernée a plusieurs possibilités pour contester la décision d'IST.
Écrire au ministère de l'intérieur
La personne concernée peut écrire au ministre de l'intérieur pour présenter ses observations.
Elle a un délai maximal de 8 jours à partir de la notification de la décision d'IST.
Elle a droit à un avocat.
Son courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)
Demander un entretien
La personne concernée peut présenter ses observations lors d'un entretien à la préfecture de son domicile ou du lieu où elle se trouve.
Elle peut être accompagnée de la personne de son choix ou se faire représenter par un avocat.
La personne concernée doit contacter la préfecture pour demander l'entretien dans les 8 jours suivant la notification de la décision d'IST.
Cas général
Préfecture
À Paris
Préfecture de région - Île-de-France et Paris
Saisir le tribunal administratif
La personne concernée peut saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation de la décision d'IST.
Pour saisir le tribunal administratif, elle peut utiliser un référé suspension ou un référé liberté.
Le recours doit être fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision d'IST ou de son renouvellement.
Le tribunal administratif a 4 mois pour prendre une décision.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect d'une IST ?
Quitter ou tenter de quitter la France en violation d'une IST est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Ne pas respecter l'obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
Comment prend fin l'IST ?
L'IST prend fin si elle n'est pas renouvelée ou si elle est abrogée par le ministre.
Elle peut également prendre fin si le tribunal administratif annule la décision.
Que se passe-t-il à l’expiration de l’IST ?
À l’expiration de l’IST, si elle n’est pas renouvelée, la personne concernée retrouve la possibilité de quitter le territoire.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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