Litige avec l'administration : référé-suspension

Qu'appelle-t-on référé-suspension ?

Le référé-suspension est une procédure qui vous permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets et dont vous contestez la légalité.

Le juge des référés a pour mission d’anticiper sur ce que pourraît être la position des juges du fond sur le litige.

La suspension ordonnée par le juge des référés est ainsi provisoire.

Quelles sont les conditions pour faire un référé-suspension ?

Pour faire un référé-suspension, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Justifier du caractère urgent qu’il y a à suspendre l’exécution de la décision. Cette exécution doit porter atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à votre situation ou à vos intérêts.
• Invoquer le doute sérieux quant à la légalité de la décision.

L'urgence est étudiée à la date où le juge des référés statue sur la demande de suspension.

Le juge étudie l’urgence de manière objective et globale, c’est-à-dire qu’il compare les intérêts publics invoqués par l’administration et les intérêts que vous évoquez.

Faut-il prendre un avocat pour faire la demande de référé-suspension ?

Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire une demande de référé-suspension.

Toutefois, il est possible de se faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, vous devrez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Comment faire la demande de référé-suspension ?

Pour faire un référé-suspension, vous devez envoyer une requête au juge des référés du tribunal administratif.

La manière de déposer la demande varie suivant que vous avez un avocat ou non :

La procédure de référé-suspension est-elle payante ?

En principe, vous ne devez pas payer pour faire un recours devant le tribunal administratif.

En pratique, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.

Comment la demande de référé-suspension est-elle traitée par le juge ?

La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire écrite ou orale, avant que le juge des référés prenne sa décision.

Toutefois, le juge des référés peut rejeter la requête par ordonnance, sans débat contradictoire et sans audience dans l'un des cas suivants :

• La requête ne présente pas de caractère d'urgence (par exemple, si la décision a déjà été exécutée)
• La requête est manifestement hors de la compétence du juge administratif (par exemple, si la contestation de la décision doit être portée devant le tribunal judiciaire)
• La requête est manifestement irrecevable (par exemple, si vous n'avez pas introduit de recours en annulation contre la décision)
• La requête est manifestement mal fondée (par exemple, si vous n'invoquez aucun argument juridique à l'appui de votre référé-suspension ou à l'appui de votre recours en annulation).

Dans le cadre de la procédure contradictoire, le juge des référés doit communiquer la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre.

Le juge fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties.

Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone.

Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience. Le juge peut également vous poser des questions.

Le juge des référés se prononce dans un délai compris entre 48 heures et 1 mois après l'audience.

Ce délai peut être dépassé si la complexité de l'affaire le nécessite.

L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai. Elle est également notifiée aux autres parties de l'affaire.

Que se passe-t-il si la demande de référé-suspension est acceptée ?

Si le juge des référés ordonne la suspension de l'exécution d'une décision, cette décision ne sera pas exécutée.

Lorsque la suspension est prononcée par le juge des référés, le juge du fond se prononce dans les meilleurs délais sur la requête en annulation ou réformation.

Lorsqu'il s’agit d’une décision de refus, le juge des référés oblige l'administration à annuler provisoirement les effets de son refus.

Exemple

En cas de suspension d'un refus de séjour assorti d'un ordre de quitter le territoire, le juge des référés peut ordonner à l'administration de vous délivrer une autorisation de séjour provisoire.

Lorsqu'il s'agit d'une suspension de décision de rejet, vous pouvez aussi demander au juge des référés de prononcer, en même temps que la suspension, une ou plusieurs injonctions à l'encontre de l'administration.

Exemple

Si vous demandez la suspension d'un refus d'autorisation d'exploitation d'un établissement, vous pouvez demander au juge des référés d'ordonner à l'administration de vous délivrer l'autorisation ou de réexaminer votre demande.

Le prononcé d'une ordonnance de suspension entraîne un traitement plus rapide du litige au fond (requête en annulation ou en réformation).

Que se passe-t-il en cas de rejet de la demande de référé-suspension ?

Si vous souhaitez contester la décision, vous devez former un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours.

Le Conseil d’État se prononce dans les meilleurs délais.

Devant le Conseil d'État, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.