Votre immeuble risque d’être impacté par la réalisation de travaux publics ? C’est l’un des cas de figure pour lequel vous pouvez demander au juge administratif d’ordonner une mesure d'instruction ou une expertise, avant même que l’administration ne prenne une décision. Pour cela, vous devez utiliser la procédure du référé-instruction, encore appelée référé-expertise. Nous vous présentons la procédure à suivre.
Qu'appelle-t-on référé-instruction ?
Le référé-instruction vous permet de demander au juge des référés d'ordonner une expertise ou toute autre mesure d'instruction, même si l'administration n'a pas encore pris de décision.
Ce référé permet de recueillir des éléments de preuve, d’évaluer des dommages ou de clarifier des situations.
Exemple
Vous pouvez demander une expertise pour évaluer l'état d'un immeuble qui risque de subir des dommages lors de la réalisation de travaux publics planifiés. Cela permettra, après les travaux, d'apporter plus facilement la preuve du lien entre les travaux et les dommages subis par l'immeuble.
Quelles sont les conditions pour faire un référé-instruction ?
Pour faire un référé-instruction, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- La mesure que vous demandez doit être utile pour la résolution d'un litige actuel ou à venir
- Le litige relève de la compétence du juge administratif.
Faut-il prendre un avocat pour faire une demande de référé-instruction ?
Pour faire une demande de référé-instruction, vous n’avez pas toujours besoin d’un avocat. Cela dépend du litige auquel votre demande se rattache.
Si ce litige ne nécessite pas d’avocat, vous pouvez faire votre demande de référé-instruction sans avocat.
En revanche, si le litige auquel se rattache votre demande nécessite un avocat, vous devez également en prendre un pour votre demande devant le juge des référés.
Avocat
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Comment faire la demande de référé-instruction ?
Pour faire un référé-instruction, vous devez envoyer une requête au juge des référés du tribunal administratif.
La requête doit porter la mention « référé » et doit comporter les éléments suivants :
- Vos nom, prénoms et adresse (si possible votre numéro de téléphone et courriel)
- L’objet de la demande (précision de la mesure d'expertise ou d'instruction demandée)
- L’exposé précis des faits
- Les arguments juridiques démontrant le bien-fondé de votre demande (utilité de la mesure).
La manière de déposer un référé-instruction varie selon que vous faites la demande vous-même ou par un avocat :
Vous n’êtes pas représenté par un avocat
Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier.
En ligne
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens. Vous devez sélectionner la mention « référé » dans la rubrique correspondante.
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) ↗
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.
Sur place
La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal administratif concerné.
L’enveloppe doit porter la mention « référé ».
Tribunal administratif
Par courrier
La requête peut être adressée au greffe du tribunal administratif concerné par courrier en RAR.
Sur l'enveloppe, vous devez indiquer la mention « référé ».
Tribunal administratif
Vous êtes représenté par un avocat
Votre avocat doit transmettre votre requête via l'application Télérecours.
Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans l'application Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.
La procédure de référé-instruction est-elle payante ?
En principe, la procédure est gratuite.
En pratique, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
Comment la demande de référé-instruction est-elle examinée par le tribunal administratif ?
La requête est instruite selon une procédure contradictoire.
Le juge doit transmettre immédiatement une copie de la requête à l'administration concernée et lui donner un délai de réponse.
Le juge des référés dispose d’une certaine liberté pour prescrire une mesure d'instruction ou une expertise. Mais il ne peut pas :
- Confier à un expert une mission qui porte sur une question de droit
- Se prononcer sur les critiques formulées par le demandeur sur les conditions dans lesquelles la première expertise s'est déroulée
- Ordonner une mesure qui dépasse ses pouvoirs.
Que se passe-t-il si le tribunal administratif accepte la demande de référé-instruction ?
Décision du juge administratif
Le juge des référés rend une ordonnance qui indique la liste des mesures d'instruction ou d'expertise qu'il a décidé de prescrire, ainsi que les personnes chargées de les réaliser.
L'ordonnance vous est notifiée ainsi qu'à l’administration concernée et à toute autre partie intéressée.
Déroulement de l’expertise
Un expert est chargé par ordonnance du juge des référés de constater, lors de l’exécution des travaux, l’état des immeubles pouvant être affectés par des dommages.
Tout au long de l’expertise, le juge peut organiser une ou plusieurs séances pour veiller au bon déroulement des opérations.
Dans un délai de 2 mois suivant la première réunion, le juge peut modifier la liste des personnes intervenant dans l’expertise. Il peut y ajouter ou y exclure des personnes à la demande d’une des parties ou de l’expert lui-même.
Le juge a également la possibilité de :
- Étendre la mission de l’expert à l’examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission
- Réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles.
À l’issue de la phase de constat, l’expert remet un premier rapport, accompagné d’un récapitulatif du temps consacré, des frais et débours engagés.
Le président de la juridiction (ou le président de la section du contentieux au Conseil d'État) fixe ensuite, par ordonnance, le montant des honoraires, des frais et débours dû à l’expert.
Si l’ordonnance le prévoit, l’expert peut poursuivre sa mission pour chercher les causes et l’ampleur des dommages qui surviendraient pendant la durée des travaux. Cette seconde phase peut être demandée par :
- La personne qui a saisi le juge des référés (le demandeur)
- Les personnes dont les immeubles peuvent être affectés par les travaux (par exemple, propriétaire, locataire)
- Les autres parties intéressées selon le dossier (par exemple, assureur, syndicat de copropriété).
Lorsque l’expertise est définitivement terminée, l’expert est rémunéré pour l’ensemble de son travail. Cette rémunération est faite sous le contrôle du président de la juridiction.
Que faire en cas de refus de la demande de référé-instruction ?
Si votre requête de référé-instruction est rejetée, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet. Le juge d’appel statue lui-même en référé.
Devant la cour administrative d'appel, il est obligatoire de se faire assister par un avocat.
Avocat
En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification.
Devant le Conseil d'État, il est obligatoire de se faire assister par un avocat au Conseil (aussi appelé avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).
Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
Une information vous semble erronée ? Signalez-la-nous.