Vous avez reçu un jugement du tribunal administratif et vous estimez que la solution donnée à votre litige n’est pas conforme aux faits de votre affaire ou aux règles juridiques applicables ? Vous pouvez faire appel du jugement devant une cour administrative d’appel (CAA). Nous vous présentons les informations à connaître.
Dans quels cas peut-on faire appel devant une cour administrative d’appel ?
En principe, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d’appel contre toutes les décisions rendues par le tribunal administratif.
Le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif indique s'il est possible de faire appel devant une cour administrative d'appel.
L’appel sert à demander l’annulation ou à la modification de la décision rendue par le tribunal administratif.
La requête d’appel ne doit pas se contenter de reprendre les arguments développés devant le tribunal administratif et doit comporter une critique de la décision contestée.
L'appel devant la cour administrative d’appel bloque-t-il l’exécution de la décision ?
Le recours en appel n'est pas suspensif.
La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, pour un référé-suspension).
Vous pouvez néanmoins demander à la cour administrative d’appel un sursis à l’exécution de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son jugement.
Pour cela, vous devez présenter une requête distincte du recours en appel, accompagnée d'une copie de ce recours.
Quels sont les délais pour faire appel devant une cour administrative d’appel ?
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision :
Vous résidez en métropole
Le délai varie selon la nature de votre appel :
Cas général
Vous avez 2 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Pour un référé d’urgence
Vous avez 15 jours pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Vous résidez en outre-mer
Le délai varie selon la nature de votre appel :
Cas général
Vous avez 3 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Pour un référé d’urgence
Vous avez 1 mois et 15 jours pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Vous résidez à l'étranger
Le délai varie selon la nature de votre appel :
Cas général
Vous avez 4 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Pour un référé d’urgence
Vous avez 2 mois et 15 jours pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Faut-il prendre un avocat pour faire appel devant une cour administrative d’appel ?
Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire appel devant la cour administrative d’appel, sauf si votre appel concerne un litige en matière de contravention de grande voirie.
Avocat
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Comment déposer la requête en appel devant la cour administrative d’appel ?
La manière de déposer la requête varie selon qu’elle est déposée par vous-même ou par un avocat :
Par vous-même
Vous pouvez déposer votre requête de plusieurs façons :
En ligne
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens :
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) ↗
La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :
- Vos nom, prénoms et adresse
- L’objet de la demande
- L’exposé précis des faits et des moyens
- Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
- L'énoncé des conclusions soumises au juge (par exemple, l’annulation totale ou partielle de la décision).
Vous devez également joindre à votre requête la copie de la décision que vous contestez.
Sur place
La requête peut être déposée auprès du greffe de la cour administrative d’appel concernée.
Cour administrative d'appel
La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :
- Vos nom, prénoms et adresse
- L’objet de la demande
- L’exposé précis des faits et des moyens
- Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
- L'énoncé des conclusions soumises au juge (par exemple, l’annulation totale ou partielle de la décision).
Vous devez également joindre à votre requête la copie de la décision que vous contestez.
Par courrier
La requête peut être adressée au greffe de la cour administrative d’appel concernée par courrier, de préférence par RAR.
Cour administrative d'appel
La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :
- Vos nom, prénoms et adresse
- L’objet de la demande
- L’exposé précis des faits et des moyens
- Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
- L'énoncé des conclusions soumises au juge (par exemple, l’annulation totale ou partielle de la décision).
Vous devez également joindre à votre requête la copie de la décision que vous contestez.
Par un avocat
Votre avocat doit transmettre votre requête signée via le téléservice Télérecours.
Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.
La procédure d'appel devant une cour administrative d’appel est-elle payante ?
En principe, faire appel devant la cour administrative d’appel est gratuit.
Toutefois, vous devez obligatoirement prendre un avocat et payer ses honoraires (sauf pour les litiges en matière de contravention de grande voirie).
Vous pouvez aussi demander à la cour administrative d’appel de condamner la partie adverse à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.).
Comment la cour administrative d’appel traite-t-elle l’affaire en appel ?
Instruction
L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.
Un rapporteur est désigné par le président de la cour pour suivre l’instruction.
Le rapporteur fixe le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.
Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige.
L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.
En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée.
La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige.
Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.
Le président de la formation de jugement fixe par ordonnance la date à partir de laquelle l’instruction est close.
Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut pas faire l'objet d’un recours.
Convocation à l’audience
La date de l'audience est communiquée à chaque partie par lettre recommandée avec AR (ou via le téléservice Télérecours citoyens) au moins 7 jours avant l'audience.
Déroulement de l’audience
Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au rapporteur, pour présenter l'affaire.
Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties.
Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions.
Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par leur avocat, des observations orales à l’appui de leurs conclusions écrites.
À titre exceptionnel, le président de la formation de jugement peut demander des précisions à toute personne présente dont l’une des parties souhaiterait l’audition.
À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
Délibéré et décision
Les juges délibèrent en dehors de la présence des parties et du rapporteur public. Le délibéré est secret.
Sauf si la décision est rendue directement à la fin de l’audience, les parties peuvent la consulter auprès du greffe de la cour administrative d’appel. La décision leur est ensuite envoyée par lettre recommandée avec AR à leur domicile.
La décision est motivée, c'est-à-dire qu'elle indique les raisons qui fondent la décision des juges.
Est-il possible de faire un recours contre la décision de la cour administrative d'appel ?
Oui, vous pouvez faire un recours en cassation ou former une tierce opposition contre la décision rendue par la cour administrative d'appel.
Il est également possible de faire un recours en rectification d’erreur matérielle lorsque la décision rendue contient une erreur matérielle pouvant avoir influencé le jugement de l'affaire.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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