Un accueillant familial accueille à son domicile au moins une personne âgée ou un adulte en situation de handicap qui, en échange, le rémunère. Pour devenir accueillant familial, il faut préalablement obtenir un agrément auprès des services du département. L'agrément peut être accordé à une personne ou à un couple pour une durée de 5 ans, renouvelable. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
À quelles conditions peut-on obtenir l'agrément d'accueillant familial ?
Obligations de l'accueillant familial
Pour obtenir l'agrément d'accueillant familial, vous devez vous conformer aux obligations suivantes :
- Garantir des conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies
- Accepter que les personnes accueillies puissent bénéficier d'un suivi social et médico-social, notamment au moyen de visites à votre domicile
- Vous engager à assurer un accueil continu, en proposant notamment, dans le contrat d'accueil, des solutions de remplacement satisfaisantes durant vos périodes d'absence (par exemple, congés)
- Vous engager à suivre une formation initiale et continue, ainsi qu'une initiation aux gestes de secourisme
- Vous engager à souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile en raison des éventuels dommages subis par la personne accueillie.
Logement de l'accueillant familial
Vous devez avoir un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement, répondent aux critères de décence.
Votre logement doit être compatible avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de chaque personne accueillie.
Chaque personne accueillie doit avoir une chambre d'au moins 9 m² (ou d’au moins 16 m² pour 1 couple) avec une fenêtre donnant directement sur l'extérieur. La chambre doit être située près d'une salle d'eau et des toilettes.
Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (par exemple, le séjour).
Comment demander l'agrément d'accueillant familial ?
Vous devez respecter 2 étapes :
Déposer le dossier de demande d'agrément
Vous devez constituer votre dossier de demande d'agrément, en regroupant les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°17564 et son annexe « personne remplaçante », à compléter
- Justificatifs à fournir (listés dans le formulaire).
Vous devez adresser votre dossier au président du conseil départemental :
- Soit par lettre recommandée avec avis de réception
- Soit en le déposant sur place, contre récépissé.
Services du département
Après réception de votre dossier, les services du département ont 15 jours pour :
- Soit vous adresser un accusé de réception
- Soit vous réclamer les informations ou documents manquants, lorsque votre dossier est incomplet.
Recevoir la visite des professionnels du département
Les représentants des services du département organisent au moins un entretien avec vous-même, et, éventuellement avec les personnes qui vous remplaceront à votre domicile, et celles avec qui vous vivez.
Ils visitent au moins 1 fois votre domicile.
Ils vérifient que vous n'avez pas de condamnations.
Comment est étudiée la demande d'agrément d’accueillant familial ?
Après réception de votre dossier complet, les services du département ont 4 mois pour rendre leur décision.
Décision d'agrément
La décision d'agrément doit mentionner les éléments suivants :
- Vos nom, prénom et adresse
- Date d'octroi et date de fin d'agrément
- Nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément, dans la limite de 3 (ou 4 en cas de dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l'accueil d'un couple)
- Éventuellement, nombre maximum de contrats d'accueil mis en œuvre en même temps (dans la limite de 8)
- Éventuellement, répartition entre personnes âgées et personnes handicapées
- Mode d'accueil pour chaque personne accueillie (permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel)
- Mention de l'habilitation ou non à recevoir les personnes bénéficiant de l'aide sociale à l'hébergement (ASH).
La décision d'agrément peut également indiquer les informations suivantes :
- Caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des personnes accueillies
- Modes spécifiques de votre formation, suivi et accompagnement et, éventuellement des personnes accueillies, pour l'accueil de personnes dont la perte d'autonomie ou le handicap le nécessitent
Décision implicite d'agrément
L'accusé de réception de votre dossier complet indique que vous pouvez demander aux services du département de vous délivrer une attestation.
Décision de refus d'agrément
La décision de refus de votre demande d'agrément doit en présenter les motifs.
Vous ne devez pas faire de nouvelle demande d'agrément durant l'année qui suit la décision de refus.
Quelle est la durée de l'agrément d’accueillant familial ?
L'agrément est accordé pour 5 ans. Cette durée est renouvelable.
L'agrément d'un accueillant familial peut-il être modifié en cours de validité ?
Le contenu d'un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental :
- Soit à l'initiative du président du conseil départemental
- Soit sur votre demande. Vous devez en faire la demande au président du conseil départemental, en indiquant le motif de cette demande de modification. La démarche est identique à celle de votre demande d'agrément.
Connaître la démarche de demande d’agrément
Vous devez constituer votre dossier de demande d'agrément, en regroupant les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°17564 et son annexe « personne remplaçante », à compléter
- Justificatifs à fournir (listés dans le formulaire).
Vous devez adresser votre dossier au président du conseil départemental :
- Soit par lettre recommandée avec avis de réception
- Soit en le déposant sur place, contre récépissé.
Services du département
Comment demander le renouvellement de l'agrément d'accueillant familial ?
Vous devez demander le renouvellement de votre agrément au moins 6 mois avant la fin de sa validité. La démarche est identique à celle de votre demande d'agrément.
Connaître la démarche de demande d’agrément
Vous devez constituer votre dossier de demande d'agrément, en regroupant les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°17564 et son annexe « personne remplaçante », à compléter
- Justificatifs à fournir (listés dans le formulaire).
Vous devez adresser votre dossier au président du conseil départemental :
- Soit par lettre recommandée avec avis de réception
- Soit en le déposant sur place, contre récépissé.
Services du département
Que doit faire l'accueillant familial agréé qui veut déménager ?
Si vous êtes accueillant familial agréé et que vous envisagez de déménager, vous devez en informer les services du département.
La démarche est différente selon le lieu de votre futur emménagement :
Emménagement dans le même département
Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse au services du département.
Vous devez le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Services du département
Emménagement dans un autre département
Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse aux services de votre nouveau département. Vous devez joindre à votre courrier une copie de la décision d'agrément.
Vous devez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Services du département
Que doit faire le couple accueillant familial s'il se sépare ?
Lorsque les 2 membres d'un couple n'assurent plus conjointement l'activité d'accueil, l'agrément qui leur a été délivré en tant que couple n'est plus valide.
Dans ce cas, le couple ou l'un de ses membres doit en informer dans les plus brefs délais le président du conseil départemental.
Il est recommandé de le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Services du département
Si une seule ou chacune de ces personnes veut continuer son activité d'accueil, elle doit demander un agrément à titre individuel.
Après avoir obtenu cet agrément individuel, elle doit mettre en conformité les contrats d'accueil en cours avec son nouvel agrément.
Quelle est la procédure de retrait de l'agrément d'accueillant familial ?
Les services du département s'assurent qu’en tant qu’accueillant familial, vous respectez les conditions de l'agrément.
Pär exemple, en l’absence de contrat d'accueil ou en cas non souscription d'un contrat d'assurance, les services départementaux vous mettent en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier à cette situation.
Si vous ne tenez pas compte de cette mise en demeure, la commission consultative de retrait d'agrément se réunit.
Vous en êtes informé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins 1 mois à l'avance.
Lors de la réunion de la commission, vous pouvez vous faire assister par 2 personnes de votre choix
Vous pouvez présenter vos arguments par écrit, ou en faire part lors de la réunion de la commission.
À l’issue de cette réunion, la commission décide de vous retirer ou non votre agrément.
La commission délibère hors de votre présence et des personnes qui vous assistent.
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