L’accueil familial permet à une personne âgée et/ou handicapée d'être hébergée au domicile d'un accueillant familial, momentanément ou définitivement. La personne hébergée rémunère l'accueillant familial. Elle peut obtenir des aides financières, sous certaines conditions. Nous vous présentons la règlementation à connaître.
Qu’est-ce qu’un accueil familial ?
L'accueillant familial (une personne seule ou un couple) héberge à son domicile une personne âgée ou un adulte handicapé. En échange, la personne hébergée rémunère l'accueillant familial.
L'accueillant familial doit avoir reçu un agrément délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle de l'accueillant et le suivi de la personne hébergée.
L'accueil familial peut être temporaire ou par séquences, ou à temps partiel ou complet, ou permanent.
Comment trouver une place en accueil familial ?
Vous pouvez obtenir la liste des accueillants familiaux agréés en contactant le service d’accueil familial de votre département :
Connaître les coordonnées du service départemental en charge de l’accueil familial ↗
Quelles démarches pour être hébergé en accueil familial ?
Cesu accueil familial
Avec l'accord de l'accueillant familial, la personne hébergée utilise le Cesu accueil familial.
C'est l’Urssaf service Cesu qui gère le traitement des déclarations, calcule le montant des cotisations et fait le prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie.
Pour adhérer au Cesu, la personne accueillie doit utiliser ce téléservice :
Contrat d'accueil
La personne hébergée ou son représentant légal doit signer avec l'accueillant familial un contrat d'accueil conforme à un contrat d'accueil type réglementaire.
Le contrat doit être signé au plus tard le jour de l'arrivée de la personne hébergée.
Il faut envoyer un exemplaire signé du contrat aux services du département. Si le contrat est modifié, il faut signaler cette modification et adresser la nouvelle version du contrat aux services du département.
Services du département
Le contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé, c'est-à-dire tenant compte des besoins de la personne hébergée. Il contient en annexe la charte des droits et libertés de la personne hébergée.
Le contrat d'accueil indique notamment les mentions suivantes :
- Durée de la période d'essai et conditions pour modifier le contrat ou y mettre fin avec mention du délai de préavis qui ne peut pas être inférieur à 2 mois
- Durée et rythme de l'accueil, c'est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et période pour laquelle il est conclu
- Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)
- Droits et obligations de l’accueillant et de la personne hébergée
- Obligations des 2 parties de souscrire une assurance
- Conditions financières de l'accueil (rémunération et indemnités)
- Droits en matière de congés annuels de l'accueillant et conditions de remplacement de celui-ci
- Suivi social et médico-social de la personne hébergée
Quel est le coût d'un accueil familial ?
Le coût de l'accueil comprend les éléments suivants :
- Rémunération pour services rendus (préparation et service des repas, repassage, aide personnelle pour l'accomplissement de certains actes, déplacements pour emmener la personne hébergée chez le médecin...)
- Indemnités de congés payés
- Indemnités dites de sujétions particulières calculées en fonction du besoin d'aide de la personne hébergée, lié à son handicap ou à sa perte d'autonomie
- Indemnité de mise à disposition des pièces du logement
- Indemnité d'entretien (eau, chauffage, denrées alimentaires, produits d'entretien et d'hygiène ...)
La personne hébergée paie directement l'accueillant familial par tout moyen (virement, chèque bancaire ...).
Rémunération pour services rendus
Le montant de la rémunération pour services rendus est au minimum égal à 30,78 € brut par jour.
Cette rémunération est complétée par une indemnité de congés payés qui correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus.
Le salaire pour services rendus et indemnité de congés payés sont soumis au paiement de cotisations sociales par la personne hébergée.
Pour calculer le montant de ces cotisations sociales, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Indemnité pour sujétions particulières
Selon le niveau de sujétions, c'est-à-dire la disponibilité de l'accueillant familial liée à l'état de santé de la personne hébergée, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 4,55 € et 17,97 €.
Les indemnités pour sujétions particulières sont soumises au paiement de cotisations sociales par la personne hébergée.
Indemnité de mise à disposition des pièces du logement
L'indemnité d'hébergement correspond aux frais d'occupation du logement. Elle est fixée selon les éléments suivants :
- Taille et qualité des pièces mises à disposition de la personne hébergée
- Prix moyen des locations dans le secteur environnant
Le montant de l'indemnité est négocié entre la personne hébergée et l'accueillant familial.
Les services du département ont un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.
Indemnité d'entretien
L'indemnité d’entretien est modulable selon les besoins de la personne hébergée (alimentation, produits d'hygiène et d'entretien ...). Cette indemnité est comprise entre 8,7 € et 21,75 €.
Quelles sont les aides financières en cas d'accueil familial ?
Pour la personne hébergée
La personne hébergée peut bénéficier des aides suivantes à condition d'en remplir les critères d'attribution :
Pour l'accueillant familial
L'accueillant familial peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour des dépenses d'équipement pour personnes âgées et/ou en situation de handicap réalisées dans son habitation principale.
Comment régler un litige concernant un accueil familial ?
La personne hébergée et l'accueillant familial doivent d'abord rechercher un accord amiable.
En cas d'échec, ils doivent saisir le tribunal du lieu de résidence de l'accueillant familial.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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