Un ERP doit être accessible à une personne en situation de handicap physique, sensoriel (vision, audition) ou mental (cognitif, psychique). Nous vous présentons les démarches à réaliser, suivant le caractère neuf ou existant de l'ERP, pour respecter les règles d'accessibilité et les aides possibles pour financer les travaux nécessaires.
Qu'est-ce que l'accessibilité d'un ERP ?
Une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder aux éléments suivants de l'ERP :
- Cheminements extérieurs
- Stationnement des véhicules
- Accès et accueil dans les bâtiments
- Circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments
- Locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public
- Portes, sas intérieurs et sorties
- Revêtements de sol et parois
- Équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs pouvant y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple).
Les règles d'accessibilité s'appliquent différemment si l'ERP est existant, neuf ou créé dans un bâtiment existant.
Comment mettre en œuvre les règles d'accessibilité dans un ERP neuf ?
Lors de la construction d'un ERP, vous devez appliquer les moyens techniques prévus par la réglementation pour qu'il soit accessible.
Vous pouvez aussi demander au préfet l'autorisation d'utiliser un autre moyen pour atteindre le niveau d'accessibilité exigé selon la catégorie et le type d'activité de votre établissement. Dans cet objectif, vous devez lui proposer une solution technique, technologique ou architecturale nouvelle : c'est ce qui s'appelle une solution d'effet équivalent.
La demande doit être transmise à votre préfecture. Elle doit comporter les documents justificatifs permettant d'expliquer et d'apprécier l'efficacité du moyen que vous proposez pour atteindre l'usage attendu (photos, plans, brochure, notice explicative de matériel).
Préfecture
Le préfet vous notifie sa décision motivée dans les 3 mois suivant la réception, après avoir recueilli l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité. En l'absence de réponse, votre demande est considérée comme accordée.
Le dossier d'autorisation de travaux dans un ERP varie selon les travaux à réaliser :
Travaux dispensés d'autorisation d'urbanisme
Si vos travaux sont dispensés d'autorisation d'urbanisme, une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP est à déposer en mairie :
Mairie
Travaux soumis à déclaration préalable de travaux
Si vos travaux sont soumis à déclaration préalable de travaux, les 2 formulaires suivants sont à déposer en mairie :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire ↗
Mairie
Travaux soumis à permis de construire
Si vos travaux sont soumis à demande de permis de construire, les 2 formulaires suivants sont à déposer en mairie :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) ↗
Mairie
Comment mettre en œuvre les règles d'accessibilité dans un ERP existant ?
Vous pouvez demander au préfet l'autorisation d'utiliser un autre moyen pour atteindre le niveau d'accessibilité exigé selon la catégorie et le type d'activité de votre ERP. Dans cet objectif, vous lui proposez une solution technique, technologique ou architecturale nouvelle : c'est ce qu'on appelle une solution d'effet équivalent.
Si votre ERP est situé dans un bâtiment existant, la difficulté de modifier la construction est prise en compte et des règles assouplies vous permettent de demander au préfet de ne pas atteindre le niveau d'accessibilité attendu. Vous devez déposer une demande de dérogation.
Solution d'effet équivalent
La demande est transmise à votre préfecture. Elle comporte les documents justificatifs permettant d'expliquer et d'apprécier l'efficacité du moyen que vous proposez pour atteindre l'usage attendu (photos, plans, brochure, notice explicative de matériel …).
Préfecture
Le préfet vous notifie sa décision motivée dans les 3 mois suivant la réception, après avoir recueilli l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité. En l'absence de réponse, votre demande est considérée comme accordée.
Dérogation
Si votre ERP est existant ou créé dans un bâtiment existant, vous pouvez demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans les cas suivants :
- Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions…)
- Contraintes liées à la conservation du patrimoine
- Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
- Refus de l'assemblée générale des copropriétaires de rendre accessibles les parties communes (ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation).
La demande de dérogation est transmise en mairie avec le formulaire destiné à vérifier l'accessibilité de votre ERP qui accompagne votre demande d'autorisation d'urbanisme.
Exemple
Dans un magasin très petit, pour optimiser chaque espace, la demande peut concerner la possibilité d'installer une tablette rabattable sur un comptoir de caisse.
Une mesure de substitution (obligatoire pour un ERP existant de 5e catégorie ou un ERP chargé d'une mission de service public) peut permettre à une personne handicapée d'accéder à l'ensemble des prestations de l'établissement dans la partie accessible du bâtiment. Les mesures varient selon l'établissement.
Exemple
Un magasin sur plusieurs niveaux, sans ascenseur peut remplacer l'accès aux étages par un catalogue des produits qui s'y trouvent. Un vendeur apporte ensuite les produits choisis par l'usager.
Une mairie peut proposer une permanence régulière située dans un local accessible de son service d'état civil situé à l'étage.
La décision est prise après avis de la commission départementale consultative de sécurité et d'accessibilité.
Il est impératif de toujours justifier une demande de dérogation en y joignant les documents attestant sa légitimité (exemple : un bilan comptable dans le cas d’une disproportion entre le coût à engager et mes capacités financières).
Le dossier présente autant de demandes de dérogations que de points techniques ciblés.
Une dérogation peut aussi demander à faire différemment de ce qu’impose la réglementation.
Le dossier d'autorisation de travaux dans un ERP varie selon les travaux à réaliser :
Travaux dispensés d'autorisation d'urbanisme
Si vos travaux sont dispensés d'autorisation d'urbanisme, une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP est à déposer en mairie :
Mairie
Travaux soumis à déclaration préalable de travaux
Si vos travaux sont soumis à déclaration préalable de travaux, les 2 formulaires suivants sont à déposer en mairie :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire ↗
Mairie
Travaux soumis à permis de construire
Si vos travaux sont soumis à demande de permis de construire, les 2 formulaires suivants sont à déposer en mairie :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) ↗
Mairie
Existe-t-il des aides pour financer les travaux d'accessibilité d'un ERP ?
Vous pouvez obtenir des aides pour rendre accessible votre ERP.
Aides pour tous les ERP
Pour obtenir des informations, vous pouvez contacter les organismes présentés sur le site du ministère de l'écologie.
De plus,
Subvention du fonds d'accessibilité à un ERP de 5e catégorie
Si votre ERP est de 5e catégorie, vous pouvez en plus bénéficier d'une subvention du fonds territorial d'accessibilité, sous certaines conditions. La nature de l'exploitation de votre établissement (son type dans la nomenclature sécurité incendie), sa capacité d'accueil du public (sa catégorie) et ses caractéristiques particulières doivent correspondre aux critères suivants :
Type d'ERP
- Magasin de vente (type M)
- Restaurant ou débit de boissons (type N)
- Hôtel ou pension de famille (type O)
- Établissement bancaire (type W)
- Établissement de soins (type U).
Catégorie d'ERP
5e catégorie : la capacité d'accueil des personnes dans l'ERP est inférieure au seuil par type d'ERP fixé dans le tableau suivant :
| Nature de l’exploitation | Type | Limite du nombre de personnes pour être de 5e catégorie | ||
| En sous-sol | En étages | Ensemble des niveaux | ||
| Magasins de vente | M | 100 personnes | 100 personnes | 200 personnes |
| Restaurants ou débits de boissons | N | 100 personnes | 200 personnes | 200 personnes |
| Hôtels ou pensions de famille | O | / | / | 100 personnes |
| Établissement de soins | U |
| ||
| Administrations, banques, bureaux | W | 100 personnes | 100 personnes | 200 personnes |
Caractéristiques particulières
Votre entreprise (micro, petite ou moyenne) doit répondre aux conditions suivantes :
- Employer moins de 250 salariés
- Avoir un chiffre d'affaires annuel jusqu'à 50 millions € hors taxes ou un total de bilan jusqu'à 43 millions €
- Avoir été créée avant le 20 septembre 2023
- Être inscrite au registre national des entreprises (RNE)
- Être à jour à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale
- Ne pas être en procédure de liquidation judiciaire.
Dans le cas d'une association, elle doit être inscrite au répertoire national des associations (ou au registre des associations si son siège est situé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle).
Dépenses éligibles
Vous pouvez demander l'aide pour financer une ou plusieurs des actions suivantes :
- Installer des équipements pour rendre accessible votre ERP
- Diagnostiquer les actions à réaliser
- Effectuer des travaux de mise en accessibilité
- Bénéficier d'une assistance dans la réalisation de vos travaux.
Montant de l'aide
Le taux de l’aide peut atteindre :
- 50 % des dépenses pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité (pour un montant maximal de prise en charge de 20 000 €)
- 50 % des dépenses pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance d’ouvrage (pour un montant maximal de prise en charge de 500 €).
Les propriétaires ou gestionnaires peuvent déposer plusieurs demandes au titre de l'aide pour travaux, équipements et ingénierie. Le montant maximal de prise en charge est de 20 500 €.
Faire la demande
Vous devez déposer votre demande d'aide sur la plateforme de téléservice de l'Agence de service et de paiement :
Agence de service et de paiement - Fonds territorial d'accessibilité
Vous devez joindre les justificatifs suivants :
- Copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité
- Relevé d’identité bancaire de la personne morale faisant la demande
- Justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l’entreprise
- Copie de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public si elle est nécessaire (avec le numéro d’enregistrement de la demande communiqué par la mairie et les pièces jointes relatives à l’accessibilité)
- Engagement sur l’honneur de régularité fiscale et sociale
- Engagement sur l’honneur de la création de l’entreprise avant le 20 septembre 2023, de son inscription au registre national des entreprises et de l'absence de procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt de la demande
- Déclaration sur l’honneur relative au respect du plafond des aides (moins de 200 000 € de subventions perçues sur une période de 3 exercices fiscaux)
- Description de l’ERP, sa taille (nombre de personnes), son chiffre d’affaires annuel hors taxe, son implantation géographique (région, département, commune) et son secteur d’activité (code NAF ; le type : M, N, O, W, U)
- Description précise des équipements et travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et des montants prévisionnels estimés (hors taxe) : devis non signés.
Versement de l'aide
Si le projet est validé, vous recevez une avance de 30 % de l'aide lorsque vous justifiez du début de la réalisation du projet.
Les justificatifs (devis signé avec date de signature, premiers tickets de caisse, premiers bons de commande...) doivent impérativement être d'une date postérieure à l’accusé de réception de la demande d’aide.
Le solde est versé à la fin des travaux, suite à l'envoi des documents suivants :
- Factures payées
- Autorisation de travaux approuvée (si elle est nécessaire)
- Lien URL qui mène à l'inscription et à la mise à jour des données d'accessibilité de votre ERP sur le site public Acceslibre.
Comment déclarer l'accessibilité de l'ERP ?
Vous devez signaler l'accessibilité de votre établissement aux services suivants :
- Préfet de département
- Commission pour l'accessibilité de la commune où est implanté l'établissement.
L'attestation de conformité de l'établissement est établie différemment selon la catégorie de l'ERP et la présence éventuelle d'un agenda d'accessibilité programmé (Ad’AP) :
ERP de catégories 1 à 4
Pour les ERP de catégories 1 à 4, l'attestation établissant la conformité de l'établissement doit être réalisée par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) et jointe à la déclaration à effectuer en ligne :
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4 ↗
Si l'établissement a fait l'objet d'un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) transmise en mairie. Elle est établie par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant),
ERP de catégorie 5
Le gestionnaire ou le propriétaire d'un ERP de 5e catégorie remplit et transmet lui-même l'attestation d'accessibilité à joindre à la déclaration en ligne :
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5 ↗
Si l'établissement a fait l'objet d'un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) transmise en mairie.
ERP avec un agenda d'accessibilité programmée
À la fin des travaux prévus dans un agenda d'accessibilité programmé (Ad’AP), vous devez transmettre au préfet le bilan suivant :
Vous devez aussi lui envoyer une attestation d'achèvement des travaux et/ou des actions de mise en accessibilité :
Attestation d'achèvement de travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'AP ↗
Préfecture
L'attestation doit être réalisée par un contrôleur technique titulaire agréé ou un architecte. Elle peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant pour un ERP de 5e catégorie. Elle est accompagnée de tous les documents justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.
Qu'est-ce que le registre d'accessibilité de l'ERP ?
Vous devez obligatoirement mettre à disposition du public un registre d'accessibilité.
Il informe des dispositions prises dans votre ERP pour permettre à toutes les personnes en situation de handicap de bénéficier de vos prestations.
Le registre comporte les informations suivantes :
- Information complète des prestations fournies par l'établissement
- Pièces administratives (attestations d'accessibilité, dérogations obtenues, calendrier de mise en accessibilité en cas d'agenda d'accessibilité programmée...)
- Pièces techniques (modalités de maintenance des ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques...).
Pour les ERP de catégories 1 à 4, une attestation signée et mise à jour annuellement par l'employeur est ajoutée. Elle décrit les actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées.
Le registre est consultable au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. Il peut également se trouver sur le site internet de l'établissement.
Comment informer le public des conditions d'accessibilité de l'ERP ?
Un site internet collaboratif « acceslibre » a pour objectif de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevant du public et de partager ces informations le plus largement possible. Toutes les informations sur les conditions d'accessibilité sont libres et gratuites.
Vous pouvez enrichir ce site des conditions d'accessibilité de votre ERP. Toute personne peut y ajouter des renseignements ou le consulter pour connaître les conditions d'accessibilité d'un établissement déterminé.
Quelles sont les sanctions si l'ERP n'est pas accessible ?
Les ERP non accessibles doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de travaux et réaliser une mise en conformité totale de l'établissement. En cas de non-respect des règles d'accessibilité, des sanctions administratives et pénales peuvent être appliquées :
- Fermeture de l'ERP par l'autorité administrative
- Amende de 45 000 € (jusqu'à 225 000 € pour une personne morale)
- Remboursement d'une subvention accordée par une collectivité territoriale.
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