Dans le cadre des mesures de protection judiciaire (sauf l’habilitation familiale), un compte de gestion doit être établi chaque année par la personne chargée de la mesure. Ce compte de gestion doit être contrôlé et approuvé par une autre personne. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'un compte de gestion et qui l’établit ?
Il s'agit d'un document qui retrace les opérations financières (dépenses, recettes, placements...) qui ont été effectuées dans le cadre d’une tutelle, d’une curatelle renforcée, d’une sauvegarde de justice, ou d’un mandat de protection future.
Tous les ans, la personne chargée de l’exercice de la mesure établit ce compte de gestion pour la personne protégée sauf en cas de dispense du juge.
Le compte de gestion permet un suivi transparent et précis de la gestion faite par la personne chargée de l’exercice de la mesure.
Comment se présente un compte de gestion ?
Chaque année, la personne chargée de l’exercice de la mesure établit un compte de gestion et fournit tous les documents justificatifs à la personne désignée par le juge pour le contrôle et l’approbation.
Le compte de gestion doit inclure les éléments suivants :
- Détail des revenus, dépenses et placements
- État des modifications apportées au patrimoine de la personne protégée (vente d’un bien, débloquer un contrat d’assurance vie...)
- Justificatifs attestant de la bonne gestion des fonds (relevés bancaires, factures...).
La personne chargée de l’exercice de la mesure doit demander un relevé annuel des comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée aux établissements bancaires. Le secret bancaire ne peut pas lui être opposé par la banque.
Qui peut être désigné pour contrôler et approuver le compte de gestion ?
Le contrôle et l’approbation du compte de gestion peuvent être confiés aux personnes suivantes :
- Subrogé tuteur ou subrogé curateur
- Co-tuteur ou co-curateur
- Tuteur adjoint ou curateur adjoint
- Conseil de famille.
Le contrôle et l’approbation du compte de gestion sont confiés à un professionnel qualifié (notaire, avocat, commissaire de justice, mandataire judiciaire à la protection des majeurs...) dans les situations suivantes :
- Aucun subrogé tuteur/curateur ou co-tuteur/curateur ou tuteur/curateur adjoint ou conseil de famille n’a été désigné par le juge, quelle que soit la patrimoine du majeur protégé
- Le majeur protégé dispose d’un patrimoine important, varié et complexe.
Ce professionnel reçoit une rémunération, qui est due par la personne protégée.
Ce professionnel qualifié pour contrôler et approuver le compte de gestion doit être inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
Le professionnel qualifié peut être inscrit sur plusieurs listes dépendant de différents tribunaux judiciaires.
Il est soumis au secret professionnel concernant les actes et les renseignements dont il a pu avoir connaissance dans le cadre de sa mission.
Le professionnel qualifié ne doit pas avoir perçu d’argent de la part du majeur protégé pour quelle que raison que ce soit, dans les 5 ans précédant sa désignation. Par exemple, un notaire mandaté pour la vente du logement du majeur protégé ne peut pas être désigné pour le contrôle et l’approbation du compte de gestion dans les 5 ans suivant la vente.
Pour être désigné, ce professionnel qualifié ne doit pas avoir de lien de parenté ou d’alliance avec le majeur protégé ou la personne chargée de l’exercice de la mission.
En quoi consiste le contrôle des comptes de gestion ?
Le contrôle du compte de gestion permet de vérifier que la personne chargée de l’exercice de la mesure gère le patrimoine dans l’intérêt du majeur protégé.
Le contrôle porte sur les éléments suivants :
- Intitulé des comptes bancaires faisant apparaître l’existence de la mesure de protection
- Dépenses effectuées dans l’intérêt du majeur protégé
- Budget équilibré
- Prestations sociales demandées si le majeur protégé peut en bénéficier
- Autorisations données par le juge au tuteur ou au curateur pour accomplir les actes pour lesquels elle est exigée
- Evolution favorable de la situation en cas de surendettement.
La personne chargée du contrôle peut émettre des avis sur les actes de gestion faits par la personne chargée de l’exercice de la mesure. Par exemple, suggérer un placement financier non risqué lorsque le bien du majeur protégé a été vendu. La personne chargée de l’exercice de la mesure n’a pas l’obligation de suivre cette recommandation.
La personne chargée de l’exercice de la mission doit adresser avec le compte de gestion, les documents suivants :
- Justificatifs des revenus ou allocations perçus pendant l’année
- Justificatifs des impôts et taxes payés ou avis d’imposition
- Ensemble des relevés de comptes
- Résultat de l’interrogation des fichiers FICOBA ou FICOVIE (fichier des assurances-vie)
- Justificatifs des dépenses supérieures au montant pouvant être fixé dans la décision du juge
- Décision du juge des tutelles relative au patrimoine du majeur protégé (par exemple autorisation de vendre ou mettre en location son logement).
Si la personne chargée de l’exercice de la mission ne transmet pas le compte de gestion et les pièces justificatives rapidement ou à la date fixée par le juge, la personne chargée du contrôle et l’approbation peut adresser une mise en demeure. Elle peut également contacter la banque où est ouvert le compte du majeur protégé (le secret professionnel ne peut pas lui être opposé).
À titre exceptionnel, elle peut aussi consulter au tribunal toutes les pièces utiles dans le dossier du majeur protégé.
Que se passe-t-il après le contrôle du compte de gestion ?
La personne chargée du contrôle du compte de gestion peut l’approuver ou refuser de l’approuver.
Compte de gestion approuvé
Le compte de gestion peut être approuvé quand :
- Il ne comporte pas d’erreurs (les recettes et les dépenses correspondent aux justificatifs et au solde des comptes bancaires...)
- Il comporte des erreurs qui ne portent pas atteinte aux intérêts du majeur protégé.
Dans ce cas, la personne chargée du contrôle et de l’approbation peut formuler des observations dans un document écrit sur les erreurs constatées et expliquer pourquoi elles n’entraînent pas un refus d’approuver le compte de gestion.
En cas d’approbation, elle transmet au juge des tutelles un exemplaire du compte de gestion accompagné d’un certificat d’approbation.
Compte de gestion non approuvé
Le compte de gestion peut ne pas être approuvé quand :
- Il y a des erreurs qui portent atteinte aux intérêts du majeur protégé,
- Il a été transmis hors du délai imparti ou pas transmis du tout.
Dans ce cas, la personne chargée du contrôle et de l’approbation demande des explications à la personne chargée de l’exercice de la mesure.
Elle rédige ensuite un rapport de difficulté. Ce rapport mentionne les explications de la personne chargée de l’exercice de la mesure et les raisons pour lesquelles le compte n’a pas été approuvé.
Il doit être adressé au juge des tutelles avec le compte de gestion et les pièces justificatives. Le juge est saisi et doit statuer sur la conformité du compte de gestion.
À quelle périodicité le compte de gestion doit-il être contrôlé et approuvé ?
Le contrôle et l’approbation du compte de gestion est fait tous les ans.
Le juge peut décider d’espacer ce contrôle lorsque la situation de la personne protégée est simple et qu’il n’a pas beaucoup de patrimoine. Dans ce cas, le contrôle peut être fait tous les 2 ou 3 ans. Cela ne dispense pas la personne chargée de la mesure d’établir un compte de gestion annuel.
Les documents doivent parvenir au juge des tutelles avant le 31 décembre de l’année suivant celle de l’établissement du compte de gestion. Par exemple, le compte de gestion est établi en 2026 pour la comptabilité de 2025. Le résultat du contrôle doit parvenir au juge avant le 31 décembre 2027.
Quand la mission de la personne chargée de l’exercice de la mesure de protection prend fin, le contrôle et l’approbation du compte de gestion doivent être envoyés dans les 6 mois suivant la transmission du compte de gestion.
Si ces délais ne sont pas respectés par la personne chargée du contrôle et de l’approbation, le greffe lui adresse des relances.
Quel est le coût du contrôle et de l’approbation du compte de gestion ?
Tout dépend de la situation :
Contrôle et approbation faits par un membre de la famille du majeur protégé ou un conseil de famille
Aucune rémunération n’est prévue pour cette mission.
Contrôle et approbation faits par un professionnel qualifié
Le coût du contrôle et de l’approbation du compte de gestion est à la charge de la personne protégée. Elle est exonérée du paiement lorsqu’elle réunit les conditions cumulatives suivantes :
- Ses ressources sont inférieures ou égales au montant annuel du RSA
- Son patrimoine financier disponible (compte courant, livret A, LDD, Livret d’épargne populaire...) est inférieur ou égal à 35 000 €.
| Tranche de revenu annuel | Pourcentage prélevé | Montant maximum dans la tranche | Montant maximum cumulé annuel HT | Montant maximum cumulé annuel TTC |
| Entre 0 € et 7 882,87 € + patrimoine disponible supérieur à 35 000 € | Forfait : 30 € | 36 € | ||
| Entre 7 882,87 € et 12 499 € | 0,8 % | 37 € | 37 € | 45 € |
| Entre 12 499 € et 22 404,20 € | 0,9 % | 89 € | 127 € | 152 € |
| Entre 22 404,20 € et 56 010,50 | 1 % | 336 € | 463 € | 555 € |
| Entre 134 425,20 € et 56 010,50 | 1,1 % | 863 € | 1 325 € | 1 590 € |
| Plus de 134 425,20 € | 1,2 % | 4 675 € | 6 000 € | 7 200 € |
Quand les ressources de l’année précédant le contrôle de la personne protégée sont inférieures ou égales au montant annuel du RSA (soit 7 882,87 €) et que son patrimoine disponible est supérieur à 35 000 €, le coût du contrôle des comptes de gestion est de 30 € H.T, soit 36 € TTC.
La rémunération est majorée de :
- 30 % lorsque le patrimoine financier est compris entre 50 000 € et 200 000 €, sans que cette majoration dépasse 100 €,
- 75 % lorsque le patrimoine financier est supérieur à 200 000 €, sans que cette majoration dépasse 200 €.
La majoration est calculée sur la base de la rémunération hors taxes du professionnel qualifié.
À titre exceptionnel, le professionnel qualifié peut demander à percevoir une indemnité complémentaire.
Quand prend fin la mission de la personne chargée du contrôle et de l’approbation du compte de gestion ?
La mission de la personne chargée du contrôle et de l’approbation du compte de gestion prend fin dans les situations suivantes :
- Décès du majeur protégé
- Absence de renouvellement de la mesure de protection judiciaire
- Mainlevée de la mesure de protection judiciaire
- Résidence de la personne protégée hors de France qui empêche le suivi et le contrôle.
Plus particulièrement, la mission du professionnel qualifié s’arrête dans les situations suivantes :
- Manquement caractérisé dans l’exercice de la mission de vérification (approbation sans contrôle)
- Retrait de la liste établie par le procureur de la République
- Désignation d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) pour exercer la mesure de protection (2 mandataires judiciaires ne peuvent pas être désignés pour l’exercice et le contrôle de la mesure)
- Non respect des conditions à l’inscription sur la liste (par exemple, une condamnation pénale mentionnée sur le casier judiciaire)
- Cessation d’activité (retraite).
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