Le compte de gestion est un document qui retrace les opérations financières (dépenses, revenus...) qui ont été effectuées dans le cadre d’une mesure de protection. Tous les ans, la personne chargée de l’exercice de la mesure établit ce compte de gestion pour la personne protégée sauf en cas de dispense du juge. Le compte de gestion permet un suivi transparent et précis de la gestion faite par la personne chargée de l’exercice de la mesure.
Dans quels cas établir un compte de gestion ?
Tous les ans, les personnes exerçant les mesures suivantes doivent établir un compte de gestion :
- Tutelle
- Curatelle renforcée
- Sauvegarde de Justice avec mandat spécial
- Mandat de protection future
- Mesure d’accompagnement judiciaire.
Quels sont les cas de dispense de compte de gestion ?
Il existe des cas de dispense d’établissement de compte de gestion et des cas de dispense de contrôle du compte de gestion.
Dispense d’établissement
Le juge peut dispenser la personne exerçant la mesure de protection d’établir un compte de gestion. Dans ce cas, la dispense est expressément indiquée dans le jugement.
Cette dispense est possible seulement quand la mesure de protection est confiées à un proche de la personne protégée.
Les professionnels (mandataires judiciaires à la protection des majeurs) ne peuvent en aucun cas être dispensés d'établir un compte de gestion.
Le juge peut décider de cette dispense en raison de la faible valeur des revenus ou du patrimoine de la personne protégée et de sa situation.
Dispense de contrôle
En cas de revenus modestes ou d’un patrimoine peu important, le juge peut dispenser la personne chargée de l’exercice de la mesure de soumettre un compte de gestion à un contrôle.
Comment se présente un compte de gestion ?
Le compte de gestion doit inclure les éléments suivants :
- Détail des revenus, dépenses et placements
- État des modifications apportées au patrimoine de la personne protégée (vente d’un bien, débloquer un contrat d’assurance vie...)
- Justificatifs attestant de la bonne gestion des fonds (relevés bancaires, factures...).
Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
À quel moment et à qui transmettre le compte de gestion ?
Cas général
La personne chargée de la mesure doit transmettre le compte de gestion à la personne chargée du contrôle et de l’approbation avant le 30 juin de l'année suivante (année N+1).
Exemple
Le compte de gestion établi pour l’année 2026 doit parvenir à la personne chargée du contrôle et de l’approbation avant le 30 juin 2027.
En cas de dispense de contrôle
Dans les cas de dispense d'approbation des comptes, la personne chargée de la mesure doit transmettre le compte de gestion au juge avant le 30 juin de l'année suivante (année N+1).
Exemple
Le compte de gestion établi pour l’année 2026 doit parvenir au juge avant le 30 juin 2027.
En cas de fin de mission
Lorsque la mission prend fin en cours d'année, la personne chargée de la mesure de protection (ou ses héritiers) remet le compte de gestion des opération intervenue depuis l'établissement du dernier compte dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission à la personne chargée du contrôle et de l’approbation.
La personne chargée de la mesure de protection (ou ses héritiers) remet également une copie des 5 derniers comptes de gestion soit :
- à la personne devenue capable,
- à la nouvelle personne chargée de la mesure de protection,
- aux héritiers de la personne protégée.
Qui peut avoir une copie du compte de gestion ?
La personne chargée de l’exercice d’une mesure de protection doit assurer la confidentialité du compte de gestion.
Toutefois, chaque année, elle remet une copie de ce compte de gestion et des pièces justificatives aux personnes suivantes :
- Personne protégée, si son état le permet
- Subrogé-tuteur ou au subrogé-curateur s'il a été nommé
- Autres personnes chargées de la protection du majeur, s’il estime utile.
Les autres proches de la personne protégée (ou leurs avocats) qui souhaitent se faire communiquer une copie du compte de gestion devront y être autorisés par le juge. La personne protégée doit y consentir, si son état le permet. Les proches doivent justifier d’un intérêt légitime. Le juge peut demander l’accord de la personne protégé, si son état le permet.
La demande de copie se fait par courrier écrit au juge des tutelles.
La communication de la copie du compte et des pièces justificatives aux proches qui justifient d’un intérêt légitime se fait à leur frais.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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