L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Elle a droit, notamment, à des congés payés, des congés pour évènements familiaux ou des congés spécifiques. Nous faisons le point sur la réglementation.
Une assistante maternelle a-t-elle droit à des congés payés ?
Oui, l'assistante maternelle a droit à des congés payés dans les mêmes conditions que tous les autres salariés.
Une assistante maternelle a-t-elle droit à des congés sans solde ?
Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande de la salariée.
La salariée n'a pas l'obligation d'expliquer les raisons de sa demande.
L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de préciser le motif de son refus.
Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.
Une assistante maternelle a-t-elle droit à des congés liés à l'arrivée d'un enfant ?
L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :
- Autorisation d'absence rémunérée pour le suivi de sa grossesse ou d'une assistance médicale à la procréation
- Congé maternité
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé parental à temps plein ou à temps partiel
- Congé supplémentaire de naissance.
Une assistante maternelle a-t-elle droit à congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille ?
L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
Une assistante maternelle a-t-elle droit à des congés spécifiques (mariage, Pacs) ?
L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
La salariée peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.
Cas général
| Statut de la personne décédée | Durée du congé |
| Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin | 3 jours ouvrables |
| Père ou mère | 3 jours ouvrables |
| Beau-père ou belle-mère (c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux(se)) | 3 jours ouvrables |
| Frère ou sœur | 3 jours ouvrables |
| Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant) | 1 jour ouvrable |
| Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent) | 1 jour ouvrable |
| Autre membre de la famille | Pas de jour de congé. Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille. |
La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.
Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables.
Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.
Décès d'un enfant ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente de la salariée
La salariée a droit à un congé de 12 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.
La salariée a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :
- Enfant âgé de moins de 25 ans
- Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
- Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.
Congé de deuil
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, la salariée a également droit à un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours ouvrables .
Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.
La salariée informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.
La salariée doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.
Une assistante maternelle a-t-elle droit à un congé pour la journée de la défense et de la citoyenneté (JDC) ?
Une autorisation d'absence est accordée à la salariée âgée de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. La salariée est rémunérée par le particulier employeur.
Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.
Une assistante maternelle a-t-elle droit à un congé pour la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?
La salariée bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.
L'époux de la salariée bénéficie également de ce droit.
Ce congé n'entraine pas de perte de rémunération.
Où s'adresser en cas de litige entre un particulier employeur et une assistante maternelle ?
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Conseil de prud'hommes
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