En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Qu'est-ce que la solidarité fiscale entre époux et ou entre partenaires de Pacs ?
La règle dépend de l'impôt concerné :
Impôt sur le revenu
Vous formez un seul foyer fiscal avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous êtes soumis à imposition commune.
Vous êtes solidaires pour le paiement de votre impôt sur le revenu.
Toutefois, dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n'est pas soumis à imposition commune. Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus.
C'est le cas dans les situations suivantes :
- L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée
- L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs
- Si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit
- En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts.
Dans ces situations, il n’y a pas de solidarité fiscale entre vous.
Impôt sur la fortune immobilière
Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 solidaires du paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Si vous êtes mariés ou pacsés et que vous vivez sous le même toit, vous êtes tous les 2 solidaires du paiement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Que se passe-t-il en cas de dette fiscale commune ?
En tant qu'époux ou partenaires de Pacs, vous êtes soumis à imposition commune.
Vous êtes solidaires au niveau fiscal, c'est une dette commune.
Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû.
En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.
En cas de séparation, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.
Comment demander une décharge pour une dette fiscale commune ?
Votre ex-conjoint (marié ou pacsé) est responsable d'une dette fiscale (par exemple, à la suite d'une fraude fiscale) que l'administration fiscale vous enjoint de payer du fait de la solidarité des époux (ou partenaires de Pacs) devant l'impôt.
Vous pouvez agir en fonction de votre situation :
Difficultés financières
Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.
Vous demandez à être déchargé de la solidarité pour cette dette fiscale.
L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Rupture de votre vie commune
- Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière
- Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune.
La rupture de votre vie commune doit être marquée par l'un des éléments suivants :
- Divorce (consentement mutuel ou jugement)
- Séparation de corps
- Dissolution du Pacs
- Autorisation de résidences séparées
- Abandon du domicile par un époux (ou partenaire de Pacs).
Les services fiscaux examinent votre capacité de remboursement en fonction des éléments suivants :
- Vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts)
- Votre patrimoine (hors résidence principale).
Votre situation financière est évaluée sur une période de 3 années au plus.
Vous devez rédiger votre demande de décharge sur papier libre.
Joignez tous vos justificatifs.
Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.
Direction départementale des finances publiques
Quand elle est accordée, la décharge porte sur les éléments suivants :
- Une partie de l'impôt dû
- Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités.
Si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez demander une remise totale ou partielle.
Fraude
Votre ex-conjoint (marié ou pacsé) s'est rendu coupable d'une fraude fiscale et l'administration fiscale vous enjoint de payer la dette fiscale née de la fraude.
Toutefois, vous n'avez pas participé à la fraude et vous n'en avez pas profité. Vous pouvez dans ce cas demander à être déchargé de la dette fiscale.
Vous pouvez exercer un recours gracieux.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Rupture de votre vie commune
- Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune.
La rupture de votre vie commune doit être marquée par l'un des éléments suivants :
- Divorce (consentement mutuel ou jugement)
- Séparation de corps
- Dissolution du Pacs
- Autorisation de résidences séparées
- Abandon du domicile par un époux (ou partenaire de Pacs).
Vous devez présenter et prouver votre situation personnelle à l'administration fiscale, notamment :
- Vous n'avez pas participé directement ou indirectement à la fraude fiscale (vous avez été innocenté de la fraude par un jugement, par exemple)
- Vous ignoriez les agissements de votre ex-conjoint (marié ou pacsé)
- Vous ne vous êtes pas enrichi du fait de ces agissements.
Vous devez rédiger votre recours gracieux sur papier libre.
Joignez tous vos justificatifs.
Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.
Direction départementale des finances publiques
L'administration peut vous décharger à titre gracieux du paiement de la dette fiscale si elle vous considère comme redevable d'une imposition due par un tiers (votre ex-conjoint marié ou pacsé).
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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