Vous pensez devenir ou vous êtes entrepreneur individuel et vous aimeriez savoir quelles sont les cotisations sociales à payer ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
Quelles sont les charges sociales à payer en tant qu’entrepreneur individuel ?
L'entrepreneur individuel bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales.
Ses cotisations et contributions sociales personnelles sont calculées sur la base des revenus bruts issus de l’activité exercée, diminués des charges d’exploitation. Un abattement forfaitaire est ensuite appliqué par l’Urssaf.
Activité commerciale, artisanale ou industrielle
L'entrepreneur individuel relève de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, intégrée au régime général.
Il doit payer les cotisations sociales suivantes :
- Assurance maladie et maternité
- Indemnités journalières
- Retraite de base
- Retraite complémentaire
- Assurance invalidité, décès
- Allocations familiales
- Formation professionnelle
- CSG/CRDS
Elles sont calculées sur les revenus professionnels.
Les informations nécessaires pour le calcul des cotisations sociales doivent être fournies à l'administration fiscale, qui les transmet ensuite à l’Urssaf :
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) ↗
Le paiement des cotisations se fait en 2 étapes :
- En décembre, l’entrepreneur reçoit un avis d'appel à cotisations provisionnel à payer l'année suivante
- En octobre, l’entrepreneur reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels
Le versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).
Le versement peut se faire de l'une des manières suivantes :
- Par télépaiement sur l’espace en ligne Urssaf
- Par prélèvement automatique
- Par virement
Urssaf
Activité libérale non réglementée
Le professionnel libéral relève de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, intégrée au régime général.
Il doit payer les cotisations sociales suivantes :
- Assurance maladie et maternité
- Indemnités journalières
- Retraite de base (Cipav)
- Retraite complémentaire (Cipav)
- Assurance invalidité, décès
- Allocations familiales
- Formation professionnelle
- CSG/CRDS
Elles sont calculées sur les revenus professionnels.
Les informations nécessaires pour le calcul des cotisations sociales doivent être transmises à l'administration fiscale, qui les retransmets ensuite à l’Urssaf :
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) ↗
Le paiement des cotisations se fait en deux étapes auprès de l'Urssaf :
- En décembre, le professionnel libéral reçoit un avis d'appel à cotisations provisionnelles à payer l'année suivante
- En octobre, le professionnel libéral reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels
Le versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).
Le versement peut se faire de l'une des manières suivantes :
- Par télépaiement sur l’espace en ligne Urssaf
- Par prélèvement automatique
- Par virement
Urssaf
Activité libérale réglementée
Le professionnel libéral relève de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, intégrée au régime général.
La retraite et l'invalidité décès sont gérées par la Cnavpl.
Le professionnel doit payer les cotisations sociales suivantes :
- Assurance maladie et maternité
- Indemnités journalières
- Retraite de base (Cnavpl)
- Retraite complémentaire (Cnavpl)
- Assurance invalidité, décès (Cnavpl)
- Allocations familiales
- Formation professionnelle
- CSG/CRDS
Elles sont calculées sur les revenus professionnels.
Les informations nécessaires pour le calcul des cotisations sociales doivent être transmises à l'administration fiscale, qui les retransmets ensuite à l’Urssaf :
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) ↗
Le paiement des cotisations se fait en 2 étapes :
- En décembre, le professionnel libéral reçoit un avis d'appel à cotisations provisionnelles à payer l'année suivante
- En octobre, le professionnel libéral reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels
Le versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).
Le versement peut se faire de l'une des manières suivantes :
- Par télépaiement sur l’espace en ligne Urssaf
- Par prélèvement automatique
- Par virement
Urssaf
Quelles sont les charges sociales à payer en tant qu’employeur ?
S’il embauche des salariés, des cotisations et contributions sociales sont dues par l’entrepreneur, sur les sommes versées à ses salariés :
- Salaires
- Indemnités
- Prestations sociales complémentaires
- Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail
- Prestations familiales « extralégales » (compléments à des avantages prévus par la sécurité sociale)
- Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)
- Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé
Les cotisations sociales comportent une part patronale, à la charge de l'entrepreneur et une part salariale, à la charge du salarié.
C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.
L'employeur effectue la déclaration et le paiement des cotisations auprès de l'Urssaf, à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN).
La DSN liée à la paie du mois en cours doit être transmise au plus tard le 15 du mois suivant, lorsqu'il embauche moins de 50 salariés :
Déclaration sociale nominative (DSN) ↗
Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter pour la déclaration sociale nominative trimestrielle. La déclaration et le versement des cotisations sociales doivent alors être effectués au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant.
Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :
- Cotisation d'allocations familiales
- Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès
- Cotisation d’assurance vieillesse
- Contribution solidarité d'autonomie (CSA)
- Cotisation d'accidents du travail
- Versement au fonds national d'aide au logement (Fnal)
- Cotisation chômage et AGS
- Forfait social
- Cotisation Apec
- Versement mobilité
En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.
Un outil permet d’avoir une estimation du montant des cotisations sociales à payer lors de l'embauche d'un salarié :
Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié et sa rémunération à prévoir ↗
Existe t-il des réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales ?
Réductions
L’entrepreneur individuel peut bénéficier de réductions de cotisations et contributions sociales selon différents critères :
- Réduction des cotisations patronales en fonction du salaire : la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales permet à l'employeur de bénéficier d'une réduction de cotisations sociales pour les salaires bruts inférieurs à un certain montant
- Réduction des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires : elle s'applique aux salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires sur la partie du salaire versé au titre de ces heures
Exonérations
L’entrepreneur individuel peut bénéficier d'exonérations de cotisations et contributions sociales selon différents critères :
Exonérations accordées en raison de l'endroit où il exerce son activité :
- Entreprise située dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) : pour en bénéficier, l’entreprise doit notamment être installée dans un BER entre janvier 2007 et le 31 décembre 2027 et ne pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 derniers mois
- Entreprise située en zone France ruralités revitalisations (FRR) : pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit notamment avoir au moins un établissement situé dans une ZFRR et avoir moins de 50 salariés
- Entreprise en zone de restructuration de la défense (ZRD) : pour en bénéficier, l’entreprise doit notamment avoir créé une activité depuis au moins 3 ans inexistante au préalable dans la ZRD
- Exonération accordées aux jeunes entreprises : il s'agit d'une exonération partielle de charges sociales sous la forme d'une aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Acre) pour les entreprises en début d'activité
- Jeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII) : cette exonération concerne les l’entreprise de moins de 8 ans qui réalisent des projets de recherche et développement (R&D)
Quelles sont les notions clés à connaitre ?
Les termes juridiques principaux de cette fiche sont explicités ci-après :
- Abattement : réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
- Assiette : base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions
- Contribution : impôt dédié à des projets particuliers (CSGet CRDS dédiées au financement de la Sécurité sociale)
- Cotisation : prélèvement qui ouvre droit à des prestations sociales
- Décote : mécanisme de réduction des cotisations et contributions sociales
- Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Elle doit être remplie par tous les employeurs du secteur privé.
- Exonération : dispense du paiement d'une ou plusieurs cotisations et contributions sociales
- Indemnités journalières : somme d'argent versée au salarié par la sécurité sociale en cas d'accident, de maladie ou de maternité
- Part patronale : cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur
- Part salariale : cotisations et contributions sociales à la charge du salarié
- Redevable : entreprise qui doit payer une cotisation ou une contribution sociale et qui ne l'a pas encore fait
Autre vocabulaire
- Frais réels : ensemble des dépenses engagées par un salarié ou un dirigeant pour son activité professionnelle (repas, trajets quotidiens....)
- Masse salariale : cumul des rémunérations brutes des salariés d'un établissement
- Organisme de recouvrement : organisme chargé de recevoir le paiement des cotisations (par exemple, l'Urssaf)
- Régime micro-social : régime social simplifié réservé aux micro-entrepreneurs
- Rémunération brute : intégralité des sommes perçues par un salarié au titre de son contrat de travail avant la déduction des cotisations et contributions sociales indépendantes
- Versement en lieu unique (VLU) : système permettant de verser toutes les cotisations et contributions sociales dues par l'employeur en un seul versement auprès de l'Urssaf
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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