Vous souhaitez donner un nom d'usage à votre enfant mineur mais vous ne savez pas quel nom vous pouvez choisir ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'un nom d'usage ?
Le nom d'usage se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l'état civil. Le nom d'usage est le nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne.
La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
Les parents peuvent-ils donner un nom d'usage à leur enfant mineur ?
Parent(s) exerçant l'autorité parentale
Le ou les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale peuvent donner un nom d'usage à leur enfant mineur.
Lorsque les parents exercent en commun l'autorité parentale, ils choisissent ensemble le nom d'usage de leur enfant mineur. Il est conseillé aux parents de formaliser par écrit leur accord (un modèle d'accord est proposé en annexe 1-1 de la circulaire du 15 juin 2023). En cas de désaccord, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales.
Lorsqu'un seul parent exerce l'autorité parentale, il prend seul la décision.
Enfant âgé de 13 ans et plus
Si le mineur est âgé de 13 ans et plus, il doit donner son accord au choix de son nom d'usage (un modèle d'accord est proposé en annexe 1-2 de la circulaire du 15 juin 2023).
Choix possibles de noms d'usage
Le nom d'usage de votre enfant mineur peut être :
- Un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chaque parent en cas de double nom. L'ordre des noms peut être choisi librement.
- Le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance
- Le nom d'un seul parent s'il porte un double nom.
Le nom du parent doit figurer sur l'acte de naissance de l'enfant.
Exemple
Nom simple de l'enfant mineur
Nom de famille de l'enfant : BELIER
Nom du père : BELIER
Nom de la mère : DURAND
Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, DURAND.
Exemple
Nom simple de l'enfant mineur et double nom de chacun des parents
Nom de famille de l'enfant : BELIER
Nom du père : BELIER GORCE
Nom de la mère : DURAND DUPONT
Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT.
Exemple
Double nom de l'enfant mineur composé du nom du père et de la mère, et nom simple de chacun des parents
Nom de famille de l'enfant : BELIER DURAND
Nom du père : BELIER
Nom de la mère : DURAND
Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND.
Exemple
Double nom de l'enfant mineur composé du nom du père et de la mère, et double nom de chacun des parents
Nom de famille de l'enfant : BELIER DURAND
Nom du père : BELIER GORCE
Nom de la mère : DURAND DUPONT
Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER, DURAND, DUPONT, GORCE.
Exemple
Nom composé de l'enfant mineur et nom composé de chacun des parents
Nom de famille de l'enfant : BELIER-GORCE
Nom du père : BELIER-GORCE
Nom de la mère : DURAND-DUPONT
Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT.
Exemple
Double nom de l'enfant mineur et nom composé de l'un des parents
Nom de famille de l'enfant : BELIER GORCE
Nom du père : BELIER GORCE
Nom de la mère : DURAND-DUPONT
Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE.
Un parent peut-il ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant mineur ?
Parent qui n'a pas transmis son nom de famille
Lorsque les parents exercent en commun l'autorité parentale, le parent qui n'a pas transmis son nom de famille peut ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant mineur.
Il peut faire cette démarche sans l'accord de l'autre parent. Toutefois, il doit l'informer avant que l'enfant n'utilise ce nom d'usage. En effet, l'autre parent doit avoir le temps d'indiquer son désaccord, ou, s'il le souhaite, de saisir le juge aux affaires familiales. Il est recommandé de garder une preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.
Le désaccord de l'autre parent et la saisine du juge n'empêchent pas le parent d'ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant mineur.
Enfant âgé de 13 ans et plus
Dans tous les cas, que les parents soient d'accord entre eux ou non, l'enfant de 13 ans et plus doit donner son accord (un modèle d'accord est proposé en annexe 1-2 de la circulaire du 15 juin 2023).
Si le mineur de plus de 13 ans n'est pas d'accord, il ne peut pas porter de nom d'usage.
Ajout du nom à titre d'usage
Le nom du parent qui n'a pas transmis son nom de famille est ajouté à celui de l'enfant mineur, à titre d'usage.
L'ordre des noms ne peut pas être changé. L'ajout du nom se fait dans la limite du 1er nom de famille de chacun des parents. La substitution de nom est interdite de même que le choix de la 2de partie du double nom de l'un ou de l'autre des parents.
Exemple
Nom simple de l'enfant mineur
Nom de famille de l'enfant : BELIER
Nom du père : BELIER
Nom de la mère : DURAND
Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND
Exemple
Double nom de l'enfant mineur et double nom de chacun des parents
Nom de famille de l'enfant : BELIER GORCE
Nom du père : BELIER GORCE
Nom de la mère : DURAND DUPONT
Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND
Comment indiquer le nom d'usage d'un enfant mineur sur sa carte d'identité et son passeport ?
Première mention du nom d'usage sur un titre d'identité
Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez :
- Renseigner la rubrique Nom d’usage sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité
- Vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois faisant apparaître le nom des 2 parents
- Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents, accord parental écrit (un modèle d'accord est proposé en annexe 1-1 de la circulaire du 15 juin 2023).
- Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.
- Si l'enfant est âgé de 13 ans et plus, accord de l’enfant. Un modèle d'accord est proposé en annexe 1-2 de la circulaire du 15 juin 2023.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Renouvellement d'un titre d'identité
La démarche varie selon que que le nom d'usage est inchangé, modifié, ou n'est plus utilisé.
Le nom d'usage est inchangé
Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez renseigner la rubrique Nom d’usage sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité.
Aucun nouveau document lié à votre nom d'usage n'est à fournir.
Le nom d'usage est modifié
Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez :
- Renseigner la rubrique Nom d’usage sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité
- Vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois faisant apparaître le nom des 2 parents
- Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents, accord parental écrit (un modèle d'accord est proposé en annexe 1-1 de la circulaire du 15 juin 2023).
- Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.
- Si l'enfant est âgé de 13 ans et plus, accord de l’enfant. Un modèle d'accord est proposé en annexe 1-2 de la circulaire du 15 juin 2023.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Le nom d'usage n'est plus utilisé
Il suffit de ne pas renseigner la rubrique Nom d’usage sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix de supprimer le nom d'usage est fait par les 2 parents, accord parental écrit (un modèle d'accord est proposé en annexe 1-1 de la circulaire du 15 juin 2023).
- Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix de supprimer le nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.
- Si l'enfant est âgé de 13 ans et plus, accord de l’enfant. Un modèle d'accord est proposé en annexe 1-2 de la circulaire du 15 juin 2023.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Comment indiquer le nom d'usage d'un enfant mineur sur les documents officiels ?
Vous pouvez utiliser le nom d'usage choisi dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse.
Vous devez informer les différents organismes du nom d'usage choisi.
Exemple
Pour informer l'assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).
Contact support Ameli Assurés
Accès aux formulaires de contact
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
Une information vous semble erronée ? Signalez-la-nous.