En tant qu'étudiant, vous avez la possibilité d'exercer une activité professionnelle indépendante en devenant micro-entrepreneur. Les conditions à respecter ainsi que les conséquences de ce cumul sont détaillées dans cette fiche.
Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?
Activité de la micro-entreprise
L’activité d’une micro-entreprise peut être de différentes natures :
- Activité commerciale
- Activité artisanale
- Activité libérale, à l’exception de celles relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (cela exclut par exemple les professions juridiques, judiciaires et médicales, les experts-comptables ou commissaires aux comptes, les artistes auteurs, etc.). L’activité libérale envisagée peut être non réglementée ou même réglementée si les conditions d’exercice sont respectées.
Les activités suivantes sont en revanche exclues du régime de la micro-entreprise :
- Activité soumise à la TVA immobilière : agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens, loueur d'immeubles nus ou à usage professionnel...
- Activité agricole rattachée à la MSA.
Âge et statut civil de l’étudiant
Un étudiant souhaitant exercer une activité professionnelle indépendante peut choisir le statut de micro-entrepreneur parallèlement à ses études. Toutefois, lorsqu’il est mineur, Il peut être confronté à certaines restrictions ou conditions :
Majeur
Un étudiant ayant atteint la majorité peut exercer n'importe quelle activité (commerciale, libérale, artisanale). S’il s’agit d’une activité réglementée (éducateur sportif, garde de chiens, etc.) il doit toutefois remplir des conditions d’accès (qualifications, diplôme, expérience).
Mineur émancipé
Personne âgée de 16 à 18 ans ayant obtenu par mariage ou décision judiciaire les mêmes droits qu'une personne majeure. L’émancipation nécessite notamment l’accord des parents ou du tuteur.
Un étudiant mineur mais émancipé peut exercer :
- Une activité artisanale ou libérale (réglementée ou non) à condition qu’il en ait les qualifications
Une activité commerciale, à condition d’avoir obtenu l'autorisation :
- Soit du juge des tutelles, lorsque l’autorisation est demandée au moment de l’émancipation
- Soit du juge du tribunal judiciaire, lorsque l’autorisation est demandée après l’émancipation.
Concernant l’émancipation, plus d’informations sont disponibles sur la fiche suivante : « À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ? »
Mineur non émancipé
Un étudiant mineur non émancipé ne peut pas exercer une activité commerciale. Il peut uniquement exercer une activité artisanale (réparation d'ordinateurs, petits bricolages...) ou une activité non réglementée.
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?
Les conséquences du cumul sur le régime fiscal concernent les modalités déclaratives : elles varient selon que l’étudiant est rattaché ou non au foyer fiscal de ses parents.
Étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents
Lorsque l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents, ses revenus doivent être déclarés sur leur déclaration fiscale.
Étudiant non rattaché au foyer fiscal de ses parents
Lorsque l’étudiant n’est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents, il doit effectuer lui-même sa propre déclaration de revenus. Il est imposé sous le régime micro-fiscal.
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?
Un étudiant est en principe affilié à la sécurité sociale des étudiants.
En revanche, des cotisations sociales doivent être payées sur le chiffre d'affaires qu’il réalise dans le cadre de sa micro-entreprise. Ces cotisations sont soumises au régime social des micro-entrepreneurs : c’est le régime micro-social.
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