Un micro-entrepreneur est en principe soumis au régime d'imposition des bénéfices appelé « régime micro-fiscal ». Ce régime peut s’organiser autour du mécanisme du prélèvement à la source ou du versement forfaitaire libératoire (sur option).
Le micro-entrepreneur est également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne ses cotisations et contributions sociales.
Quelles sont les conditions à respecter pour relever du régime micro-fiscal ?
Seuils du régime micro-fiscal
Pour être soumis au régime de la micro-entreprise au 1er janvier d’une année N, le chiffre d'affaires HT réalisé au cours des années civiles N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé un certain seuil.
Le régime micro-fiscal n’est donc pas applicable en N si ce seuil est dépassé 2 années de suite, en N-1 et en N-2.
Ce seuil varie notamment en fonction de la nature de l'activité exercée (BIC ou BNC).
Activité commerciale et d'hébergement (BIC) hors location meublée
Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 203 100 €.
Activité de prestation de services, dont la location meublée longue durée (BIC)
Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 83 600 €.
Activité de location de meublés de tourisme (BIC)
Meublé de tourisme classé et chambre d'hôtes (BIC)
Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 83 600 €.
Meublé de tourisme non classé (BIC)
Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 15 000 €.
Activité libérale (BNC)
Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 83 600 €.
Activité nouvellement créée
En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement l'année de création (N) ainsi que l'année suivante (N+1) (une option pour un régime réel d'imposition est toutefois possible si l’on ne veut pas être soumis au régime micro-fiscal).
Ce n’est donc que pour l’année N+2 qu’il faut commencer à vérifier si le régime micro-fiscal est encore applicable. Cette vérification est effectuée sur les années N et N-1.
Si l'activité est créée en cours d'année, le seuil de CA doit être ajusté au prorata du temps d'exploitation (prorata temporis), sauf s'il s'agit d'une entreprise saisonnière.
Cela signifie que pour cette première année (N), le seuil sera réduit pour ne correspondre qu’au nombre de jours d’existence de l’entreprise.
Pour cette première année (N), le calcul de ce prorata est alors le suivant : (seuil en vigueur en N x nombre de jours d’existence au cours de l’année N) / 365
En revanche, à compter de la seconde année d’existence (N+1), le CA doit respecter la totalité du seuil en vigueur en N+2.
Exemple
Si une micro-entreprise ayant une activité de vente de marchandises est créée le 31 janvier 2026, il restera alors 335 jours jusqu'au 31 décembre 2026.
Pour que le régime micro-fiscal continue à s’appliquer au 1er janvier de l’année 2028 (N+2), il faudra avoir respecté les seuils de CA suivants :
- En 2026 (année N) : le prorata de seuil calculé de la façon suivante : (203 100 € x 335) / 365 = 186 407 €
- En 2027 (année N+1) : la totalité du seuil en vigueur en 2028 (N+2) : 203 100 €
Activité mixte
Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises, denrées ou location non meublée + prestation de services relevant des BIC ou des BNC) : on parle alors d'activité mixte.
Il peut par exemple s’agir d’un coiffeur qui exerce une activité de coiffure et qui vend des produits de soin, ou d’un menuisier qui fournit le matériel qu’il pose ensuite chez son client.
Pour que les revenus perçus au cours de l’année N soient soumis au régime micro-fiscal, les deux seuils suivants doivent avoir été respectés au cours de chacune des années N-1 et N-2 :
- Un seuil global de CA applicable à l’ensemble des activités exercées par l’entreprise,
- Un seuil de CA propre à chaque activité exercée par l’entreprise (ces activités peuvent relever de la catégorie des BIC comme des BNC).
Ces seuils propres à chaque activité peuvent varier d’une année à l’autre (ils ont évolué entre 2025 et 2026).
Revenus perçus en 2025 (déclarés en 2026)
Dans le cadre d’une activité mixte, les revenus perçus en 2025 bénéficient du régime micro-fiscal s’ils ont respecté les seuils suivants :
Les revenus 2025 sont mentionnés ici car ce sont ceux qui doivent être déclarés en 2026.
Lors de la déclaration effectuée en 2026, il est donc indispensable de savoir si ces revenus déclarés (et perçus en 2025) bénéficient ou non du régime micro fiscal.
Location de meublés de tourisme non classés
En 2024 ou 2023 :
- Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 188 700 €
- Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme non classés ne doit pas avoir dépassé 15 000 €
Location de meublés de tourisme classés
En 2024 ou 2023 :
- Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 188 700 €
- Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme classés ne doit pas avoir dépassé 77 700 €
Autres prestations de services (BIC) ou activité libérale (BNC)
En 2024 ou 2023 :
- Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 188 700 €
- Le CAHT relatif aux prestations autres que d’hébergement ne doit pas avoir dépassé 77 700 €
Revenus perçus en 2026 (déclarés en 2027)
Dans le cadre d’une activité mixte, les revenus perçus en 2026 bénéficient du régime micro-fiscal s’ils ont respecté les seuils suivants :
Location de meublés de tourisme non classés
En 2025 ou 2024 :
- Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 203 100 €
- Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme non classés ne doit pas avoir dépassé 15 000 €
Location de meublés de tourisme classés
En 2025 ou 2024 :
- Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 203 100 €
- Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme classés ne doit pas avoir dépassé 83 600 €
Autres prestations de services (BIC) ou activité libérale (BNC)
En 2025 ou 2024 :
- Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 203 100 €
- Le CAHT relatif aux prestations autres que d’hébergement ne doit pas avoir dépassé 83 600 €
Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée aux conséquences du dépassement des seuils micro.
Personnes exclues du régime micro-fiscal
Quel que soit le montant du chiffre d’affaires qu’ils réalisent, certains contribuables ou sociétés ne peuvent pas bénéficier du régime micro-fiscal, notamment :
- Sociétés ou organismes dont les résultats sont soumis au régime des sociétés de personnes. Cela vise par exemple les SNC, les sociétés civiles, certaines sociétés en participation, les SA, SAS et SARL ayant opté pour ce régime, l’associé unique non dirigeant d’une EURL...
- Personnes morales soumises à l’IS
- Certaines SCM
- Marchands de biens
Qu'est-ce que le régime classique micro-fiscal ?
Dans le cadre du régime micro-fiscal, le traitement de l’impôt peut s’organiser autour de deux mécanismes distincts :
- Soit le prélèvement à la source (PAS) : il est souvent qualifié de régime classique car il s’applique par défaut à la micro-entreprise.
- Soit le versement forfaitaire libératoire (VFL) : il s’applique lorsque le micro-entrepreneur a décidé d’opter pour ce régime.
Qu’il s’agisse de BIC ou de BNC, le régime micro-fiscal classique (avec PAS) s’accompagne toujours de caractéristiques communes, notamment en ce qui concerne les obligations comptables, le calcul ou le paiement de l’impôt.
Il en va en revanche autrement pour les abattements forfaitaires, qui varient selon la nature de l’activité (BIC ou BNC).
Obligations comptables
A la différence des règles comptables existant en matière de régime réel d’imposition des bénéfices, celles pesant sur la micro-entreprise sont fortement allégées. Le micro-entrepreneur reste néanmoins soumis aux obligations comptables suivantes :
- Déclarer son chiffre d’affaires périodiquement (chaque mois ou trimestre selon l’option choisie) et annuellement
- Tenir certains registres : il s’agit notamment du livre de recettes ou du registre des achats
- Remettre une facture aux clients. Cette facture doit comporter toutes les mentions obligatoires
- Détenir un compte bancaire (un compte bancaire professionnel et dédié à l’entreprise est même obligatoire lorsque le CA réalisé dépasse un certain montant).
Plus d’informations sont disponibles sur la page concernant les « obligations comptables du micro-entrepreneur »
Paiements à effectuer
Lorsqu’il est soumis au PAS, le micro-entrepreneur verse des acomptes qui sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés chaque mois ou chaque trimestre (selon la périodicité choisie), directement sur son compte bancaire.
Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Calcul de l’impôt
Dans le cadre du PAS, la base imposable est calculée sur le chiffre d’affaires duquel on déduit un abattement forfaitaire pour tenir compte des charges (ce ne sont donc pas les charges réelles qui sont déduites).
Abattements forfaitaires
L’abattement forfaitaire est une déduction fisale que le micro-entrepreneur va pouvoir utiliser lors de sa déclaration de revenus.
Son montant est fixe mais dépend toutefois de la nature de l’activité exercée, qu’il s’agisse de BIC (par exemple activité d’achat-vente, de location de meublés de tourisme, de prestation de services) ou de BNC.
Activité commerciale et d'hébergement (BIC) sauf location de meublés de tourisme
Le taux d'abattement est de 71 %.
Exemple
Vous exercez une activité de vente et vous réalisez un CAHT de 175 000 € en 2025.
Le calcul de l'abattement est le suivant : 175 000 € x 71 % = 124 250 €
Le bénéfice net imposable est donc : 175 000 € - 124 250 € = 50 750 €.
Activité de prestation de services (BIC)
Le taux d'abattement est de 50 %.
Exemple
Vous exercez une activité de prestation de services en BIC et vous réalisez un CAHT de 65 000 € en 2025.
Le calcul de l'abattement est le suivant : 65 000 € x 50 % = 32 500 €
Le bénéfice net imposable est donc : 65 000 € - 32 500 € = 32 500 €.
Activité de location de meublés de tourisme classés ou non classés (BIC)
Meublés de tourisme classés et chambres d'hôtes
Le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourismes classés ou de chambres d’hôtes peut varier d’une année à l’autre :
- Revenus de l'année 2024, déclarés en 2025 : il était de 71 %
- Revenus de l'année 2025, déclarés en 2026 : il s’élève à 50 %
Exemple
Vous exercez une activité de location de meublé de tourisme classé dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et vous réalisez un CAHT de 8 500 € en 2025.
Le calcul de l'abattement est le suivant : 8 500 € x 50 % = 4 250 €
Le bénéfice net imposable est donc : 8 500 € - 4 250 €= 4 250 €.
Meublés de tourisme non classés
Le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourismes non classés peut varier d’une année à l’autre :
- Revenus de l'année 2024, déclarés en 2025 : il était de 50 %
- Revenus de l'année 2025, déclarés en 2026 : il s’élève à 30 %
Exemple
Vous exercez une activité de location de meublé de tourisme classé dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et vous réalisez un CAHT de 8 500 € en 2025.
Le calcul de l'abattement est le suivant : 8 500 € x 30 % = 2 550 €
Le bénéfice net imposable est donc : 8 500 € - 2 550 € = 5 950 €.
Activité libérale (BNC)
Le taux d'abattement est de 34 %.
Exemple
Vous exercez une activité libérale et vous réalisez un CAHT de 65 000 € en 2025.
Le calcul de l'abattement est le suivant : 65 000 € x 34 % = 22 100 €
Le bénéfice net imposable est donc : 65 000 € - 22100 € = 42 900 €.
Le montant ainsi obtenu après déduction de cet abattement (la base imposable) est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Lorsque l’activité de la micro-enterprise est mixte (par exemple une activité de vente puis une autre de réalisation de travaux de bâtiment), les abattements propres à chaque activité s’appliquent cumulativement, sur la fraction de chiffre d'affaires correspondant à chacune de ces actvités. Dans ce cas, l’abattement minimal est doublé et passe à 610 €.
Déclaration de revenus à déposer
Lorsque le micro-entrepreneur est soumis au prélèvement à la source, il doit compléter sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu au moyen du formulaire 2042 C pro. Cette déclaration est déposée une fois par an et inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune).
Doivent également être indiquées dans cette déclaration annuelle les plus-values ou moins-values provenant de la cession de biens affectés à l’activité (plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée à l’imposition des plus-values professionnelles).
Le micro-entrepreneur doit effectuer cette déclaration en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.
Qu'est-ce que le versement forfaitaire libératoire ?
Dans le cadre d’une micro-entrerprise, le versement forfaitaire libératoire (VFL) est un mécanisme de traitement de l’impôt disponible sur option. Le micro-entrepreneur peut choisir ce régime lorsqu’il ne souhaite pas être soumis au prélèvement à la source (régime micro-fiscal dit classique).
Ce régime optionnel comporte des caractéristiques communes au régime micro-fiscal (notamment en ce qui concerne les conditions de seuils de CA, ou les obligations comptables).
En revanche, il s’en distingue au sujet du calcul ou du paiement de l’impôt. Les abattements forfaitaires sont également calculés différement, et varient selon que la nature de l’activité relève des BIC ou des BNC :
BIC
Obligations comptables
A la différence des règles comptables existant en matière de régime réel d’imposition des bénéfices, celles pesant sur la micro-entreprise sont fortement allégées. Le micro-entrepreneur reste néanmoins soumis aux obligations comptables suivantes :
- Déclarer son chiffre d’affaires périodiquement (chaque mois ou trimestre selon l’option choisie) et annuellement
- Tenir certains registres : il s’agit notamment du livre de recettes ou du registre des achats
- Remettre une facture aux clients. Cette facture doit comporter toutes les mentions obligatoires
- Détenir un compte bancaire (un compte bancaire professionnel et dédié à l’entreprise est même obligatoire lorsque le CA réalisé dépasse un certain montant).
Plus d’informations sont disponibles sur la page concernant les « obligations comptables du micro-entrepreneur »
Paiements à effectuer
En cas d’option pour le versement forfaitaire libératoire (VFL), le paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales est regroupé en un seul et même paiement. Chacun de ces paiements est effectué chaque mois ou chaque trimestre selon la périodicité qu’a choisie le micro-entrepreneur.
Calcul de l’impôt
Lorsque le micro-entrepreneur a opté pour le VFL, son impôt est calculé en appliquant un certain taux d’imposition directement sur le CAHT déclaré périodiquement (chaque mois ou trimestre).
En matière de BIC, ce taux varie selon la nature de l’activité exercée :
- 1 % pour les activités de commerce, restauration et logement (sauf location de meublés)
- 1,7 % pour les autres activités relevant des BIC (notamment prestations de services commerciales, location de meublés classés...)
Déclarations de revenus à déposer
Les revenus du micro-entrepreneur soumis au VFL doivent être déclarés deux fois : périodiquement et annuellement.
- Déclaration périodique de revenus : elle doit être déposée auprès de l’Urssaf chaque mois ou trimestre (selon la périodicité choisie). Le micro-entrepreneur s’acquitte à cette occasion, au moyen d’un paiement unique, de l’impôt et des cotisations sociales correspondant aux revenus déclarés.
Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr ↗
- Déclaration annuelle d’impôt sur le revenu : les revenus de l’activité sont déclarés annuellement dans le formulaire 2042 C pro, complémentaire à la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Cette déclaration inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune). Doivent également être indiquées dans cette déclaration annuelle les plus-values ou moins-values provenant de la cession de biens affectés à l’activité (plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée à l’imposition des plus-values professionnelles). Le micro-entrepreneur doit effectuer cette déclaration en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques ↗
En savoir plus sur les modalités déclaratives en cas d’option pour le versement libératoire
Il existe un calendrier concernant le moment auquel le micro-entrepreneur doit déposer sa déclaration de revenus périodique :
Au titre de la première déclaration
Lorsqu’il s’agit de la première déclaration de revenus issus de l’activité (l’année de démarrage), la démarche doit être effectuée :
- En cas d’option pour un versement mensuel : avant le dernier jour du 3e mois suivant le mois de démarrage de l’activité
- En cas d’option pour un versement trimestriel : avant le dernier jour du 6e mois suivant le mois de démarrage de l’activité
Au titre des déclarations suivantes
Lorsqu’il ne s’agit pas de la première déclaration de revenus issus de l’activité, la démarche doit être effectuée :
- En cas d’option pour un versement mensuel : avant la fin du mois suivant celui au cours duquel les revenus déclarés ont été perçus
- En cas d’option pour un versement trimestriel : avant les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l’année suivante
BNC
Paiements à effectuer
En cas d’option pour le versement forfaitaire libératoire, le paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales est regroupé en un seul et même paiement. Chacun de ces paiements est effectué chaque mois ou chaque trimestre selon la périodicité qu’a choisie le micro-entrepreneur.
Calcul de l’impôt
Lorsque le micro-entrepreneur a opté pour le VFL, son impôt est calculé en appliquant un certain taux d’imposition directement sur le CAHT déclaré périodiquement (chaque mois ou trimestre).
En matière d’activités relevant des BNC, ce taux est de 2,2 %.
Déclaration de revenus à déposer
Les revenus du micro-entrepreneur soumis au VFL doivent être déclarés deux fois : périodiquement et annuellement.
- Déclaration périodique de revenus : elle doit être déposée auprès de l’Urssaf chaque mois ou trimestre (selon la périodicité choisie). Le micro-entrepreneur s’acquitte à cette occasion, au moyen d’un paiement unique, de l’impôt et des cotisations sociales correspondant aux revenus déclarés.
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- Déclaration annuelle d’impôt sur le revenu : les revenus de l’activité sont déclarés annuellement dans le formulaire 2042 C pro, complémentaire à la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Cette déclaration inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune). Doivent également être indiquées dans cette déclaration annuelle les plus-values ou moins-values provenant de la cession de biens affectés à l’activité (plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée à l’imposition des plus-values professionnelles). Le micro-entrepreneur doit effectuer cette déclaration en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.
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En savoir plus sur les modalités déclaratives en cas d’option pour le versement libératoire
Il existe un calendrier concernant le moment auquel le micro-entrepreneur doit déposer sa déclaration de revenus périodique :
Au titre de la première déclaration
Lorsqu’il s’agit de la première déclaration de revenus issus de l’activité (l’année de démarrage), la démarche doit être effectuée :
- En cas d’option pour un versement mensuel: avant le dernier jour du 3e mois suivant le mois de démarrage de l’activité
- En cas d’option pour un versement trimestriel : avant le dernier jour du 6e mois suivant le mois de démarrage de l’activité
Au titre des déclarations suivantes
Lorsqu’il ne s’agit pas de la première déclaration de revenus issus de l’activité, la démarche doit être effectuée :
- En cas d’option pour un versement mensuel : avant la fin du mois suivant celui au cours duquel les revenus déclarés ont été perçus
- En cas d’option pour un versement trimestriel : avant les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l’année suivante
Comment opter pour le versement forfaitaire libératoire ?
L’option pour le VFL est possible si la condition de seuil est respectée. Lorsque c’est le cas, elle doit être exercée selon un calendrier bien précis.
Seuil de revenus à respecter
Le choix pour le versement libératoire est possible lorsque le revenu fiscal de l'année N-2 de la micro-entreprise ne dépasse pas un certain seuil. Ce seuil varie selon la situation familiale du micro-entrepreneur.
Le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal de l'année N-2 doit ainsi être inférieur à l'un des montants suivants :
- 29 579 € pour une personne seule
- 59 158 € pour une personne en couple et partageant le même foyer fiscal
- 73 947,5 € pour une personne en couple avec 1 enfant et partageant le même foyer fiscal
- 88 737 € pour une personne en couple avec 2 enfants et partageant le même foyer fiscal.
Lorsqu’il dépasse le seuil correspondant à sa situation, le micro-entrepreneur ne peut plus opter pour le versement libératoire.
Modalités de l’option
L’option pour le versement forfaitaire libératoire doit être déclarée à l'Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes :
- Avant le 30 septembre de l'année précédant celle où le VFL doit commencer à s’appliquer. Si la demande est effectuée avant le 30 septembre 2026, le versement libératoire s'appliquera aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2027.
- Avant le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création de l’entreprise, lorsque celle-ci a été créée au cours de l’année. Si l’activité a démarré en septembre 2026, l’option pour le VFL doit être effectuée avant le 30 décembre 2026.
En cas d'option pour le VFL, le micro-entrepreneur doit indiquer sur la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) son chiffre d'affaires dans le cadre « Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ».
La demande d’option doit être adressée à l’Urssaf :
Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr ↗
L’option peut être exercée :
- Directement lors de la création de l’entreprise, pour une application dès le démarrage de l’activité,
- Ou en cours d’année, pour une application le 1er janvier de l’année suivante.
Comment sortir de l'option pour le versement forfaitaire libératoire ?
Il existe plusieurs hypothèses de sortie du mécanisme du VFL :
- Lorsque le micro-entrepreneur décide de dénoncer l'option afin de revenir au mécanisme du PAS. Cette dénonciation est effectuée selon les mêmes modalités que l’option pour le VFL : la demande doit être adressée à l'Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle à partir de laquelle l’option ne doit plus s’appliquer.
- Lorsque les seuils de revenus conditionnant l’application du VFL sont dépassés
- Lorsque les seuils de CA du régime micro-fiscal sont dépassés pendant 2 années consécutives. La perte du régime micro-fiscal qui s’ensuit entraîne de fait la sortie du VFL
- Lorsque le micro-entrepreneur décide de quitter le régime micro-fiscal et de se soumettre à un régime réel d’imposition des bénéfices.
Dans quelles hypothèses sort-on du régime micro-fiscal ?
Le micro-entrepreneur peut sortir du régime micro-fiscal pour différentes raisons. Cela peut résulter d’une démarche volontaire, mais également d’une situation involontaire dans laquelle le montant du CA ne permet pas de conserver ce régime.
Sortie volontaire du régime micro-fiscal
Option pour un régime réel d’imposition des bénéfices
Le régime micro-fiscal peut ête volontairement abandonné lorsque le micro-entrepreneur opte pour un régime réel d’imposition des bénéfices. Selon la nature de son activité, il peut s’agir de BIC ou de BNC (en matière de BNC, le régime réel d’imposition bénéfices s’appelle régime de la déclaration contrôlée).
Pour pouvoir s’appliquer, l’option doit respecter les conditions suivantes :
- Elle doit faire l’objet d’un écrit daté signé et envoyé au SIE dont dépend l’entreprise (envoi postal ou via la messagerie de l’espace professionnel impots.gouv.fr). Aucun formalisme particulier n’est donc exigé. En pratique, l’option peut par exemple résulter du dépôt de la déclaration 2035-SD (BNC) ou 2031-SD (BIC).
- Elle doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle elle commence à s’appliquer. Par exemple, pour être soumis à un régime réel le 1er janvier d’une année N, l’entrepreneur doit opter en N-1, pendant la période au cours de laquelle les contribuables déposent leur déclaration de résultats. Les règles peuvent légèrement varier lorsque l’entreprise générant des BIC souhaite basculer dans le régime réel dès sa création
En savoir plus sur les règles applicables en cas d’option dès le démarrage de l’activité
Pour qu’une micro-entreprise nouvellement créée (année N) soit soumise dès son démarrage à un régime réel, l’option doit être exercée en N+1, pendant la période de dépôt des déclarations de résultats (ou de la déclaration provisoire de résultats si ce premier exercice démarré en N est clôturé en N+1).
Cette option est valable 1 an et elle est reconduite de manière automatique chaque année.
L’entreprise ayant opté pour un régime réel peut toutefois renoncer à son option et revenir au régime micro-fiscal si elle en respecte les seuils de CA.
En cas d’option pour un régime réel d’imposition des bénéfices le régime micro-social cesse de s’appliquer à l’entreprise.
En revanche, elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA si les seuils de CA sont respectés.
Mise en société de l’activité
Le micro-entrepreneur est libre de modifier le cadre juridique de son activité, notamment en optant pour la création d’une société (SAS, SARL...).
Pour cela, il doit au préalable effectuer certaines démarches :
- Formalités liées à la fermeture de la micro-entreprise, et notamment la radiation de sa micro-entreprise. Ce sujet est traité sur la page Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
- Formalités liées à la création de la société dans laquelle il exercera son activité. Ce sujet est traité sur les pages Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société ou Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts.
Renonciation au régime micro-social
Le micro-entrepreneur peut décider d’abandonner le régime micro-social pour basculer dans le régime social de droit commun (entrepreneur individuel). Cela entraîne la perte du régime micro-fiscal.
Cette dénonciation de l’option pour le régime micro-social doit être adressée à l’Urssaf avant le 31 décembre afin qu’elle soit effective au 1er janvier de l’année suivante.
Cessation de l’activité
Le régime micro-fiscal d’une micro-entreprise disparaît logiquement lorsque le micro-entrepreneur cesse son activité.
Ce sujet est traité sur la page Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
Sortie involontaire du régime micro-fiscal (montant du CA)
Dépassement des seuils de chiffre d’affaires
Lorsque le chiffre d’affaires de la micro-entreprise dépasse le seuil applicable durant 2 années consécutives (N-1 et N-2), celle-ci sort automatiquement du régime micro fiscal dès le 1er janvier de l’année N. L’entreprise bascule alors dans un des régimes réels d’imposition des bénéfices.
Ce changement entraîne également la perte du régime micro-social, ainsi que de l’option pour le VFL si l’entreprise y était soumise.
Ce sujet est détaillé dans la fiche « Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ? »
Absence de chiffre d’affaires
Une micro-entreprise est radiée d’office lorsqu’aucun chiffre d’affaires n’est déclaré durant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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