Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition

BNC, de quoi s'agit-il ?

Les bénéfices non commerciaux (BNC) correspondent aux recettes desquelles les charges suivantes ont été déduites :

• Loyer des locaux professionnels
• Amortissements
• Loyers versés pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location d'un véhicule
• Dépenses faites pour obtenir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le cadre d'une insertion ou d'une reconversion professionnelle. Cela concerne les personnes qui perçoivent un revenu de la pratique d'un sport
• Loyers versés pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location d'un immeuble
• Droits de mutation à titre gratuit payés par les héritiers, donataires ou légataires d'une exploitation et les intérêts payés
• Sommes versées à échéance régulière pour la conception de produits de propriété intellectuelle (exemple : brevets, marques, dessins, etc.)

Qui peut générer des bénéfices non commerciaux (BNC) ?

Les personnes qui perçoivent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont notamment les personnes suivantes :

• Entrepreneur individuel (EI) exerçant une activité libérale
• Titulaires de charges et offices exerçant un profession non commerciale (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, etc.)
• Particulier percevant des revenus de la propriété intellectuelle (par exemple droits d'auteur perçus par l'auteur ou ses héritiers)
• Représentant légal d'une société imposée à l'impôt sur le revenu (par exemple, gérant d'une SARL soumise à l'IR)

Comment déterminer le régime fiscal applicable ?

Le régime micro-BNC (micro-entreprise) s'applique en 2026 lorsque le CAHT généré en 2025 ou en 2024 n’a pas dépassé 83 600 €.

Lorsque ce seuil a été dépassé au cours des deux années précédente (N-1 et N-2), le régime de la déclaration contrôlée s'applique à compter du 1^er janvier de l’année N.

Dans cette fiche, seul le régime de la déclaration contrôlée est abordé. Plus d’informations sont disponibles sur la fiche détaillant le régime fiscal de la micro-entreprise .

Comment déclarer le revenu imposable ?

Les documents à envoyer lors de la déclaration de revenus dépendent de la forme de l'entreprise : entreprise individuelle ou société.

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ou de déclaration incomplète ?

Absence ou retard de déclaration

L'entreprise qui ne transmet pas sa déclaration de résultat reçoit une mise en demeure de l'administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, elle s'expose à une imposition d'office.

En cas de retard ou à défaut de transmission de déclaration de résultats, une majoration est appliquée. L'entreprise s'expose à l'une des sanctions suivantes selon sa situation :

• Majoration de 10 % lorsque la déclaration a été déposé après mise en demeure dans le délai de 30 jours
• Majoration de 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposé dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré
• Majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit

Déclaration incomplète

L'entreprise peut également être sanctionnée dans les cas suivants :

• Document complémentaire à la déclaration de résultat non envoyé ou envoyé tardivement
• Document complémentaire incomplet ou avec des erreurs
• Insuffisance de déclaration
• Refus de produire la liste des associés ou liste incomplète
• Refus de produire la liste des des filiales et participations ou liste incomplète
• Envoi de la déclaration par une autre voie que la voie électronique

Elle s'expose à une amende égale à 5 % des sommes omises lorsque ces documents ne sont pas produits ou lorsqu'ils contiennent des erreurs.

Comment payer l'impôt ?

L'entreprise est prélevée automatiquement, au plus tard le 15 du mois, d'un acompte calculé en fonction des bénéfices déclarés au titre de l'année passée.

Pour déterminer le montant de l'impôt, le barème progressif de l'impôt sur le revenu est appliqué sur ces bénéfices.

Si l'entreprise le souhaite, ses acomptes peuvent être prélevés tous les 3 mois : au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Elle doit alors opter au plus tard le 1^er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'option s'applique. Cette option est à formuler auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend :

L'option est reconduite automatiquement.

Pour mettre fin à l'option, l'entreprise doit la dénoncer auprès du SIE au plus tard le 1^er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'entreprise souhaite renoncer à l'option.

Est-il possible de changer de régime d'imposition ?

Lorsqu'une entreprise est soumise à un régime fiscal en fonction du montant de son chiffre d'affaires, elle a la possibilité d'opter pour un régime fiscal plus contraignant. Autrement dit, elle peut opter pour le régime qui s'appliquerait si elle dépassait le seuil maximal de chiffre d'affaires du régime auquel elle est soumise.

Dans le cas de bénéfices non commerciaux (BNC), seul le micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime d'imposition en optant pour le régime de la déclaration contrôlée.

Il doit opter pour le régime de la déclaration contrôlée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’année au titre de laquelle il demande à être imposé selon ce régime.

Exemple

Un micro-entrepreneur dépose en mai 2026 sa déclaration de résultat pour l’exercice 2025. Lors du dépôt, il opte pour la déclaration contrôlée qui s’appliquera à compter de l’exercice 2025.

L'option est valable 1 an et est reconduite de manière automatique chaque année.

Pour y renoncer, il doit également dénoncer l'option au moment de sa déclaration de résultat de l'année précédant celle au cours de laquelle il ne souhaite plus bénéficier du régime de la déclaration contrôlée.