La facture est un document écrit qui détaille la vente d’une marchandise ou la réalisation d’une prestation de service. Elle sert de preuve commerciale et précise ce que le client doit payer. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, ainsi que certaines mentions particulières selon les cas.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
Pour être conforme aux règles de facturation, une facture doit obligatoirement comporter les mentions suivantes, que le client soit un particulier, un professionnel ou une entité publique :
| Mentions obligatoires | Précisions |
| Date de l’émission de la facture | Date à laquelle la facture est émise |
| Numéro unique de la facture | Numéro unique à chaque facture, basé sur une séquence chronologique et continue |
| Date de la vente ou de la prestation de services | Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation (ou date à laquelle est versé l’acompte) |
| Identité du vendeur ou du prestataire de services | Si l'entreprise est un entrepreneur individuel :
Si l'entreprise est une société :
Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA. L’adresse de facturation doit apparaître sur la facture si elle est distincte de celle du siège social. |
| Identité de l’acheteur ou du client |
|
| Numéro du bon de commande | Lorsqu’il a préalablement été établi par l’acheteur |
| Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur (ainsi que celui du du client professionnel s’il est redevable de la TVA) | Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 € |
| Désignation du produit ou de la prestation |
|
| Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni | Quantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TVA applicable (ou mention du bénéfice d’exonération de TVA, le cas échéant) |
| Somme totale HT et TTC à payer | Préciser la majoration éventuelle de prix (frais de transport ou d’emballage par exemple) |
| Réduction de prix | Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture |
| Date à laquelle le règlement doit intervenir | Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture « Escompte pour paiement anticipé : néant » |
| Taux de pénalités de retard | En cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire) |
| Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € | Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement : ne peut être réclamée que par un client professionnel |
Lorsque la facture est adressée à un particulier, elle doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité d’au moins 2 ans.
La mention concerne les biens vendus appartenant à l’une des catégories suivantes : appareils électroménagers, équipements informatiques, produits électroniques grand public, appareils de téléphonie, appareils photographiques, appareils dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage, jeux et jouets y compris consoles de jeux vidéos, articles de sport, montres et produits d’horlogerie, articles d’éclairage et luminaires, lunettes de protection solaire et éléments d’ameublement.
Quelles sont les mentions particulières sur une facture ?
Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas :
| Cas d’application | Mentions particulières |
| Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée | « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » |
| Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA | « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » |
| Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA | « Auto-liquidation » |
| En cas d’achats de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles | Éco-participation DEEE |
| En cas d’acquisition d’un support d’enregistrement | Rémunération pour copie privée (RCP) |
| Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou du prestataire | Auto-facturation |
| En cas d’activité artisanale | Indiquer les références de son contrat d’assurance professionnelle, les coordonnées de l’assureur et du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de la garantie |
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
Une information vous semble erronée ? Signalez-la-nous.