Le statut de l'entrepreneur individuel (EI) permet d'exercer une activité en nom propre. En effet, la création et la gestion d'une entreprise individuelle présente moins de contraintes que la société.
Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié. Pour connaître le statut de la micro entreprise vous pouvez consulter la fiche sur le micro-entrepreneur.
Cette fiche s'intéresse à l'entrepreneur individuel soumis au régime classique.
Caractéristiques principales de l'entrepreneur individuel
Lorsque l’entrepreneur souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.
L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à la personne, c'est pourquoi une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).
L’entrepreneur individuel peut exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel
Lorsque l’entrepreneur crée une entreprise individuelle, son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont automatiquement séparés.
Le patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à l’activité professionnelle. Il s'agit par exemple du local professionnel, du compte bancaire professionnel.
Le patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui n'entre pas dans le patrimoine professionnel : il s’agit des livrets bancaires, de la résidence secondaire.
Cette séparation protège le patrimoine personnel des éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si l’entrepreneur ne respecte pas les obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur les deux patrimoines.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la séparation des patrimoines.
Régime fiscal de l'entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel est en principe soumis à l’impôt sur le revenu (IR) mais il peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une EURL.
Impôt sur le revenu (IR)
Le régime d'imposition des bénéfices dépend de l’activité et du chiffre d'affaires.
Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place
Les seuils applicables au 1er janvier 2026 sont les suivants :
Lorsque l’entreprise réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'IR, elle est soumise à l'un des régimes d’imposition des bénéfices suivants en fonction du montant du chiffre d’affaires :
- Régime réel simplifié : le chiffre d'affaires réalisé en 2025 est compris entre 203 100 € et 945 000 €.
- Régime réel normal : le chiffre d'affaires réalisé en 2025 est supérieur à 945 000 €.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche détaillant les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes réels d’imposition.
Lorsque le chiffre d’affaires réalisé en 2025 n’a pas dépassé 203 100 €, l’entreprise individuelle peut opter pour le régime du micro-entrepreneur pour ses revenus perçus en 2026. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le régime du micro-entrepreneur.
Fourniture de logement
Les seuils applicables au 1er janvier 2026 sont les suivants :
L’entreprise génère des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant du chiffre d'affaires, l’entreprise est soumise à l'un des régimes d’imposition des bénéfices suivants :
- Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires réalisé en 2025 est compris entre 203 100 € et 945 000 €.
- Régime réel normal : votre chiffre d'affaires réalisé en 2025 est supérieur à 945 000 €.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes réels d’imposition.
Lorsque le chiffre d’affaires réalisé en 2025 n’a pas dépassé 203 100 €, l’entreprise individuelle peut opter pour le régime du micro-entrepreneur pour ses revenus perçus en 2026. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le régime du micro-entrepreneur.
Prestation de services
Les seuils applicables au 1er janvier 2026 sont les suivants :
L’entreprise génère des bénéfices industriels (BIC) et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant du chiffre d’affaires, l’entrepreneur est soumis à l'un des régimes d’imposition des bénéfices suivants :
- Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires réalisé en 2025 est compris entre 83 600 € et 286 000 €.
- Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires réalisé en 2025 est supérieur à 286 000 €.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les fiches sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes réels d’imposition et sur les bénéfices non commerciaux : régime réel d’imposition.
Lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas 83 600 €, l’entreprise individuelle peut opter pour le régime du micro-entrepreneur. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le régime du micro-entrepreneur.
Impôt sur les sociétés (IS)
L’entrepreneur individuel peut opter pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ce qui entraîne automatiquement son imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option entraîne la cessation fiscale de l’entreprise individuelle et le transfert du patrimoine à l’entreprise désormais soumise à l’IS.
Toutefois, cette cessation bénéficie d’un régime de neutralité fiscale avec un report d’imposition des plus-values générées par la cessation de l’entreprise à l’impôt sur le revenu et le transfert de son patrimoine. L’entrepreneur est également soumis à certaines règles spécifiques à l’IS concernant le report de déficit et de plus-values professionnelles.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur : Passer de l’impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS).
L’entrepreneur qui opte pour l’impôt sur les sociétés doit agir dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel il souhaite voir appliquer l’option. Par exemple, si l’exercice comptable s’arrête au 31 décembre 2026, l’option devra être effectuée avant le 31 mars 2026.
Pour souscrire à cette option, l'entrepreneur individuel adresse une demande écrite au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de son établissement principal :
Service des impôts des entreprises (SIE)
Revenus de l'entrepreneur individuel
La rémunération de l’entrepreneur dépend du régime d'imposition de l'entreprise. Il est en principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR) mais il peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une EURL.
Imposition sur le revenu (IR)
Lorsque l’entrepreneur est soumis à l'IR, la rémunération dépend du résultat fiscal de l’entreprise.
Imposition sur les sociétés (IS)
Lorsque l’entrepreneur a opté pour l'IS, il peut percevoir une rémunération fixe qui est déductible du résultat fiscal.
Il peut aussi percevoir des dividendes.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les revenus d’un entrepreneur individuel.
Protection sociale de l'entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel relève de la sécurité sociale des indépendants, intégrée au régime général, et règle ses cotisations et contributions sociales à l’Urssaf.
Le montant et le calcul des cotisations sociales varient en fonction du revenu. Elles représentent environ 45 % du revenu d'activité.
Lorsque l’entrepreneur a peu ou pas de revenus, ce montant diminue et l’entrepreneur verse des cotisations minimales pour continuer à bénéficier d'une protection sociale.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les cotisations sociales et la protection sociale du commerçant et de l’artisan.
L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus :
Transmission de l'entreprise individuelle
L’entrepreneur peut transmettre son entreprise individuelle à un membre de sa famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). La transmission peut être réalisée à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (cession ou apport en société).
La transmission peut porter sur le fonds de commerce ou sur l'intégralité du patrimoine professionnel (fonds de commerce, immeuble, sûretés et dettes professionnelles).
Cette transmission donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement au service de l'enregistrement.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre dossier sur la transmission d’entreprise.
Différences entre EI, SASU et EURL
Ce tableau a pour objectif de comparer les principales caractéristiques du statut d'entrepreneur individuel avec celui de l'associé unique d'une SASU ou d'une EURL.
| EI | SASU | EURL | |
| Nombre d'associés | Pas d'associé | 1 | 1 |
| Dirigeant | Entrepreneur | Président | Gérant |
| Capital social | Pas de capital social | Libre | Libre |
| Régime d'imposition | Impôt sur le revenu (IR). Option possible pour l'IS | Impôts sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR | Impôts sur le revenu (IR). Option possible pour l'IS |
| Régime social du dirigeant | Régime des travailleurs non salarié | Assimilé-salarié |
|
| Titres sociaux | Pas de titres sociaux | Actions | Parts sociales |
| Transmission de l'entreprise | Libre | Libre | Libre |
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
Une information vous semble erronée ? Signalez-la-nous.