Le micro-entrepreneur qui souhaite cesser définitivement son activité doit réaliser plusieurs démarches sociales et fiscales.
Déclarer la cessation d'activité
Dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité, le micro-entrepreneur doit procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprises ↗
Pour cela, il doit fournir une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou un titre de séjour permettant d’exercer une activité non salariée (pour les ressortissants étrangers).
La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique du registre national des entreprises (RNE) et du registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale.
Déclarer le dernier chiffre d’affaires et régler les cotisations sociales
Le micro-entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
- Lorsque la déclaration de chiffre d’affaires est mensuelle : la dernière déclaration doit avoir lieu dans un délai de 30 jours suivant la date de fermeture définitive de l’entreprise.
- Lorsque la déclaration de chiffre d’affaires est trimestrielle : la dernière déclaration de chiffre d’affaires doit avoir lieu dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive de l’entreprise.
Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr ↗
Lors de sa dernière déclaration de chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, le micro-entrepreneur doit régler ses cotisations sociales.
Il a un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité.
S’il a versé trop de cotisations, il est remboursé dans un délai de 30 jours.
L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider le micro-entrepreneur à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser son activité :
Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant ↗
Reporter le montant du chiffre d’affaires dans la déclaration d’impôt sur le revenu
Le micro-entrepreneur est soumis soit au versement forfaitaire libératoire, soit au régime classique de la micro-entreprise :
Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (IR)
En cas de prélèvement forfaitaire libératoire, l’impôt sur le revenu (IR) est réglé en même temps que les cotisations sociales.
Au moment de la campagne de déclaration des revenus, le micro-entrepreneur doit remplir une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO . Il doit inscrire le chiffre d'affaires réalisé l’année N-1 du 1er janvier jusqu'à la date de cessation d’activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ».
Cette déclaration complémentaire doit être effectuée sur l’espace Particulier du site impots.gouv.fr :
Régime classique de la micro-entreprise
Au moment de la campagne de déclaration des revenus, le micro-entrepreneur doit remplir une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO . Il doit inscrire le chiffre d'affaires réalisé l’année N-1 du 1er janvier jusqu'à la date de cessation d’activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ».
Cette déclaration complémentaire doit être effectuée sur l’espace Particulier du site impots.gouv.fr :
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques ↗
Ces revenus seront pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur, et imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
L’impôt est réglé au moment du paiement de l’impôt sur le revenu.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre fiche sur le régime fiscal de la micro-entreprise.
Transmettre la déclaration de TVA
En principe, le micro-entrepreneur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA qui le dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Pour bénéficier de ce régime, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires.
Le micro-entrepreneur est redevable de la TVA lorsqu’il opte pour un régime réel d’imposition à la TVA ou lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil de la franchise en base de TVA.
Dans les 60 jours suivant la cessation d’activité, le micro-entrepreneur doit faire une déclaration n° 3517-S-SD (CA12).
Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
- Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) ↗
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
- Soit en passant par le compte Portailpro
Payer la cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l’année entière par le micro-entrepreneur qui exerce son activité au 1erjanvier de l'année.
En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE reste établie pour l'année entière mais le micro-entrepreneur peut demander une réduction du montant de la CFE pour les mois sans activité. On parle de dégrèvement de la CFE.
Pour obtenir ce dégrèvement, le micro-entrepreneur doit attendre d’avoir reçu son avis d'imposition à la CFE. Il adresse alors une réclamation par l’un des moyens suivants :
- Depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr
- Par courrier à l’adresse du service des impôts des entreprises:
Service des impôts des entreprises (SIE)
Pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir un dégrèvement de la CFE, vous pouvez consulter la page du site des impôts.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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