La cessation temporaire d'activité permet de suspendre l'activité pendant une période limitée. Pendant cette période d'inactivité, l’entrepreneur individuel conserve son immatriculation au registre national des entreprises (RNE) et continue de régler ses échéances fiscales et sociales.
Comment procéder à la cessation temporaire de l'activité ?
Pour cesser temporairement son activité, l’entrepreneur individuel ne doit pas être en situation de cessation des paiements.
L’entrepreneur individuel doit déclarer la cessation temporaire auprès du guichet des formalités des entreprises dans le délai d’1 mois à compter de la décision de cessation de l'activité.
Guichet des formalités des entreprises ↗
Lorsqu’il dispose d’un établissement secondaire, l’entrepreneur doit d’abord procéder à la fermeture de cet établissement secondaire avant d’effectuer une déclaration de cessation temporaire d’activité.
La déclaration de cessation temporaire auprès du guichet des formalités des entreprises entraîne automatiquement les conséquences suivantes :
- Inscription modificative au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale
- Insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) pour que les tiers (par exemple, les fournisseurs ou autres partenaires commerciaux) puissent être informés.
Quelle est la durée maximale de la cessation temporaire d'activité?
La durée de la cessation temporaire est limitée à 1 an.
Cependant, lorsque l’entrepreneur individuel exerce une activité commerciale, il peut prolonger la cessation temporaire d’une année supplémentaire. La durée est donc limitée à 2 ans pour une activité commerciale.
Quelles sont les obligations comptables en cas de cessation temporaire d'activité ?
L’entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale doit établir des comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable à la clôture de l'exercice.
S’il appartient à la classification européenne des micro-entreprises, il peut adopter une présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat et être dispensé d’établir une annexe. Lorsqu’il a déclaré une cessation temporaire d’activité sur le guichet des formalités entreprises et qu’il n’emploie pas de salarié, il peut être dispensé d’établir un bilan et un compte de résultat.
Que devient le bail commercial en cas de cessation temporaire d’activité ?
Lorsqu’une société mise en sommeil est locataire d’un bail commercial, elle peut conserver le local dans lequel elle exerce son activité. Cependant, si le contrat de bail impose une exploitation personnelle de l’activité sans interruption, la société locataire risque une résiliation du bail commercial ou un refus de renouvellement du bail par le propriétaire.
Quelles sont les conséquences sociales de la cessation temporaire d'activité?
Durant la cessation temporaire d'activité, l’entrepreneur individuel reste affilié au régime social des travailleurs non-salariés (TNS), c’est-à-dire à la sécurité sociale des indépendants.
Il continue de verser certaines cotisations sociales minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse retraite de base, invalidité-décès) même s’il ne déclare pas de revenu d'activité.
Pour en savoir plus sur les cotisations et contributions sociales du commerçant ou de l’artisan, vous pouvez vous reporter au document du CPSTI sur les cotisations sociales minimales.
L’entrepreneur individuel qui déclare des chiffres d’affaires nuls ou qui n’effectue pas de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus pendant au moins 2 années civiles consécutives peut être radié d’office. Il est considéré comme n’exerçant plus d’activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale des indépendants. Il est alors informé par le directeur de l’Urssaf qu’une mesure de radiation de son affiliation est envisagée.
Pour s’opposer à la radiation, l’entrepreneur doit fournir dans un délai d’1 mois des justificatifs prouvant la poursuite de l’activité (déclaration de revenus d’activité ou de chiffre d’affaires). Si l’entrepreneur individuel ne réagit pas, le directeur de l’Urssaf peut prononcer la radiation de l’entreprise qui entraîne la radiation d'office du RCS (si l’activité est commerciale) et du RNE.
Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?
La cessation temporaire d’activité entraîne différentes conséquences fiscales.
TVA
Durant la la cessation temporaire d’activité, l’entrepreneur individuel est dispensé de déclaration et de paiement de TVA.
Imposition des bénéfices
L’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) s’il opte pour être assimilé EURL.
Impôt sur le revenu (IR)
Activités commerciale et artisanale
L’entrepreneur individuel est soumis à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Pendant la cessation temporaire d’activité, il doit continuer à déclarer son chiffre d’affaires (CA) et indiquer la mention « néant » à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. Cette déclaration se fait au moment de la déclaration de revenus le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC): régime réel d'imposition.
Activité libérale
L’entrepreneur individuel exerçant une activité libérale est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Pendant la cessation temporaire d’activité, l’entrepreneur individuel doit continuer à déclarer son chiffre d'affaires (CA) et indiquer la mention « néant » à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. Cette déclaration se fait au moment de la déclaration de revenus le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche sur les bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
Impôt sur les sociétés (IS)
L’entrepreneur individuel qui a opté pour être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) doit notamment transmettre une déclaration annuelle de résultat dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.
Pendant la cessation temporaire d’activité, l’entrepreneur individuel continue à transmettre une déclaration de résultat et déclare son chiffre d'affaires (CA) en indiquant la mention «néant» à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
Pour en savoir plus sur la déclaration d’IS, vous pouvez vous reporter à la fiche sur l’impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
L’entrepreneur individuel reste soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant la période d’inactivité qui dure 12 mois.
En cas d’activité commerciale, la cessation temporaire peut être prolongée. Au-delà de 12 mois, l’entreprise est exonérée de CFE.
Que se passe-t-il à la fin de la période de cessation temporaire d'activité ?
Après une cessation temporaire d'activité (d’une durée de 2 ans maximum) l’entrepreneur individuel a 3 possibilités :
- Soit reprendre l’activité : il faut alors réactiver l’entreprise en effectuant une inscription modificative au registre national des entreprises (RNE) auprès du guichet des formalités des entreprises
- Soit cesser définitivement son activité : en effectuant des démarches fiscales et sociales et en déclarant la cessation d’activité auprès du guichet des formalités des entreprises. Pour en savoir plus, se reporter à la cessation d’activité de l’entrepreneur.
- Soit procéder à la vente de l’entreprise : en vendant le fonds de commerce à un membre de la famille ou à une personne extérieure à l’entreprise.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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