En tant que demandeur d'emploi, vous pouvez créer une entreprise tout en conservant votre allocation chômage (ARE). Ce cumul a des incidences notamment sur le montant de l’allocation ainsi que sur la fiscalité et les cotisations sociales applicables.
Un demandeur d’emploi peut-il créer n’importe quel type d’activité ?
Activité de l’entreprise
La création d’une entreprise peut permettre à un demandeur d’emploi de reprendre une activité professionnelle. Cette activité peut s’exercer en entreprise individuelle. L’activité peut être commerciale, artisanale ou libérale (réglementée ou non).
Pour démarrer son activité, le demandeur d’emploi peut aussi choisir le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). Le régime de la micro-entreprise peut en effet être une solution intéressante du fait de son régime social et fiscal très simplifié.
Les activités suivantes sont en revanche exclues du régime de la micro-entreprise :
- Activité libérale relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (par exemple professions juridiques, judiciaires et médicales, experts-comptables, artistes-auteurs...)
- Activité soumise à la TVA immobilière : agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens, loueur d'immeubles nus ou à usage professionnel...
- Activité agricole rattachée à la MSA
Clause de non-concurrence
Avant de se lancer dans la création d’entreprise le demandeur d’emploi doit vérifier si son ancien contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence.
En effet, cette clause empêche d'exercer, après la rupture du contrat de travail, une activité similaire à l’ancienne activité salariée. Pour être valable, cette clause doit être limitée dans le temps et dans l'espace (lieu). Elle ne s'applique qu'à une activité bien précise. Enfin, elle doit être rémunérée.
Ainsi, vous ne pouvez pas créer une entreprise susceptible de concurrencer celle de votre ancien employeur. En revanche, rien ne vous empêche d'exercer une activité dans un autre domaine.
L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peut-elle être cumulée avec les revenus d’une activité indépendante ?
L’ARE est l’aide dont bénéficie le demandeur d’emploi lorsqu’il remplit certaines conditions. Cette aide peut être cumulée avec des revenus d’une activité non salariée.
Les modalités de ce cumul varient en fonction de la date d’inscription à France Travail :
Inscription à France Travail avant la création d’entreprise
Si vous êtes déjà inscrit à France Travail au moment de la création de votre entreprise (entreprise individuelle ou micro-entreprise), vous pouvez cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et vos revenus professionnels.
Le cumul est possible dans la limite de 60 % des droits à l’ARE qu’il vous reste à la date de création ou reprise de l’entreprise.
Une fois que ce plafond de 60 % est atteint, les versements au titre de l’ARE s’arrêtent.
À titre exceptionnel, lorsque le plafond de 60 % des droits a été atteint, vous pouvez demander à l’instance paritaire régionale (IPR) la poursuite du versement de l’ARE si vous n’avez tiré aucun revenu de votre activité, y compris sous forme de dividendes, depuis la création ou la reprise de votre entreprise.
Pour bénéficier de cette possibilité, vous devez notamment justifier que vous poursuivez réellement votre activité.
La demande de poursuite exceptionnelle du versement de l’ARE auprès de l’IPR doit être effectuée dans un délai maximum de 6 mois suivant le mois au cours duquel le plafond de 60 % a été atteint.
Règles de cumul de l’ARE et des revenus d’activité
Le montant de l’ARE normalement dû (c’est à dire en l’absence de reprise d’activité) est réduit de 70 % des revenus de l’activité.
Pour les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs), le revenu pris compte est le chiffre d’affaires après déduction de l’abattement pour frais professionnels. Cet abattement est de :
- 71 % du chiffre d’affaires pour les activités de vente et assimilées
- 50 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services et locations meublées
- 34 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux
Le cumul revenus de l’activité non salariée-allocation chômage ne peut toutefois pas dépasser le salaire mensuel moyen brut qui a servi à calculer le montant de votre ARE.
Paiement provisoire et avance de paiement
Lorsqu’un créateur d’entreprise ne peut pas déclarer tous les mois ses revenus à France Travail car ils ne seront pas connus avant de renseigner la déclaration fiscale des revenus, ou lorsqu’il ne peut pas en justifier le montant, il bénéficie, selon sa situation :
- soit d’un versement provisoire de l’ARE
- soit d’un paiement par avance dans l’attente de la transmission des justificatifs (son avis d’imposition par exemple).
Inscription à France Travail après la création d’entreprise
Un salarié qui exerce plusieurs activités, salariée et non salariée, peut, s’il perd involontairement son emploi salarié (du fait d’un licenciement ou d’une fin de CDD par exemple), cumuler intégralement une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et les revenus issus de son activité non salariée.
Pour en savoir plus sur le cumul de l'ARE et des revenus professionnels, vous pouvez consulter la fiche de France Travail dédiée à ce sujet :
Je crée, je reprends une entreprise
Un simulateur de France Travail permet de s’informer sur les allocations et les aides en cas de création ou reprise d'entreprise :
Connaître les aides France Travail à la création ou reprise d'entreprise ↗
Les critères de choix entre l’ARE ou l’Arce sont précisés sur la page de Bpifrance Création.
Quel est le traitement fiscal et social des revenus d'activité et des aides perçues ?
Les obligations fiscales et sociales du demandeur d’emploi créateur d’entreprise dépendent du statut juridique qu’il a choisi.
Travailleur indépendant classique
L’aide reçue au titre de l’ARE en plus des revenus professionnels est soumise à l'impôt sur le revenu. Le total des ARE versées doit être déclaré dans la déclaration de revenus annuelle, à la ligne "Autres revenus imposables" de la rubrique « Traitements et salaires » . Cette rubrique est en général pré-remplie par l’administration fiscale.
Le travailleur indépendant doit déposer chaque année cette déclaration en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques ↗
À l’issue de la déclaration, les informations nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles sont automatiquement transmises à l’Urssaf.
Le simulateur suivant permet d'évaluer le montant de ces cotisations et contributions sociales :
Micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires (CAHT) tous les mois (par défaut) ou tous les 3 mois (sur demande). Ce CAHT est imposé selon le régime micro-fiscal et soumis au régime micro-social. Le micro-entrepreneur paie des cotisations et contributions sociales sur le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de sa micro-entreprise.
Le paiement de ces cotisations et contributions sociales est effectué auprès de l’Urssaf, en même temps que la déclaration périodique de revenus :
Le micro-entrepreneur inscrit à France Travail est également redevable de contributions sociales au titre de l’ARE qu’il a pu percevoir (CSG et CRDS).
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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