Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre à l'acquéreur un état daté. Ce document précise la situation financière du lot de copropriété. L’état daté indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir. De plus, il permet à l'acquéreur d'évaluer les dépenses de copropriété liées à son futur logement et d'anticiper les appels de fonds du syndicat des copropriétaires. Nous faisons un point sur la réglementation.
Qui rédige l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?
Seul le syndic peut établir l'état daté. Il le transmet au notaire.
Qui peut demander l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?
L'état daté doit être demandé au syndic par le notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente ou par le vendeur.
Que doit contenir l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?
L'état daté se compose de 3 parties.
Sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires
- Provisions exigibles du budget prévisionnel
- Provisions exigibles pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (par exemple pour des travaux autres que ceux de maintenance)
- Montant des charges impayées sur les exercices passés
- Sommes de paiement de travaux par annuités obtenu par le vendeur pour financer sa part de travaux d'amélioration auxquels il s'était opposé : les sommes sont immédiatement exigibles lors de la vente du lot
- Avances de trésorerie exigibles
- Montant de l’emprunt collectif signé au nom de la copropriété et des échéances restant dues par le vendeur
- Montant versé par l’établissement de cautionnement si le vendeur n’a pas remboursé l’emprunt ou payé sa contribution
Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.
Sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur
- Avances de trésorerie ou emprunt du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur
- Provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour des provisions impayées du budget prévisionnel
Sommes qui seront à la charge de l'acquéreur
- Reconstitution des avances exigibles de trésorerie ou d'un emprunt du syndicat
- Provisions non encore exigibles du budget prévisionnel
- Provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.
En annexe, le syndic indique les informations suivantes :
- Somme des charges de copropriété et des travaux autres que ceux de maintenance correspondant au lot pour les 2 derniers exercices
- Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours dans la copropriété (impayés de charges par exemple).
Quel est le coût d'un état daté ?
Le coût de l'état daté est limité à 380 € TTC au maximum.
Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires" et approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires.
Le syndic doit facturer l'établissement de l'état daté au vendeur.
Peut-on contester le coût d'un état daté ?
Vous pouvez contester le coût de l'état daté lorsqu'il dépasse 380 € TTC, même en cas de vente de plusieurs lots de copropriété à la fois.
Le coût de l'état daté dépasse 380 €
Si le coût de l'état daté dépasse 380 € TTC, vous pouvez le contester auprès du syndic. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vente de plusieurs lots de copropriété à la fois
Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots de copropriété (par exemple vente d'un logement et d'un emplacement de parking). Si le syndic cumule les facturations et dépasse les 380 € TTC, vous pouvez les contester. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
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