Papiers, métaux, plastique, verre, bois, textiles, biodéchets.... Toute entreprise est concernée par l'obligation de trier à la source ces déchets. Nous présentons la réglementation à connaître et les sanctions prévues.
Obligation de tri à la source : qui est concerné ?
Toute entreprise est concernée par l'obligation de tri à la source si elle produit ou détient des déchets, c’est-à-dire si son activité génère des déchets, ou si son personnel jette des déchets.
Les entreprises concernées sont obligées de mettre en place un tri « à la source » de leurs déchets, c’est-à-dire au moment où ils sont jetés.
Quelles catégories de déchets sont concernées par le tri à la source ?
Les obligations ne sont pas les mêmes si l'entreprise gère ou non des déchets de contruction ou de démolition, qui font l'objet d'un tri spécifique.
Cas général
Plusieurs catégories de déchets sont soumises à l’obligation de tri à la source :
- Papier
- Métaux
- Plastiques
- Verre
- Bois
- Textiles (fibres naturelles : coton, laine, lin, soie, etc., fibres synthétiques : polyester, polyamide, acrylique, etc. et autres : viscose, etc.)
- Biodéchets, ainsi que tous les déchets étant composés à plus de 50% de biodéchets
- Huiles alimentaires – pour toute entreprise en produisant ou en détenant au moins 60 litres par an. En dessous de ce seuil, les huiles alimentaires doivent être triées conjointement avec les biodéchets.
Les biodéchets doivent généralement être triés sans leurs emballages. Cependant, certains emballages compostables, méthanisables et biodégradables peuvent être collectés conjointement avec les biodéchets.
Déchets de construction et de démolition
Déchets de construction et de démolition
Les déchets de construction et de démolition doivent être triés à la source :
- Bois
- Fractions minérales
- Métal
- Verre
- Plastique
- Plâtre
Déchets de papier, métaux, plastiques, verre, bois, textiles et biodéchets
Plusieurs autres catégories de déchets sont également soumises à l’obligation de tri à la source :
- Papier
- Métaux
- Plastiques
- Verre
- Bois
- Textiles (fibres naturelles : coton, laine, lin, soie, etc., fibres synthétiques : polyester, polyamide, acrylique, etc. et autres : viscose, etc.)
- Biodéchets, ainsi que tous les déchets étant composés à plus de 50% de biodéchets
- Huiles alimentaires – pour toute entreprise en produisant ou en détenant au moins 60 litres par an. En dessous de ce seuil, les huiles alimentaires doivent être triées conjointement avec les biodéchets.
Les biodéchets doivent généralement être triés sans leurs emballages. Cependant, certains emballages compostables, méthanisables et biodégradables peuvent être collectés conjointement avec les biodéchets.
Exemple
Biodéchets toxiques, plastiques contenant des PCB.
Dans quels cas peut-on bénéficier d'une exemption au tri à la source ?
Types d'exemptions
Il existe 4 cas dans lesquels le tri à la source peut ne pas être effectué :
- Petits locaux (exemption de tri des papiers de bureaux)
- Petits chantiers (exemption de tri des déchets de construction et de démolition)
- Valorisation des déchets directement par l'entreprise les ayant produits, y compris des déchets de taille ou d’élagage de végétaux
- Dérogation individuelle au tri à la source des biodéchets devant être brûlés
1. Petits locaux (exemption de tri des papiers de bureaux)
Les entreprises sont exemptées de l’obligation de tri à la source des papiers sur chacune de leurs implantations regroupant au maximum 20 personnes qui produisent des déchets de papiers de bureau (employés administratifs, cadres, commerciaux, ingénieurs, techniciens, etc.). Elles doivent trier leurs papiers sur leurs implantations regroupant un total de plus de 20 personnes, y compris si une partie de ces personnes fait partie d'autres entreprises.
Les personnes considérées comme produisant des papiers de bureau au regard de l'exemption de tri à la source des papiers sont celles qui occupent des fonctions correspondant aux catégories socio-professionnelles suivantes :
- Artisans
- Commerçants et assimilés
- Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus
- Professions libérales
- Professeurs, professions scientifiques
- Professions de l'information, des arts et des spectacles
- Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise
- Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise
- Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés
- Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises
- Techniciens
- Agents de surveillance
- Employés administratifs d'entreprise
2. Petits chantiers (exemption de tri des déchets de construction et de démolition)
L'entreprise n'est pas soumise à l’obligation de tri des déchets de construction et de démolition dans chacun des cas suivants :
- Il n'est pas possible d'affecter, sur le chantier, une surface au moins égale à 40 m² pour le stockage des déchets.
- Ou le volume total de déchets généré sur l'ensemble de la durée du chantier, tous déchets confondus, est inférieur à 10 m3.
Il n’est pas nécessaire de faire une déclaration pour bénéficier de cette exemption.
En vue de potentiels contrôles, il est cependant indispensable de conserver tous les éléments pertinents justifiant l’absence de mise en place de tri à la source des déchets de construction et de démolition.
3. Valorisation des déchets directement par l'entreprise les ayant produits
Toute entreprise qui valorise elle-même une partie de ses déchets de papier, métaux, plastiques, verre, textiles, bois, fractions minérales et plâtre n'est pas obligée d’effectuer le tri à la source pour ces déchets. Cette exemption s'applique tant que cela n'affecte pas la capacité des déchets à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation.
Les déchets de taille ou d’élagage de végétaux qui sont valorisés énergétiquement (par exemple en tant que combustible) ne sont pas non plus obligatoirement triés à la source.
4. Dérogation individuelle au tri à la source des biodéchets devant être brûlés
Les biodéchets bénéficiant d’une dérogation individuelle en vue de les brûler ne sont pas obligatoirement triés à la source. Cette dérogation ne peut concerner que des espèces végétales envahissantes, des espèces nuisibles à la santé humaine (ex : ambroisie, chenilles processionnaires, etc.) ou des biodéchets dont la destruction est ordonnée.
Les dérogations sont accordées à la condition qu'il n'existe aucune solution alternative efficace d'élimination, qui garantirait un niveau de sécurité environnementale équivalent. Ces dérogations sont d'une durée maximale d'un an. Elles peuvent être renouvelées sur demande. La demande de dérogation individuelle doit être adressée par l’entreprise au préfet du département dans lequel il souhaite effectuer le brûlage des biodéchets concernés.
Préfecture
La demande doit mentionner :
- L'identité et l'adresse du demandeur, notamment son numéro Siren pour les personnes morales
- La zone concernée par l'arrachage ou l'abattage et le lieu du brûlage
- Le motif de la dérogation demandée
- Une justification de la nécessité du brûlage par rapport à d'autres moyens de traitement
- Le biodéchet concerné
- La période de réalisation de l'opération
- Les conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'opération depuis l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des végétaux
Si le brûlage est ordonné par la préfecture, la dérogation peut être obtenue via une déclaration de début et de fin de chantier de la part du producteur ou détenteur des biodéchets assorti d'un des justificatifs suivants :
- Notification de mesures administratives signée de l'autorité compétente
- Résultats d'analyse officielle
Que faut-il mettre en place pour respecter l'obligation de tri à la source ?
Obligation générale
Les déchets concernés par le tri à la source doivent être collectés dans des contenants distincts. Concrètement, chaque déchet doit être collecté avec des déchets de même catégorie, sans être mélangé avec d’autres catégories de déchets.
Des dispositifs de collecte séparée des déchets doivent donc être mis en place :
- Adaptés aux différentes activités exercées dans chaque établissement
- Accessibles au personnel, afin de lui permettre d’effectuer un tri à la source des déchets, incluant les déchets de produits de consommation courante que le personnel génère (alimentation, emballages, mouchoirs, papiers, etc.)
Obligations complémentaires dans les ERP
Les entreprises exploitant un établissement recevant du public (ERP)produisant plus de 1 100 litres de déchets par semaine, tous déchets confondus, la collecte séparée des déchets du public reçu dans l'établissement doit également être organisée. Des dispositifs de collecte séparée doivent être mis à la disposition du public, au moins, pour séparer les des 2 catégories de déchets suivantes :
- Déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier ou carton et des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, d'une part
- Biodéchets, d'autre part
Dans chaque établissement de vente au détail de plus de 400 m2 proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation, un point de reprise des déchets d'emballage issus des produits achetés dans l'établissement doit être installé à la sortie des caisses.
Aides et accompagnements
Il peut être intéressant de s’informer concernant les aides publiques existantes sur la plateforme Transition écologique des entreprises :
Aides existantes à disposition des entreprises pour le tri à la source des déchets
Une page dédiée spécifiquement aux biodéchets est également disponible :
Aides existantes à disposition des entreprises pour financer un projet de valorisation des biodéchets
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect du tri à la source ?
Deux sanctions sont prévues en cas d'absence de mise en place du tri à la source ou de mise en place non conforme aux obligations.
Il s'agit de sanctions :
- Administrative : L'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, d'un montant de 750 € (personne physique), ou 3 750 € (personnes morales)
- Pénale : une peine maximale encourue de 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique), ou 750 000 € d’amende (personnes morales)
Ces deux sanctions peuvent se cumuler.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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