Les entreprises fabriquant certains produits générant des déchets sont soumises à Responsabilité Élargie du Producteur (REP). Il existe aujourd'hui 21 filières REP. Les entreprises des filières REP ont des obligations : contribuer à un éco-organisme ou mettre en place un système individuel, obtenir un identifiant unique (IDU), effectuer une déclaration annuelle, mentionner certaines caractéristiques environnementales des produits, etc.
Quelles entreprises sont concernées par le principe de REP ?
Les entreprises soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) sont celles qui gèrent au moins une des catégories de produits suivants ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication :
- Emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages , y compris ceux dont le consommateur final n'est pas certain et ceux consommés hors foyer, les imprimés papiers (à l'exception des livres) et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés
- Emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels
- Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels
- Équipements électriques et électroniques (EEE), qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels
- Batteries (piles et accumulateurs) : batteries portables, batteries destinées aux moyens de transport légers (batteries MTL), batteries de démarrage, d'éclairage et d'allumage (batteries SLI), batteries industrielles, batteries de véhicules électriques
- Contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, dont les déchets issus de ces produits sont susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets
- Médicaments non utilisés
- Dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests de dépistage du VIH, y compris les équipements électriques et électroniques associés qui ne relevent pas de la filière REP EEE
- Éléments d'ameublement, y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile
- Produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et produits textiles neufs pour la maison
- Jouets
- Articles de sport et de loisirs, y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)
- Articles de bricolage et de jardin
- Voitures particulières, camionnettes et véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur
- Pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, y compris les pneumatiques pleins et les pneumatiques solidaires d'une virole par conception
- Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
- Navires de plaisance ou de sport
- Produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et les produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac
- Gommes à mâcher synthétiques non biodégradables (chewing-gums)
- Textiles sanitaires à usage unique : lingettes
- Engins de pêche contenant du plastique.
Les entreprises soumises à REP ne sont pas uniquement celles qui fabriquent ces produits. Celles qui sont concernées effectuent sur des produits soumis à REP au moins une des actions suivantes :
- Élaboration
- Fabrication
- Manipulation
- Traitement
- Vente
- Importation.
Exemple
Une entreprise peut être soumise à REP pour plusieurs filières différentes. Par exemple, une entreprise vendant des articles de sport, de bricolage, des équipements électroniques et des piles peut être soumise à REP au titre des filières :
- Articles de sport et de loisirs
- Articles de bricolage et de jardin
- Équipements électriques et électroniques
- Batteries
- Emballages ménagers (pour les emballages dans lesquelles elle vend certains de ses articles).
Quelles sont les obligations des entreprises soumises à REP ?
Les entreprises soumises à REP ont l'obligation de :
- Soit mettre en place collectivement (avec d'autres entreprises soumises à REP de la même filière) des éco-organismes agréés. Les entreprises soumises à REP leur versent une contribution financière.
- Soit mettre en place un système individuel de collecte et de traitement agréé.
Pourquoi les entreprises soumises à REP doivent-elles contribuer à un éco-organisme ou mettre en place un système individuel ?
Les entreprises soumises à REP ont l'obligation :
- De pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qu'ils produisent
- D'adopter une démarche d'éco-conception des produits
- De favoriser l'allongement de la durée de vie de leurs produits en assurant au mieux à l'ensemble des réparateurs professionnels et particuliers concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente
- De soutenir les réseaux de réemploi, de réutilisation et de réparation tels que ceux gérés par les structures de l'économie sociale et solidaire ou favorisant l'insertion par l'emploi
- De contribuer à des projets d'aide au développement en matière de collecte et de traitement de leurs déchets
- De développer le recyclage des déchets issus des produits.
Les entreprises soumises à REP délèguent ces obligations aux éco-organismes et systèmes individuels auxquels elles contribuent.
En plus de ces obligations, les entreprises soumises à REP doivent :
- Obtenir un identifiant unique (IDU) et l'apposer dans certains documents
- Effectuer une déclaration annuelle auprès de l’éco-organisme (ou via SYDEREP pour les systèmes individuels agréés), notamment concernant la quantité de produits mis sur le marché
- Apposer certaines caractéristiques environnementales des produits
- Selon la situation et la filière, respecter d'autres obligations mentionnées dans cette fiche (apposition d'une signalétique de tri, etc.).
Comment contribuer à un éco-organisme ou mettre en place un système individuel ?
Les entreprises soumises à REP ont l'obligation de :
- Soit mettre en place collectivement (avec d'autres entreprises soumises à REP de la même filière) des éco-organismes agréés. Les entreprises soumises à REP leur versent en contrepartie une contribution financière.
- Soit mettre en place un système individuel de collecte et de traitement agréé.
Éco-organisme
Principe
Les entreprises des filières REP peuvent transférer leur obligation à un éco-organisme via un contrat qui prévoit une contribution financière (aussi appelée « éco-contribution ») de l'entreprise soumise à REP à l'éco-organisme.
Les éco-organismes sont listés sur un site dédié de l'agence de la transition écologique (ADEME) :
Liste des éco-organismes agréés des filières REP
Contributions financières
Les contributions financières versées par le producteur à l'éco-organisme couvrent les coûts :
- De prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets, y compris les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement à la réglementation
- De transmission et de gestion des données nécessaires au suivi de la filière ainsi que ceux de la communication inter-filières
- Nécessaires pour atteindre les objectifs quantitatifs ou qualitatifs
- De collecte des déchets collectés parmi les encombrants, sous réserve que cette collecte concoure à la réutilisation ou au recyclage de ces déchets.
Les revenus tirés de la valorisation des déchets sont pris en compte par l'éco-organisme et viennent en déduction de l'ensemble des coûts pour le calcul des contributions financières.
Les contributions financières versées par les entreprises à un éco-organisme ne sont pas fixes, mais sont modulées.
Cette modulation s'applique pour chaque produit ou groupe de produits similaires, en fonction de critères de performance environnementale.
Chaque éco-organisme doit établir les critères de performance environnementale sur lesquels se basent les modulations des contributions financières. Ces modulations sont précisées au moment de l'établissement du contrat entre l'entreprise et l'éco-organisme.
Que sont les critères de performance environnementale ?
Les critères de performance environnementale qui peuvent être pris en compte sont notamment les suivants :
- Quantité de matière utilisée
- Incorporation de matière recyclée
- Emploi de ressources renouvelables gérées durablement
- Durabilité
- Réparabilité
- Possibilités de réemploi ou de réutilisation
- Recyclabilité
- Visée publicitaire ou promotionnelle du produit
- Absence d'écotoxicité
- Présence de substances dangereuses, en particulier lorsque celles-ci sont susceptibles de limiter la recyclabilité ou l'incorporation de matières recyclées.
La modulation prend la forme d'une prime ou d'une pénalité, fixée de manière transparente et non discriminatoire, qui peut être supérieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets.
Quelles sont les obligations des éco-organismes envers les entreprises qui leur versent une contribution financière ?
Les éco-organismes doivent :
- Traiter les entreprises soumises à REP dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires
- Mettre à leur disposition une comptabilité analytique pour les différentes catégories de produits et de déchets qui en sont issus
- Transférer la part de leurs contributions qui n'a pas été employée en cas de changement d'éco-organisme
- Permettre aux entreprises soumises à REP d'accéder aux informations techniques des opérateurs de gestion de déchets afin de faciliter l'écoconception de leurs produits.
Ils doivent également permettre aux opérateurs de gestion des déchets d'accéder aux informations techniques relatives aux produits mis sur le marché, et notamment à toutes informations sur la présence de substances dangereuses, afin d'assurer la qualité de leur recyclage ou leur valorisation.
Les éco-organismes sont agréés pour une durée maximale de 6 ans.
Système individuel
Les entreprises des filières REP peuvent mettre en place un système individuel plutôt que de transférer leurs obligations à un éco-organisme. Cela est possible lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Les produits comportent un marquage permettant d'en identifier l'origine
- L'entreprise assure une reprise sans frais des déchets sur tout le territoire national
- Cette reprise est accompagnée, si elle permet d'améliorer l'efficacité de la collecte, d'une prime au retour visant à prévenir l'abandon des déchets
- L'entreprise dispose d'une garantie financière en cas de défaillance.
Les systèmes individuels sont agréés pour une durée maximale de 6 ans. Ils doivent pour cela établir qu'ils disposent des capacités techniques, de la gouvernance et des moyens financiers et organisationnels pour répondre aux exigences d'un cahier des charges.
Ce cahier des charges, fixé dans des arrêtés et par filière, peut être retrouvé sur un site de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).
Textes réglementant les déchets particuliers (dont filières REP)
La demande d'agrément d'un système individuel doit être effectuée auprès du ministère chargé de l'environnement.
Ministère chargé de l'environnement
Les systèmes individuels sont également soumis à un autocontrôle périodique reposant sur des audits indépendants réguliers réalisés au moins tous les 2 ans, permettant notamment d'évaluer les éléments suivants :
- Gestion financière
- Qualité des données recueillies et communiquées
- Couverture des coûts de gestion des déchets.
Comment obtenir un identifiant unique (IDU) et où doit-il figurer ?
Obtention de l'IDU
Les entreprises soumises au principe de REP doivent être enregistrées auprès du ministère chargé de l'environnement, qui leur délivre un identifiant unique (IDU).
L'enregistrement de l'entreprise est effectué par l'éco-organisme auquel contribue l'entreprise.
L'éco-organisme est ensuite chargé de transmettre l'IDU à l'entreprise.
L'ADEME publie la liste des entreprises enregistrées ainsi que leur IDU.
Mentions obligatoires de l'IDU
L'entreprise soumise à REP doit indiquer son IDU :
- Dans le document relatif aux conditions générales de vente (CGV) ou, lorsqu'il n'en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur
- Et sur son site internet.
Pour en savoir plus, il est possible de consulter une page dédiée sur le site dédié aux filières REP hébergé par l’Agence de la transition écologique (Ademe).
Comment élaborer un plan de prévention et d'éco-conception ?
Toute entreprise de filière REP doit élaborer et mettre en œuvre un plan de prévention et d'écoconception ayant pour objectif de :
- Réduire l'usage de ressources non renouvelables
- Accroître l'utilisation de matières recyclées
- Accroître la recyclabilité de ses produits dans les installations de traitement situées en France.
Ce plan doit être révisé tous les 5 ans.
Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions de prévention et d'écoconception qui seront mises en œuvre par l'entreprise soumise à REP durant les 5 années à venir.
L'éco-organisme publie tous les 3 ans une synthèse des plans de la filière, accessible au public sur son site internet.
Comment effectuer la déclaration annuelle des entreprises soumises à REP ?
Les entreprises soumises au principe de REP doivent transmettre à leur éco-organisme, chaque année avant une date déterminée par l’éco-organisme, pour chaque catégorie de produits de chaque filière REP qu'elles gèrent, les données concernant :
- Les produits mis sur le marché, y compris le taux d'incorporation de matière recyclée dans ces produits
- La gestion des déchets issus de ces produits en précisant, le cas échéant, les flux de matières
- Le suivi et la détermination des objectifs quantitatifs et qualitatifs de prévention et de gestion des déchets.
Les données portent sur l'année précédente.
L'éco-organisme se charge de les transmettre à l'ADEME via la plateforme SYDEREP, au plus tard le 31 mai de chaque année.
Les informations transmises sont compilées par filière REP puis publiées sur un site dédié par l'ADEME (dans l'onglet dédié à chaque filière, dans « Indicateurs de la filière » - toutes n'ont pas encore de données publiées à ce jour).
Producteurs : quelle signalétique de tri indiquer ?
Logo Triman
Tout produit soumis à REP mis sur le marché à destination des ménages fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet de règles de tri. Cette signalétique est :
- Soit le logo « Triman » indiqué sur Légifrance (en annexe)
- Soit toute autre signalétique commune encadrée réglementairement par l'Union européenne ou par un autre État membre de l'Union européenne (exemple : l'icône « poubelle barrée », pour les équipements électriques et électroniques). Ce cas ne peut s'appliquer que si cette autre signalétique est d'application obligatoire et qu'elle informe le consommateur que les produits concernés font l'objet de règles de tri.
Le Triman, un logo obligatoire sur les produits recyclables
Consignes de tri
Mention obligatoire
Le logo Triman doit être accolé à une information précisant les consignes de tri ou d'apport du déchet issu du produit. Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l'objet de consignes de tri différentes, celles-ci doivent être détaillées élément par élément.
Cette mention obligatoire peut être remplacée par une autre signalétique commune encadrée réglementairement par l'Union européenne ou par un autre État membre de l'Union européenne. Cela s'applique si cette autre mention remplit toutes les conditions suivantes :
- Elle est d'application obligatoire
- Elle présente les mêmes caractéristiques que celle mise en place par l'éco-organisme dont dépend l'entreprise soumise à REP.
Modification des consignes de tri
En cas de modification des consignes de tri, l'entreprise informée par son éco-organisme doit appliquer la nouvelle signalétique et la consigne de tri associée au plus tard 12 mois après la date à laquelle la modification est actée.
Il peut être décidé d'un délai d'écoulement des stocks d'un maximum de 6 mois, qui s'ajoute à ces 12 mois.
Où apposer cette signalétique ?
Le logo Triman et les consignes de tri associées doivent figurer sur :
- Le produit
- L'emballage du produit
- Les autres documents fournis avec le produit, s'il est impossible de l'indiquer sur le produit et sur son emballage.
La signalétique et les consignes associées doivent être présentées côte à côte.
Des exceptions existent :
- Lorsque la surface du plus grand des côtés d'un produit ou de son emballage est inférieure à 10 cm² et qu'aucun autre document n'est fourni avec le produit, la signalétique et l'information peuvent figurer sur un support dématérialisé, au lieu de figurer sur le produit ou son emballage
- Lorsque la surface d'un produit ou d'un emballage cylindrique ou sphérique est inférieure à 20 cm² et qu'aucun autre document n'est fourni avec le produit, la signalétique et l'information peuvent figurer sur un support dématérialisé, au lieu de figurer sur le produit ou son emballage
- Lorsque la surface du plus grand des côtés d'un produit ou de son emballage est comprise entre 10 cm² et 20 cm², seule la consigne de tri peut figurer sur un support dématérialisé. Le logo Triman doit figurer sur le produit ou l'emballage.
- Lorsque la surface d'un produit ou d'un emballage cylindrique ou sphérique est comprise entre 20 cm² et 40 cm², seule la consigne de tri peut figurer sur un support dématérialisé. Le logo Triman doit figurer sur le produit ou l'emballage.
Producteurs : quelles caractéristiques environnementales indiquer ?
Entreprises concernées
Certaines entreprises des filières REP doivent informer les consommateurs des qualités et caractéristiques environnementales des produits neufs soumis à REP qu'elles gèrent.
Les entreprises soumises à cette obligations sont celles qui :
- Ont un chiffre d'affaire supérieur à 10 millions d'euros, pour les seuls produits soumis à REP
- Et mettent sur le marché chaque année au moins 10 000 unités de produits soumis à REP.
Les informations communiquées sont destinées à assurer une meilleure prévention et gestion des déchets des produits neufs qu'elles gèrent.
Ces informations doivent être rendues visibles par marquage, étiquetage, affichage du produit ou par tout autre procédé approprié afin d'informer le consommateur.
Les données relatives aux qualités et caractéristiques environnementales doivent être mise à disposition du public par voie électronique (par exemple sur le site internet de l'entreprise), dans un format facilement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée (par exemple un tableur).
Qualités et caractéristiques environnementales
Les qualités et caractéristiques environnementales devant être indiquées diffèrent selon la filière :
Emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique
Les produits relevant de la REP sur les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, les imprimés papiers (à l'exception des livres), et les papiers à usage graphique doivent comporter les informations suivantes :
- La recyclabilité, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : « produit majoritairement recyclable », « emballage majoritairement recyclable », « produit entièrement recyclable », « produit recyclable en un produit de même nature » ou « emballage recyclable en un emballage de même nature ». L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
- La présence de substances dangereuses, pour toutes celles présentes en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention « contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH ou par la mention « contient une substance dangereuse » pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.
- Pour les emballages uniquement, l'incorporation de matière recyclée, mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention « emballage comportant au moins [%] de matières recyclées »
- Pour les emballages uniquement, les possibilités de réemploi, c'est-à-dire la capacité de l'emballage à faire l'objet d'au moins une 2e utilisation pour un usage de même nature que celui pour lequel il a été conçu, par la mention « emballage réemployable » ou « emballage rechargeable ».
Mentions obligatoires sur les emballages compostables
Les emballages en plastique compostables en compostage domestique ou industriel doivent porter la mention « ne pas jeter dans la nature ».
Les emballages compostables en compostage domestique doivent comporter la mention : « emballage compostable ». Ces emballages doivent respecter un cahier des charges détaillé dans un arrêté.
Les produits et emballages en matière plastique dont la compostabilité ne peut être obtenue qu'en unité industrielle ne peuvent pas porter cette mention.
Produits ou matériaux de construction
Les produits relevant de la REP sur les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment doivent comporter les informations suivantes :
- L'emploi de ressources renouvelables, pour les produits faisant l'objet d'une déclaration environnementale (construction et rénovation de bâtiments)
- La recyclabilité, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : « produit majoritairement recyclable », « produit entièrement recyclable » ou « produit recyclable en un produit de même nature ». L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
- La présence de substances dangereuses, pour toutes celles présentes en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention « contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH ou par la mention « contient une substance dangereuse » pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.
Équipements électriques et électroniques (EEE)
Mentions obligatoires
Les produits relevant de la REP sur les équipements électriques et électroniques doivent comporter les informations suivantes :
- L'incorporation de matière recyclée, mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention « produit comportant au moins [%] de matières recyclées »
- La recyclabilité, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : « produit majoritairement recyclable », « produit entièrement recyclable » ou « produit recyclable en un produit de même nature ». L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
- La présence d'or, d'argent, de platine et de palladium, exprimée en masse, dès lors que celle-ci est supérieure à 1 milligramme, soit par la mention « contient au moins [X milligrammes] de métaux précieux », soit par la mention « contient au moins [X milligrammes] d'or, d'argent, de platine, de palladium »
- La présence de terres rares, exprimée en masse, dès lors que celle-ci est supérieure à 1 milligramme, soit par la mention « contient au moins [X milligrammes] de terres rares », soit par la mention « contient au moins [X milligrammes] de scandium, yttrium, lanthane, cérium, praséodyme, néodyme, prométhium, samarium, europium, gadolinium, terbium, dysprosium, holmium, erbium, thulium, ytterbium, lutécium »
- La présence de substances dangereuses, pour toutes celles présentes en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention « contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH ou par la mention « contient une substance dangereuse » pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.
Indices de réparabilité et de durabilité
Un indice de réparabilité doit être indiqué lors de la vente des équipements électriques et électroniques (EEE) neufs. Il s'agit d'une note sur 10.
Il est remplacé par un indice de durabilité pour certains EEE. Une fiche dédiée aux indices de réparabilité et de durabilité détaille la réglementation en vigueur.
Batteries (Piles et accumulateurs)
Les produits relevant de la REP sur les batteries (piles et accumulateurs) doivent comporter les informations suivantes :
- L'incorporation de matière recyclée, mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention « produit comportant au moins [%] de matières recyclées »
- La recyclabilité, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : « produit majoritairement recyclable », « produit entièrement recyclable » ou « produit recyclable en un produit de même nature ». L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
- La présence de substances dangereuses, pour toutes celles présentes en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention « contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH ou par la mention « contient une substance dangereuse » pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.
Contenus et contenants des produits chimiques
Les produits relevant de la REP sur les contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement doivent comporter les informations suivantes :
- L'incorporation de matière recyclée, mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention « produit comportant au moins [%] de matières recyclées »
- La recyclabilité, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : « produit majoritairement recyclable », « produit entièrement recyclable » ou « produit recyclable en un produit de même nature ». L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
- La présence de substances dangereuses, pour toutes celles présentes en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention « contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH ou par la mention « contient une substance dangereuse » pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.
Meubles
Les produits relevant de la REP sur les éléments d'ameublement, les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile doivent comporter les informations suivantes :
- L'incorporation de matière recyclée, mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention « produit comportant au moins [%] de matières recyclées »
- La recyclabilité, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : « produit majoritairement recyclable », « produit entièrement recyclable » ou « produit recyclable en un produit de même nature ». L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
- La présence de substances dangereuses, pour toutes celles présentes en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention « contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH ou par la mention « contient une substance dangereuse » pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.
- Jusqu'au 1er janvier 2026, la mention du coût unitaire supporté pour la gestion des déchets du produit.
Vêtements, chaussures et linge de maison
Les produits relevant de la REP sur les produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et les produits textiles neufs pour la maison doivent comporter les informations suivantes :
- L'incorporation de matière recyclée, mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention « produit comportant au moins [%] de matières recyclées », à l'exception des articles en cuir
- La recyclabilité, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : « produit majoritairement recyclable », « produit entièrement recyclable » ou « produit recyclable en un produit de même nature ». L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
- La traçabilité, par la mention de l'indication géographique du pays où s'effectuent chacune des 3 étapes principales de fabrication du produit. Ces étapes sont, pour les chaussures : Le piquage ; le montage ; la finition. Pour les autres produits, ces étapes sont : le tissage ; la teinture et l'impression ; la confection.
- La présence de microfibres plastiques, dès lors que la proportion de fibres synthétiques est supérieure à 50 %, par la mention « rejette des microfibres plastiques dans l'environnement lors du lavage »
- La présence de substances dangereuses, pour toutes celles présentes en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention « contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH ou par la mention « contient une substance dangereuse » pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.
Jouets
Les produits relevant de la REP sur les jouets doivent comporter les informations suivantes :
- La recyclabilité, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : « produit majoritairement recyclable », « produit entièrement recyclable » ou « produit recyclable en un produit de même nature ». L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
- La présence de substances dangereuses, pour toutes celles présentes en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention « contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH ou par la mention « contient une substance dangereuse » pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.
Articles de sport et de loisir
Les produits relevant de la REP sur les articles de sport et de loisirs doivent comporter les informations suivantes :
- L'incorporation de matière recyclée, mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention « produit comportant au moins [%] de matières recyclées »
- La recyclabilité, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : « produit majoritairement recyclable », « produit entièrement recyclable » ou « produit recyclable en un produit de même nature ». L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
- La présence de substances dangereuses, pour toutes celles présentes en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention « contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH ou par la mention « contient une substance dangereuse » pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.
Articles de bricolage et de jardin
Les produits relevant de la REP sur les articles de bricolage et de jardin doivent comporter les informations suivantes :
- L'incorporation de matière recyclée, mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention « produit comportant au moins [%] de matières recyclées »
- La recyclabilité, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : « produit majoritairement recyclable », « produit entièrement recyclable » ou « produit recyclable en un produit de même nature ». L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
- La présence de substances dangereuses, pour toutes celles présentes en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention « contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH ou par la mention « contient une substance dangereuse » pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.
Véhicules à moteur
Les produits relevant de la REP sur les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur doivent comporter les informations suivantes :
- L'incorporation de matière recyclée, mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention « produit comportant au moins [%] de matières recyclées »
- La recyclabilité, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : « produit majoritairement recyclable », « produit entièrement recyclable » ou « produit recyclable en un produit de même nature ». L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
- La présence d'or, d'argent, de platine et de palladium, exprimée en masse, dès lors que celle-ci est supérieure à 1 milligramme, soit par la mention « contient au moins [X milligrammes] de métaux précieux », soit par la mention « contient au moins [X milligrammes] d'or, d'argent, de platine, de palladium »
- La présence de terres rares, exprimée en masse, dès lors que celle-ci est supérieure à 1 milligramme, soit par la mention « contient au moins [X milligrammes] de terres rares », soit par la mention « contient au moins [X milligrammes] de scandium, yttrium, lanthane, cérium, praséodyme, néodyme, prométhium, samarium, europium, gadolinium, terbium, dysprosium, holmium, erbium, thulium, ytterbium, lutécium »
- La présence de substances dangereuses, pour toutes celles présentes en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention « contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH ou par la mention « contient une substance dangereuse » pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.
Vendeurs : quelles sont les autres obligations ?
Communication de l'IDU
Sur demande de l'acheteur, les entreprises vendant des produits relevant du principe de REP doivent communiquer l'IDU sous lequel est enregistrée l'entreprise qui remplit, pour ce produit, les obligations de responsabilité élargie du producteur.
Plateformes de vente en ligne
Les plateformes de vente en ligne peuvent ne pas être soumises à REP pour les produits qu'elles vendent lorsqu'un tiers (par exemple le fabricant du produit) s'est déjà acquitté de ses obligations pour ces mêmes produits. Cet acquittement peut avoir eu lieu lorsque le tiers a versé une contribution financière à un éco-organisme ou a mis en place un système individuel pour ces produits, et a obtenu un IDU.
Pour qu'une plateforme de vente en ligne bénéficie de cette exemption, elle doit consigner les justificatifs correspondants dans un registre mis à disposition, sur demande, du ministère chargé de l'environnement.
Ce registre doit contenir :
Les éléments d'identification du tiers qui propose le produit à la vente en utilisant l'interface électronique :
- Sa raison sociale (ou dénomination sociale)
- Son nom commercial ou son nom d'utilisateur tel que communiqué sur l'interface électronique
- Son identifiant fourni par l'interface électronique
- Son lieu d'établissement
- Soit son numéro de TVA intracommunautaire, soit, s'il en est dépourvu, ses numéros Siren et Siret, soit, pour une entreprise non établie en France, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence.
- Soit l'IDU de la plateforme de vente lorsqu'elle est l'entreprise qui a fabriqué le produit, soit l'IDU du fabricant du produit et qui a été communiqué au tiers proposant le produit à la vente
- Les quantités de produits relevant du principe de REP, par catégories, vendues par le tiers par l'intermédiaire de l'interface électronique
- Lorsque le produit est concerné, les modalités de reprise des produits usagés mises en place par le tiers qui propose le produit à la vente.
Les distributeurs d'équipements informatiques ont-ils des obligations spécifiques ?
Les distributeurs d'équipements informatiques doivent communiquer sans frais aux consommateurs de leurs produits, au cours de leur utilisation, des alertes et conseils d'usage ou d'opérations d'entretien, de maintenance ou de nettoyage informatique. Cela doit avoir pour objectif d'optimiser leur performance, notamment la gestion de la mémoire et du stockage, dans le but d'allonger leur durée de vie.
Y a-t-il des sanctions prévues en cas de non-respect des obligations des filières REP ?
Infractions spécifiques
Une amende administrative d'un montant maximal de 30 000 € peut être exigée par le ministre de l'environnement lorsque l'entreprise soumise à REP :
- N'a pas d'IDU
- N'a pas fait apparaître dans ses mentions obligatoires l'IDU (celui de l'entreprise ou celui du tiers qui a payé la contribution financière pour le produit qu'elle vend)
- Ne contribue pas à un éco-organisme et n'a pas mis en place de système individuel
- A fourni des informations erronées.
Le non-respect de l'apposition de la signalétique et de la consigne de tri associée est passible d'une amende administrative d'un montant de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Le non-respect d'une des obligations ou interdictions liées à l'information sur les caractéristiques environnementales des produits est passible d'une amende administrative d'un montant de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Autres infractions
En cas de non-respect d'une des autres obligations des entreprises soumises à REP, l'entreprise concernée est notifiée par le ministre chargé de l'environnement des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'elle encourt. L'entreprise peut présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois.
À l'expiration de ce délai, le ministre chargé de l'environnement peut prononcer l'une des sanctions suivantes :
- Paiement d'une amende administrative d'un montant maximal de 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale) par unité ou par tonne de produit concerné
- Paiement d'une astreinte journalière d'un montant maximal de 20 000 € à compter d'une date fixée par la décision jusqu'à régularisation de la situation de l'entreprise.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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