Lors de l'ouverture d'une procédure collective, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur judiciaire peuvent décider de poursuivre les contrats essentiels au maintien de l’activité. Il s’agit par exemple d’un contrat de franchise, d’un contrat d’assurance ou de location de matériel informatique.
Qu'appelle-t-on un « contrat en cours » ?
Un contrat est appelé « contrat en cours » lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- Il est conclu avant le jugement d'ouverture de procédure collective.
- Il est en cours d'exécution au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective.
Il doit être utile pour poursuivre l’activité. Il peut s'agir des contrats suivants :
- Contrat de franchise
- Contrat de location-gérance de fonds de commerce
- Contrat de location d'un véhicule
- Contrat d'assurance
- Contrat de crédit-bail pour du matériel informatique, etc.
Qu'est-ce-que le principe de la continuation des contrats en cours ?
Le jugement d'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin automatiquement aux contrats en cours d'exécution. En effet, en principe, les contrats en cours se poursuivent aux mêmes conditions.
Une entreprise en difficulté doit être en mesure de poursuivre l'exécution de tous les contrats qui sont utiles au maintien de son activité. Par exemple, les contrats de location de matériel informatique ou d’abonnement internet sont des contrats nécessaires à l’activité de l’entreprise.
Un fournisseur doit respecter toutes les obligations prévues dans le contrat, et ce, même si l'entreprise en difficulté n'a pas respecté les siennes avant l'ouverture de la procédure collective. Ainsi, il ne peut pas refuser la livraison d'une commande au motif que les livraisons antérieures n'ont pas été payées.
Le contrat continué pendant la période d'observation se poursuit après l'expiration de cette période en cas d'adoption d'un plan de redressement.
Qui prend la décision de poursuivre l’exécution d’un contrat en cours ?
La décision de poursuivre l'exécution d'un contrat dépend de la procédure collective ouverte : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
Sauvegarde ou redressement judiciaire
C'est l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal qui a seul la faculté d'exiger la poursuite des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Si le tribunal ne nomme pas d'administrateur judiciaire, c'est le représentant légal de l'entreprise (par exemple, le gérant d'une SARL ou dirigeant d’une SAS) qui décide de poursuivre les contrats utiles au maintien de l'activité. Il exerce ce rôle après accord du mandataire judiciaire. Si un désaccord apparaît sur la continuation du contrat, le juge-commissaire est saisi par le mandataire judiciaire, l'entreprise en difficulté ou le cocontractant.
L'administrateur judiciaire ou le représentant légal de l'entreprise doit s'assurer au moment où il décide de continuer le contrat qu’il dispose des fonds nécessaires, c’est-à-dire qu’il doit s’assurer des possibilités financières immédiates et prévisibles de l'entreprise.
Le paiement doit se faire au comptant, c'est-à-dire que l'entreprise en difficulté doit pouvoir verser la somme en une seule fois. L'administrateur peut cependant obtenir des délais de paiement. Lorsque le contrat continué est à exécution ou paiement échelonné dans le temps (contrat de franchise, de location de matériel, etc.), l'administrateur doit y mettre fin dès qu'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour payer l’échéance suivante.
Liquidation judiciaire
C'est le liquidateur judiciaire qui a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours ou l'administrateur judiciaire lorsque le tribunal en a désigné un.
Le liquidateur doit s'assurer au moment où il demande l'exécution des contrats en cours que l’entreprise dispose des fonds nécessaires. Il doit donc vérifier dans les documents prévisionnels la situation financière de l’entreprise (par exemple, un échéancier).
Lorsque la fourniture ou le service prévu dans le contrat nécessite le paiement d'une somme d'argent à la charge de l'entreprise en difficulté, ce paiement doit se faire au comptant. Cela signifie que la somme due doit être versée en une seule fois. Cependant, le liquidateur peut obtenir des délais de paiement avec l'accord du fournisseur ou du partenaire commercial.
Le liquidateur doit mettre fin au contrat (par exemple, un contrat de maintenance informatique) s'il lui apparaît qu'il ne dispose pas des fonds pour payer l'échéance suivante.
Quels sont les cas de résiliation des « contrats en cours » ?
Les « contrats en cours » peuvent être résiliés pour les motifs suivants :
Décision de l'administrateur ou du liquidateur judiciaire de ne pas continuer le contrat
L’administrateur judiciaire (ou le liquidateur) peut décider de résilier ou de poursuivre le contrat en cours.
En sauvegarde et en redressement judiciaire, s’il n’y a pas d’administrateur judiciaire, c'est le représentant légal de l'entreprise (dirigeant) qui décide l’arrêt (ou la poursuite) des contrats en cours.
En cas de liquidation judiciaire, lorsque le contrat porte sur une prestation en nature, le liquidateur ne peut pas résilier seul le contrat. Il doit s’adresser au juge commissaire.
Absence de réponse à une mise en demeure ou réponse négative de l’administrateur
Le cocontractant (c’est-à-dire le fournisseur ou partenaire commercial) de l'entreprise en difficulté peut adresser à l'administrateur judiciaire (ou au liquidateur ) une mise en demeure pour savoir si le contrat qui le lie à l’entreprise en difficulté est poursuivi ou non.
L’administrateur ou le liquidateur a un délai d’un mois pour répondre.
Le contrat est automatiquement résilié dans les 2 cas suivants :
- Soit la mise en demeure est restée sans réponse pendant plus d'un mois
- Soit l’administrateur judiciaire (ou liquidateur ou le représentant légal ) a répondu, dans le délai d’un mois, que le contrat concerné n’est pas poursuivi.
Défaut de paiement de l'entreprise en difficulté
Le contrat continué est résilié lorsque, après avoir opté pour la continuation d’un contrat, l'administrateur (ou le liquidateur ou le représentant légal) constate que l’entreprise n'est pas en mesure de payer une des échéances contractuelles.
Dans ce cas, la résiliation n’est pas automatique. Elle doit être constatée par le juge-commissaire.
Nécessité pour la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
En cas de sauvegarde ou de redressement
À la demande de l'administrateur judiciaire, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde ou au redressement de l'entreprise en difficulté. En effet, cette résiliation ne doit pas porter une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. Cela signifie qu’elle ne doit pas mettre le cocontractant en difficulté. Par exemple, la rupture d’un contrat de bail commercial pour récupérer les lieux loués ou d’un contrat de distribution pour placer hors du réseau certains distributeurs doivent être justifiées par l’administrateur.
Le juge-commissaire qui constate la résiliation doit fixer la date de celle-ci.
En cas de liquidation judiciaire
En cas de liquidation judiciaire, l’objectif n’est pas le redressement de l’entreprise mais la vente de l’actif pour payer les créanciers.
La résiliation est prononcée par le juge-commissaire, à la demande du liquidateur, lorsque le contrats nécessite encore une exécution en nature de la part de l'entreprise en difficulté (comme une maintenance ou un entretien).
Avant de prononcer la résiliation, le juge-commissaire vérifie si elle est nécessaire aux opérations de liquidation et si elle ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.
En revanche, lorsque la prestation a été effectuée par l’entreprise en difficulté et que seul reste le paiement, le cocontractant devient alors un simple créancier de la procédure qui doit alors déclarer sa créance au passif.
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