En cas de difficultés pour régler une échéance fiscale ou sociale, une entreprise a la possibilité de s'adresser à la commission départementale des chefs des services financiers (CCSF). Il s'agit d'un guichet unique que les entreprises peuvent solliciter pour obtenir des délais de paiements pour leurs dettes fiscales et sociales. Cette démarche est confidentielle.
Qui peut saisir la CCSF ?
La commission départementale des chefs des services financiers (CCSF) peut être saisie par une entreprise qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole (société ou entreprise individuelle).
Elle peut également être saisie par un mandataire ou par un comptable public dans le cadre de sa mission de détection-prévention.
Pour pouvoir bénéficier du dispositif, l’entreprise doit être à jour :
- du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales
- du paiement de la part salariale de ses cotisations et contributions sociales.
Pourquoi saisir la CCSF ?
L'entreprise peut demander des délais de paiement directement auprès de l'Urssaf et auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle ou société) lorsqu'elle a des difficultés à payer ses dettes fiscales et sociales. Saisir la CCSF permet de centraliser les demandes de délais de paiement dans un dossier unique.
La saisine de la commission est gratuite et confidentielle. Il n'y a pas de publication au tribunal de commerce. Les tiers et les autres créanciers de l’entreprise ne sont donc pas informés.
Comment saisir la CCSF ?
Les conditions pour saisir la CCSF varient selon la taille de l'entreprise qui souhaite la saisir : très petite entreprise (TPE) ou autres cas :
Très petite entreprise
L'entreprise qui souhaite saisir la commission départementale des chefs des services financiers doit constituer un dossier de saisine.
Elle doit compléter le dossier suivant :
Dossier de saisine de la CCSF par les TPE ↗
Elle doit joindre à sa demande les documents suivants :
- Attestation justifiant de l'état de difficultés financières établie par l'expert-comptable de l'entreprise
- Attestation Urssaf justifiant le paiement des parts salariales ou une attestation sur l'honneur de l'entreprise dans laquelle elle indique ne pas être en retard dans le paiement des parts salariales
- Dernier bilan clos et montant du chiffre d'affaires hors taxe réalisé depuis le 1er janvier de l'année en cours
- État actuel de la trésorerie de l'entreprise
Le dossier doit être envoyé au secrétaire permanent de la commission des chefs des services financiers du département dans lequel l'entreprise est située :
Commission des chefs de services financiers (CCSF)
Autres entreprises
L'entreprise qui souhaite saisir la commission doit constituer un dossier de saisine.
Les documents suivants doivent être joints à la demande :
- État précis des dettes fiscales et sociales : dette principale, pénalités, frais de poursuite
- État des éléments d'actifs de l'entreprise avec les charges qui en découlent : immeuble, fonds de commerce...
- Plan prévisionnel de trésorerie et plan d'affaires sur la durée du plan de règlement demandé
- Relevé des poursuites exercées et des suretés prises auprès des comptables publics
- Propositions de l'entreprise concernant la mise en place d'un plan de règlement
Le dossier doit être envoyé au secrétaire permanent de la commission des chefs des services financiers du département dans lequel l'entreprise est située :
Commission des chefs de services financiers (CCSF)
La CCSF étudie les demandes avec le comptable public ou l'organisme chargé du recouvrement des créances publiques concerné pour décider l'établissement d'un plan de règlement échelonné.
Ce plan peut concerner une ou plusieurs dettes de l'entreprise. La décision d’adoption du plan est décidée à l'unanimité des membres de la commission.
La commission notifie sa décision à l’entreprise par écrit.
Elle a 2 mois à compter de la réception du dossier pour donner sa réponse à l'entreprise. En cas d'absence de réponse, la demande de délais de paiement est considérée comme rejetée.
Que se passe-t-il une fois que le plan de règlement a été accordé ?
Une fois le plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales accordé, l'entreprise effectue un versement chaque mois à la direction générale des finances publiques. Celle-ci se charge ensuite de répartir les sommes entre les différents créanciers concernés (DGFIP, Urssaf...).
Quelles sont les obligations des entreprises ?
L’entreprise qui bénéficie d'un plan de règlement accordé par la CCSF doit respecter les obligations qui en découlent :
- Respecter les échéances de paiement qui ont été fixées par le plan de règlement.
- Ne pas commettre d'infraction aux règles fiscales ou aux règles de la sécurité sociale ou douanières.
- Ne pas diminuer les suretés qu'elle a données à ses créanciers.
- Ne pas faire l’objet d’une procédure collective en cours.
En cas de non-respect de l'une de ces conditions, la CCSF met fin au plan de règlement.
Dès que le comptable public ou l'organisme chargé du recouvrement constate que l'une de ces conditions n'est plus remplie ou que l'entreprise se trouve dans une autre situation susceptible de compromettre le plan de règlement, il doit en informer la commission.
La commission se réunie et prononce la résolution du plan à l'unanimité. Cette résolution est notifiée par écrit à l'entreprise.
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