Toute entreprise souhaitant installer des panneaux photovoltaïques doit respecter certaines exigences réglementaires et administratives. Nous vous présentons la réglementation en vigueur.
Choisir le lieu d'implantation des panneaux photovoltaïques
Les panneaux photovoltaïques peuvent être installés :
- Sur des bâtiments (notamment sur la toiture)
- Au sol
- Sur des ombrières (par exemple dans le cadre de l'obligation d'en installer sur les aires de stationnement).
Il est indispensable de consulter sa mairie à toutes les étapes du projet, notamment pour connaître les potentielles contraintes d'urbanisme existantes (liées au plan local d'urbanisme ou à la proximité avec des sites inscrits ou classés par exemple).
Mairie
Pour savoir où placer les panneaux photovoltaïques, il peut être utile de faire réaliser une étude solaire photovoltaïque par une entreprise spécialisée comme un professionnel labellisé « Reconnu garant de l'environnement » (RGE) :
Il est également possible de consulter le portail cartographique des énergies renouvelables pour visualiser le potentiel solaire sur le lieu du projet d'implantation :
Connaître les composants principaux de l'installation photovoltaïque
Une installation photovoltaïque est composée des éléments suivants :
- Modules photovoltaïques (les panneaux)
- Câblages (câbles, connecteurs)
- Onduleurs photovoltaïques (permettent de convertir efficacement et en toute sécurité l'électricité produite vers le réseau électrique).
L'installation peut être complétée par des batteries pour stocker et restituer les surplus d'électricité produite et par d'autres ouvrages posés au moment du raccordement de l'installation au réseau par Enedis.
S'entourer de professionnels habilités
Un projet d'installation photovoltaïque doit être mené avec différents acteurs. On distingue notamment :
- Le propriétaire du site ou de la toiture
- L'exploitant, qui gère l'installation pendant sa durée de vie sur le volet technique (suivi de production, coordination de la maintenance etc.), financier et administratif (assurance, garantie, contrat d'achat etc.).
- L'installateur, qui réalise l'installation. Dans un projet simple, il réalise aussi la conception, les démarches administratives et il est conseillé qu'il réalise la maintenance.
- Les assurances : l'entreprise produisant l'électricité doit détenir une assurance responsabilité civile pour l'activité de production d'électricité.
- Le mainteneur, qui réalise les opérations de maintenance de l'installation, sur commande de l'exploitant. Il peut s'agir de l'entreprise qui a réalisé l'installation.
Les plus gros projets pourront nécessiter de faire appel à d'autres acteurs : bureaux d'études, partenaires financiers, etc.
En savoir plus sur la sélection de partenaires adaptés à son projet photovoltaïque
À ce stade du projet, il peut être intéressant de s’informer concernant les aides publiques existantes sur la plateforme Transition écologique des entreprises :
Aides existantes à disposition des entreprises pour financer un projet photovoltaïque
Demander les autorisations nécessaires à l'installation des panneaux photovoltaïques
Autorisation d'urbanisme
Le projet doit respecter toutes les règles relatives à l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.
Le type de demande d'autorisation qui doit être déposé diffère selon le type de projet :
- Les projets d'ombrières photovoltaïques ou de panneaux solaires au sol peuvent faire l'objet de différents types de demandes d'autorisaton d'urbanisme (absence de formalités, déclaration préalable de travaux (DP) ou permis de construire). Une fiche dédiée précise le type de demande à déposer selon le projet d'installation envisagé.
- Dans le cas des installations sur toitures de bâtiments existants, il faut généralement déposer une déclaration préalable de travaux (DP). Pour les bâtiments neufs, la demande est jointe au permis de construire.
Dans les sites classés ou en instance de classement, les sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques, la demande d'autorisation d'urbanisme peut différer.
Il est important de consulter sa mairie pour en savoir plus et pour déposer la demande d'autorisation d'urbanisme :
Mairie
Selon le lieu de la demande, le dossier doit être déposé :
- Soit par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune du projet (il faut se renseigner sur le site de la mairie ou sur place)
- Soit par lettre RAR
- Soit en main propre.
Autres demandes
En fonction du type de projet, et notamment s'il s'agit d'une installation photovoltaïque au sol, il peut être nécessaire d'effectuer d'autres demandes :
- Autorisation de défrichement, si le terrain sur lequel les panneaux photovoltaïques vont être installés avait une destination forestière
- Dérogation espèces protégées, lorsque l'installation porte atteinte à des espèces protégées (faune et flore) ou à leur habitat.
- Dérogation possible au principe de continuité de la loi littoral (nouvelle construction autorisée uniquement dans la continuité de celles déjà existantes) sur certaines friches (listées par décret).
Il est possible de contacter la direction en charge de l'environnement à la préfecture pour en savoir plus.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale
Raccorder l'installation au réseau pour vendre l'électricité produite
Les panneaux photovoltaïques peuvent être raccordés au réseau public de distribution d'électricité ou bien uniquement alimenter directement le bâtiment (autoconsommation).
Le raccordement au réseau est généralement conseillé car il permet la vente de l'électricité produite par l'installation qui n'est pas consommée directement par le producteur. En l'absence de raccordement, le surplus est perdu (sauf si l'exploitant dispose d'une solution de stockage). Cette vente permet également d'amortir les investissements liés à l'installation photovoltaïque.
La demande de raccordement nécessite de constituer un dossier comprenant notamment les documents suivants :
- Plan cadastral
- Plan de masse
- Autorisation d’urbanisme
- Bilan de puissance de l'installation photovoltaïque (évaluation de la quantité d'énergie électrique produite par l'installation sur une période donnée).
Demander le raccordement au réseau public de distribution d'électricité ↗
Au moment de la demande de raccordement, la décision de vendre l'électricité produite par l'installation aux distributeurs d'électricité (EDF, etc.) peut être indiquée à Enedis.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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