Vous souhaitez planter des végétaux sur votre terrain, par exemple une haie, un arbre, des bambous ? Certaines règles de distance et de hauteur sont à respecter vis-à-vis de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété et la cueillette issue de vos plantations répondent également à une réglementation précise. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelles règles de distance et de hauteur s’appliquent aux plantations ?
Les plantations comme les haies, arbres, bambous peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une certaine distance.
Cette distance peut être fixée par des règles locales (règlements particuliers existants ou usages locaux). Pour en avoir connaissance, il faut se renseigner auprès de votre mairie.
Mairie
En l’absence de règles locales, la distance minimale à respecter par rapport au terrain de votre voisin dépend de la hauteur de votre plantation.
Si vous plantez un végétal dont la hauteur dépasse 2 mètres, vous devez respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu’à la limite séparative de la propriété voisine.
Les végétaux plantés à plus de 2 mètres de cette limite ne sont pas soumis à une restriction de hauteur.
En revanche, si le végétal mesure 2 mètres ou moins, la distance minimale à respecter est de 0,5 mètre par rapport à la limite séparative.
La hauteur d’une plantation se calcule depuis le sol jusqu’à sa cime, tandis que la distance se mesure à partir du milieu du tronc.
Les plantations qui respectent ces règles peuvent néanmoins occasionner un trouble anormal de voisinage (du fait, par exemple, de l'ombre qu'elles procurent au terrain voisin). Dans ce cas, Il est recommandé de discuter avec votre voisin pour trouver un compromis (élagage, taille régulière, voire abattage si nécessaire).
Quelles conséquences si les règles de plantation ne sont pas respectées ?
Votre voisin a la possibilité d’exiger que votre plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale. Toutefois, vous pouvez vous opposer à cette demande dans certains cas précis :
- Vous avez un titre, c'est-à-dire une convention écrite, vous autorisant à conserver votre plantation en l'état
- Vous pouvez invoquer la destination du père de famille si la plantation existait déjà sur le terrain avant que celui-ci ne soit divisé
- Vous pouvez invoquer la prescription trentenaire si la plantation dépasse la hauteur légale depuis plus de 30 ans. Cette prescription démarre à partir du jour où la plantation a franchi la hauteur autorisée par rapport à la distance de la limite séparative de la propriété de votre voisin.
En dehors de ces situations, votre voisin est en droit d’exiger l’arrachage ou la réduction de la hauteur de la plantation.
Il est recommandé de discuter avec votre voisin pour trouver un compromis. Si aucune solution n’est trouvée, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour signaler la gêne et vous rappeler la réglementation. Un modèle peut être utilisé pour rédiger ce courrier :
Demander à son voisin de couper ses arbres trop hauts et trop proches ↗
Si le litige perdure, vous pouvez recourir à une démarche amiable. Cette démarche peut prendre la forme :
- D'une conciliation (procédure gratuite)
- D'une médiation (démarche gratuite ou payante selon les dispositifs en vigueur)
- D'une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
Conciliateur de justice
Avocat
La tentative de démarche amiable est une étape obligatoire avant tout recours éventuel devant le juge.
En cas d'échec de la démarche amiable, votre voisin peut saisir le tribunal du lieu où se situe le terrain.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Quelles sont les règles concernant l’entretien des plantations ?
Tout dépend si la plantation est mitoyenne ou privative.
Plantation mitoyenne
Si la plantation est mitoyenne (par exemple, une haie), l’entretien est à la charge de votre voisin et de vous-même : chacun doit tailler son côté. Il est conseillé de tailler les 2 cotés au même moment.
Plantation privative
Si la plantation vous appartient (par exemple, un arbre) et si les branches avancent sur le terrain de votre voisin, vous êtes responsable de les couper. Votre voisin peut vous obliger à effectuer cette coupe, mais il n’a pas le droit de couper lui-même vos branches.
S’agissant des racines ou des ronces empiétant sur le terrain de votre voisin, votre voisin peut librement les couper, et ce droit est imprescriptible. Toutefois, la taille doit être réalisée à la limite exacte de sa propriété.
Quelles sont les règles concernant la cueillette de fruits ou de fleurs de plantations mitoyennes ou privatives ?
Tout dépend si la plantation est mitoyenne ou privative.
Plantation mitoyenne
Les produits issus des plantations mitoyennes, tels que les fruits et les fleurs, appartiennent pour moitié à votre voisin et vous-même.
Leur cueillette doit être réalisée à frais communs, quelle qu’en soit la cause :
- Naturelle (ils tombent d’eux-mêmes)
- Chute provoquée (par secousse, par exemple)
- Cueillette directe.
Cela signifie que la récolte, par exemple la main-d’œuvre, le matériel ou l’organisation, doit être assumée par votre voisin et vous-même.
Plantation privative
Votre voisin n'a pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs de votre arbre qui débordent sur son terrain.
En revanche, il peut ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur son terrain.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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