L'état d'amiante indique si un immeuble bâti contient ou non des matériaux et produits de la construction contenant de l'amiante. Ce document doit être réalisé en cas de vente d'un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il doit être remis au futur acquéreur pour l'informer de la présence ou non d'amiante. Nous faisons le point sur la réglementation.
Quels sont les logements concernés par le diagnostic amiante ?
Vous devez faire réaliser un diagnostic amiante en cas de vente d'une maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Cette obligation concerne aussi bien les particuliers que les personnes morales propriétaires de biens immobiliers.
Qui doit réaliser le diagnostic amiante ?
Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.
Il est possible de s'aider d'un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur ↗
Quel est le coût du diagnostic amiante ?
Le coût du diagnostic amiante n'est pas réglementé : le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.
Ce coût est à la charge du propriétaire vendeur.
Comment s'effectue la recherche d'amiante par le diagnostiqueur ?
Le diagnostiqueur doit effectuer un repérage des matériaux et produits de la liste A et de la liste B.
Le diagnostic amiante porte sur les matériaux et produits visibles et accessibles au moment du repérage.
Ce repérage donne lieu à un rapport.
Vous devez constituer un dossier appelé Dossier amiante - parties privatives (DAPP) , qui comprend ce rapport.
Par ailleurs, ce dossier doit comporter des informations sur les risques pour la santé et sur la nécessité d’intervenir en cas d'usure anormale ou de dégradation des matériaux contenant de l'amiante.
Quand doit être transmis le diagnostic amiante ?
Le diagnostiqueur vous remet les différents rapports.
Vous devez intégrer ces rapports au dossier de diagnostic technique (DDT).
Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, en son absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente.
Quelles mesures peuvent être recommandées lorsqu’un diagnostic révèle la présence d’amiante ?
Selon l’état de conservation des matériaux ou produits contenant de l’amiante, le rapport du professionnel peut prévoir les mesures suivantes :
- Évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante. Lorsque des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. Pour les matériaux de la liste B, la réglementation ne fixe pas de périodicité obligatoire (le suivi dépend de leur état et des éventuelles dégradations constatées).
- Analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de prélèvements d’air pour déterminer la quantité de fibres d'amiante
- Actions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d'accès à certains espaces du logement) pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.
Ces mesures doivent être réalisées par une entreprise qualifiée pour intervenir sur des matériaux ou produits contenant de l’amiante.
Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?
Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée.
Il est toutefois recommandé de faire réaliser un nouveau diagnostic avant une vente si des travaux de rénovation ont été effectués dans le logement. En effet, ces travaux peuvent révéler des matériaux ou produits contenant de l'amiante qui n’étaient pas visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.
Peut-on vendre un bien immobilier contenant de l’amiante ?
Oui, la présence d'amiante n'empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.
Lorsque l'acquéreur est informé de la présence d'amiante et achète le bien en l'état, il ne peut pas demander en justice l'annulation de la vente pour ce seul motif. Par ailleurs, en achetant le bien, l'acquéreur prend en charge les obligations liées à la présence d'amiante, à ses frais (par exemple, les travaux de désamiantage).
Quelles sont les sanctions si le diagnostic amiante n'est pas délivré ou s'il est erroné ?
Les sanctions varient selon les personnes impliquées :
Vendeur
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic amiante. Dans ce cas, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés (défauts non apparents).
L'acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts.
Vous pouvez également vous voir infliger une amende de 1 500 € si vous avez recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic (3 000 € en cas de récidive).
Diagnostiqueur
Si l'acquéreur découvre la présence d'amiante dans le logement alors que le diagnostic concluait à son absence au moment de la vente, il peut engager la responsabilité du professionnel ayant réalisé le diagnostic si celui-ci s'avère erroné.
Par ailleurs, le professionnel qui réalise un diagnostic sans avoir de certification, peut se voir infliger une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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