Site indépendant, non affilié à l'État.Site indépendant, non affilié à l'État. Les démarches se font toujours sur les sites officiels indiqués — gratuitement.
Mise en sommeil ou fermeture définitive, salariés, bail, déclarations fiscales et sociales, radiation : les étapes pour cesser votre activité proprement.
Si vous envisagez de reprendre plus tard, la mise en sommeil suspend l'activité sans dissoudre l'entreprise, pour une durée limitée. Si l'arrêt est définitif, une fermeture volontaire est possible tant que vous pouvez payer vos dettes ; sinon, il faut se tourner vers le tribunal.
Si l'entreprise est en cessation des paiements sans perspective de redressement, la fermeture passe par une liquidation judiciaire prononcée par le tribunal. Faites-vous conseiller par un avocat ou un expert-comptable.
La cessation d'activité est un motif de licenciement économique : respectez la procédure, versez les indemnités et remettez les documents de fin de contrat. Signalez les fins de contrat en DSN.
Donnez congé dans les formes et délais prévus par le bail et la loi, ou cherchez à céder votre droit au bail. Résiliez aussi vos contrats d'assurance, d'énergie, de téléphone et vos abonnements.
Déclarez la cessation d'activité sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr). Pour une micro-entreprise, la démarche est similaire et vous déclarez ensuite votre dernier chiffre d'affaires à l'Urssaf.
Les associés votent la dissolution et nomment un liquidateur, qui vend les biens, paie les dettes et établit les comptes de liquidation. Chaque étape donne lieu à une annonce légale et à une formalité sur le guichet unique, jusqu'à la radiation.
La cessation déclenche des obligations rapides : déclaration de résultat, dernière déclaration de TVA, régularisation de la CFE. Respectez les délais propres à la cessation, souvent avec l'aide de votre expert-comptable.
La fermeture met fin à votre affiliation en tant que travailleur indépendant. Vérifiez vos droits à l'assurance maladie, à une éventuelle allocation chômage des indépendants et à la retraite, et régularisez vos dernières cotisations.
Fermez le compte professionnel une fois toutes les opérations soldées. Conservez factures, pièces comptables, documents sociaux et fiscaux pendant les durées légales : l'administration peut encore contrôler après la fermeture.