La dissolution d'une société (volontaire ou involontaire) a des conséquences sur la protection sociale du dirigeant : maintien de la couverture santé, versement de l'allocation de travailleur indépendant (ATI) et éventuellement étude des droits à la retraite.
Que se passe-t-il pour la protection sociale du dirigeant qui perd ses fonctions ?
La dissolution de la société met fin au mandat du dirigeant, qui cesse alors de cotiser pour sa protection sociale. Cela ne signifie pas pour autant qu'il ne bénéficie plus d'une couverture santé.
Radiation de l'Urssaf
Pour déclarer la fin de son mandat social, le dirigeant doit adresser à l'Urssaf le procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle il a été destitué.
En cas de dissolution de la société, il doit également compléter un formulaire de cessation d’activité totale sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprises ↗
Dès que l'Urssaf accuse réception de la démarche de cessation d’activité auprès du guichet des formalités des entreprises, elle adresse au dirigeant les documents suivants :
- Notification de la radiation de son compte
- Formulaire de déclaration de revenus à compléter et à transmettre depuis la messagerie de l'Urssaf. Le dirigeant dispose ensuite de 90 jours pour déclarer ses revenus professionnels définitifs. Cette déclaration sert à la régularisation du compte auprès de l’Urssaf, y compris en cas de cessation pour départ à la retraite.
L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider le dirigeant à calculer le montant des cotisations dues avant la cessation d'activité :
Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant ↗
Maintien de la couverture santé
Lorsque le dirigeant cesse son activité, sa couverture santé est prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de son lieu de résidence.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Il peut s'informer sur la prise en charge de ses frais de santé (accès aux droits et aux soins notamment) auprès de l'aide coordonnée de la sécurité sociale : Help !.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page de l'Urssaf :
Help ! L'accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté
Le dirigeant bénéficie-t-il d'une allocation chômage ?
Le dirigeant ne cotise pas à l'allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au titre de son mandat social. Il ne peut donc pas bénéficier d'une assurance chômage en tant que telle.
Cependant, France Travail propose une aide financière appelée Allocation des travailleurs indépendants (ATI) destinée aux dirigeants dont la société a été dissoute de façon involontaire et définitive.
Travailleurs non salariés, renseignez-vous sur vos droits à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)
Pour bénéficier de l'ATI, des conditions doivent être remplies :
Concernant la société, elle doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
- Dissolution à la suite d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- Procédure de redressement judiciaire dont le plan de redressement prévoit le remplacement du dirigeant
- Dissolution car l’activité n'était économiquement plus viable.
Concernant le dirigeant, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
- Justifier d'une activité non salariée pendant une période minimale de 2 ans sans interruption
- Rechercher effectivement un emploi et être inscrit comme demandeur d'emploi
- Justifier, au titre de l'activité non salariée, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 € par an sur l’une des 2 années civiles d’activité précédant l’année de la dissolution
- Justifier de ressources, autres que les revenus d'activité, inférieures au montant forfaitaire mensuel du RSA (revenu de solidarité active) pour une personne seule, soit 651,69 €.
Le dirigeant n'a pas de démarche particulière à effectuer pour demander l'ATI. Il doit seulement s'inscrire sur le site de France Travail dans les 12 mois qui suivent la dissolution de la société. Il doit ensuite compléter et renvoyer le dossier qui lui a été adressé à France Travail, et joindre les pièces demandées.
Si le dirigeant remplit les conditions, l'ATI lui est attribuée pour une période de 182 jours (environ 6 mois).
Pour en savoir plus sur la demande d'ATI et sur son montant, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site de France Travail.
Allocation des travailleurs indépendants (ATI)
Lorsque le dirigeant a souscrit une assurance chômage facultative auprès d'un organisme (comme l'association pour la protection des patrons indépendants (APPI) ou l'association « garantie sociale des chefs d'entreprise (GSC) »), il peut percevoir une assurance chômage versée par cet organisme privé en complément ou à la place de l'ATI.
Le dirigeant bénéficie-t-il d'une allocation de retraite ?
Lorsque le dirigeant d'une société qui a été dissoute est proche de l'âge de départ à la retraite, il peut se renseigner auprès de son organisme de retraite pour connaître ses droits.
S'il est effectivement en âge de percevoir sa retraite, le dirigeant doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de l'assurance retraite :
Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite
Lorsqu'il rencontre des difficultés financières, il peut bénéficier d'un dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR).
Pour plus de détails, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée à l'ADR.
Le dirigeant peut également bénéficier du « service Help ! : l'aide coordonnée de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants », pour obtenir plus d'informations sur ses droits et démarches pour son départ en retraite :
Help ! L'accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
Une information vous semble erronée ? Signalez-la-nous.