Site indépendant, non affilié à l'État.Site indépendant, non affilié à l'État. Les démarches se font toujours sur les sites officiels indiqués — gratuitement.
Du choix entre mariage et Pacs jusqu'aux mises à jour auprès des impôts, de la CAF et de l'employeur : les démarches dans l'ordre.
Les trois statuts n'ont pas les mêmes effets sur le patrimoine, l'héritage, le logement ou les enfants. Prenez le temps de comparer avant de vous engager ; un notaire peut vous éclairer gratuitement lors d'un premier rendez-vous dans certaines études.
Sans contrat, les époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Si vous avez un patrimoine, une entreprise ou des enfants d'une précédente union, un contrat signé chez le notaire avant la cérémonie peut mieux vous protéger.
Le dossier se dépose dans la mairie où l'un des futurs époux (ou un de leurs parents) a son domicile ou sa résidence. Il comprend notamment les actes de naissance récents, les justificatifs de domicile et la liste des témoins. La mairie publie ensuite les bans.
Le Pacs s'enregistre à la mairie de votre résidence commune ou chez un notaire. Vous rédigez une convention (un modèle officiel existe) et fournissez vos pièces d'identité et actes de naissance.
Le mariage ne change pas votre nom de naissance, mais chacun peut utiliser le nom de l'autre comme nom d'usage. Il peut alors figurer sur la carte d'identité et le passeport lors de leur prochain renouvellement.
Le changement se signale dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, ce qui met à jour votre taux de prélèvement à la source. L'année de l'union, vous pouvez choisir entre une déclaration commune ou deux déclarations séparées.
Vos droits aux aides (APL, prime d'activité, prestations familiales) sont calculés sur les ressources du foyer : un oubli peut entraîner un trop-perçu à rembourser. Mettez aussi à jour votre situation auprès de votre caisse d'Assurance maladie et de votre mutuelle.
Les salariés ont droit à des jours de congé rémunérés pour leur mariage ou leur Pacs, en plus des congés payés. Prévenez votre employeur à l'avance avec un justificatif ; votre convention collective peut prévoir davantage.