Le tiers payant consiste pour l'Assurance maladie à payer directement le professionnel de santé. Ainsi, vous n'avancez pas de frais sur la part des soins remboursés par l'Assurance maladie. Il s'applique notamment si vous percevez la complémentaire santé solidaire (CSS) ou l'aide médicale de l'État (AME), si vous êtes victime d'un accident du travail ou atteint d'une affection de longue durée (ALD). Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelle est la prise en charge dans le cadre du tiers payant ?
Il existe 2 types de tiers payant : total et partiel.
Tiers payant total
Vous n'avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.
Ainsi, l'Assurance maladie :
- Récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs
- Ou vous demandera un reversement direct.
Cependant, la participation forfaitaire et les franchises médicales restent à votre charge.
Tiers payant partiel
Vous payez la part des frais non pris en charge par l'Assurance maladie.
Quelles sont les situations ouvrant droit au tiers payant ?
Tiers payant automatique
Le tiers payant s'applique lorsque vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez la complémentaire santé solidaire (CSS). Le tiers payant s'applique alors aussi sur la part des soins remboursés par la complémentaire santé
- Vous bénéficiez de l'AME
- Vous suivez des actes de prévention dans le cadre d'un dépistage organisé (exemples : mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein, dépistage du cancer du col de l'utérus, examen M'T Dents tous les ans !)
- Vous bénéficiez de l'assurance maternité, car vous êtes enceinte
- Vous êtes victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
- Vous êtes une assurée de moins de 26 ans ans et vous consultez un professionnel de santé pour votre contraception
- Vous êtes atteint d'une affection de longue durée (ALD)
- Vous faites une interruption volontaire de grossesse (IVG)
- Vous recevez des soins après avoir été blessée lors un acte de terrorisme.
Tiers payant à l'initiative du professionnel de santé
Vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :
- Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l'Assurance maladie
- Examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d'analyses médicales
- Consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple
- Initiative du professionnel de santé exerçant en ville. Ce dernier peut vous proposer le tiers payant sur la part obligatoire, quelle que soit votre situation.
Quelle est la démarche pour bénéficier du tiers payant ?
Vous devez présenter votre carte Vitale au professonnel de santé pour bénéfcier du tiers-payant.
La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :
- La plupart des pharmacies
- Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance maladie
- Certains établissements de santé.
La mise à jour ne prend qu’une minute.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'Assurance maladie par téléphone ou courrier.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
La mise à jour doit être effectuée :
- En cas de changement de situation personnelle (exemples : vous êtes en ALD et avez reçu une attestation vous exonérant du ticket modérateur, vous êtes enceinte et la caisse d'Assurance maladie a pris en compte la déclaration de grossesse) ou professionnelle (exemple : changement d'organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé)
- Et au moins une fois par an.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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