Vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) avant l’ouverture d’un chantier de construction, d'extension ou de rénovation d’un bâtiment par une entreprise. Elle prend en charge les dommages qui apparaissent dans les 10 ans après la réception de travaux. Nous faisons le point sur la réglementation.
Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage (DO) ?
L’assurance dommages-ouvrage (DO) couvre le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale.
Elle permet de financer, en dehors de toute recherche de responsabilité, la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui empêchent son utilisation normale en le rendant impropre à sa destination. L'assureur DO se charge ensuite de se retourner contre les responsables et leurs assureurs.
Quels sont les sinistres couverts par l’assurance dommages-ouvrage (DO) ?
L’assurance DO couvre les sinistres pris en charge au titre de la garantie décennale.
Elle assure les dommages et malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage et qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...).
L’assurance DO couvre également les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisserie, installation électrique encastrée, canalisation encastrée...). Il s'agit d'éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s'effectuer sans détériorer la construction.
Qui doit souscrire l’assurance dommages-ouvrage (DO) ?
L’assurance DO est obligatoire. Vous devez la souscrire en tant que particulier ou professionnel, si vous êtes :
- Propriétaire de l'ouvrage
- Mandataire du propriétaire de l'ouvrage
- Syndic de copropriété
- Vendeur
- Promoteur immobilier.
Quand doit-on souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) ?
Vous devez souscrire l’assurance DO avant le début des travaux de construction ou de rénovation importante (par exemple, modifications de la structure d’un immeuble, travaux extérieurs de gros œuvre, fondations, terrassement, ravalement destiné à assurer l'étanchéité d'un immeuble..).
Comment doit-on souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) ?
La souscription de l’assurance DO est possible auprès de l’assureur de votre choix.
Avant l’ouverture du chantier, vous devez demander l’attestation de garantie décennale ainsi que les coordonnées de l’assureur du professionnel. Ces éléments vous seront utiles en cas de sinistre ou de litige.
Si aucun assureur ne veut assurer la construction, vous pouvez en tant que maître d'ouvrage saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de l’assurance DO auprès de l'assureur que vous aurez choisi.
Bureau central de tarification
Par téléphone
+33 (0)1 53 21 50 40
De 9h à 11h45
Par messagerie
Par courrier
26 boulevard Haussmann
75311 Paris cedex 09
Sur quelle période l’assurance dommages-ouvrage (DO) s’applique-t-elle ?
L'assurance DO commence à couvrir les sinistres à la fin de la garantie de parfait achèvement (GPA), c'est-à-dire 1 an après la réception des travaux.
Pendant cette 1ère année, c'est l'entrepreneur qui doit réparer les défauts signalés.
L'assurance DO peut payer les réparations avant la fin de cette année dans 2 situations :
Avant la réception des travaux :
Vous mettez en demeure l'entrepreneur de terminer les travaux ou de réparer les désordres. S’il ne le fait pas, vous résiliez le contrat parce qu'il n'a pas respecté ses obligations. Dans ce cas, l'assurance DO peut prendre en charge les réparations.
Après la réception des travaux :
Pendant la garantie de parfait achèvement (GPA), vous signalez les désordres à l'entrepreneur, vous lui envoyez une mise en demeure. S’il ne fait pas les réparations, l'assurance DO peut intervenir et financer les travaux.
Comment déclarer un sinistre dans le cadre de l'assurance dommages-ouvrage (DO) ?
Dès que vous avez connaissance du sinistre, vous devez respecter le délai de déclaration fixé dans votre contrat. Le délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés.
Vous pouvez envoyer votre déclaration à votre assureur par lettre RAR, par envoi électronique RAR ou contre récépissé.
Vous pouvez utiliser un modèle :
Déclarer un sinistre à l'assureur dommages-ouvrage ↗
Lors d'un sinistre survenu après la vente du bien immobilier, c'est l'acquéreur, en tant que bénéficiaire de l'assurance DO, qui doit déclencher la procédure en saisissant l'assureur.
Dans quels délais et comment l'assureur dommages-ouvrage (DO) répond à une déclaration de sinistre ?
L'assureur doit mettre en œuvre l’assurance DO en respectant différents délais. Ils se comptent en jours calendaires.
Quand un délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou un jour chômé, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Ces délais démarrent le jour de la réception de votre déclaration de sinistre par l'assureur.
Instruction du dossier
À réception de votre déclaration de sinistre, l'assureur a 10 jours calendaires pour vous réclamer les renseignements manquants.
À réception de votre déclaration complète de sinistre, il a 60 jours calendaires pour faire expertiser les dommages, vous communiquer le rapport de l'expert et vous notifier si l'assurance prend en charge votre sinistre.
Déclaration de sinistre instruite hors délai
Si l'assureur DO ne respecte pas le délai de 60 jours calendaires pour instruire votre déclaration, vous pouvez engager les travaux nécessaires. Vous devez l'en informer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception. Il ne peut plus contester la nature des désordres déclarés et il doit vous indemniser.
Vous pouvez utiliser un modèle pour avertir votre assureur :
Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre ↗
L'indemnisation due est majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.
Proposition d'indemnisation
L'assureur DO doit vous présenter une offre d'indemnisation dans un délai maximal de 90 jours calendaires à compter de la réception de la déclaration du sinistre. Aucune franchise ne peut rester à votre charge.
Lorsque l'assureur ne respecte pas ce délai, vous pouvez après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.
L'indemnisation due est majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.
Refus d'indemnisation
À réception de votre déclaration complète de sinistre, votre assureur a 15 jours calendaires pour vous notifier qu'il estime que la mise en œuvre de la garantie est injustifiée et qu'il ne vous indemnisera pas.
Quelle suite peut-on donner à l'offre d'indemnisation proposée par l'assureur dommages-ouvrage (DO) ?
Vous avez le choix d'accepter ou de refuser l'offre d'indemnisation.
Vous acceptez l'offre d'indemnisation
L'indemnisation doit être versée dans un délai de 15 jours calendaires.
Si votre assureur ne respecte pas ce délai, vous pouvez lui notifier que vous engagez les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnisation versée par l'assureur est alors majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.
L'indemnisation sera utilisée uniquement pour la remise en état effective du bâtiment ou du terrain sur lequel il est implanté. L'assureur peut vous demander de justifier le montant des travaux de réparation que vous avez effectués.
Vous estimez l'offre insuffisante
Si vous estimez que la proposition d'indemnisation est insuffisante et que les réparations ne peuvent pas attendre, vous pouvez demander une avance à votre assureur en attendant la résolution du litige.
Cette avance forfaitaire, au moins égale aux 3/4 du montant de l'indemnisation proposée, est à valoir sur le montant définitif de l'indemnisation qui sera mise à la charge de l'assureur.
Elle est versée en une seule fois par l'assureur dans un délai maximum de 15 jours calendaires courant à compter de la réception de votre courrier.
Vous pouvez engager les travaux nécessaires après avoir informé l'assureur par lettre recommandée avec avis de réception en vous aidant, par exemple, du modèle suivant :
Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre ↗
Vous pouvez exiger de l'assureur le paiement d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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