Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception de travaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu’est-ce que la garantie décennale des constructeurs ?
La garantie décennale assure la responsabilité du constructeur en cas de dommage apparu dans les 10 ans à compter de la réception de travaux de construction. Cette assurance protège le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs de la construction.
Elle concerne les constructions nouvelles, les travaux d'extension et de rénovation d'un bâtiment existant.
Elle s’applique aux désordres dont l’importance représente un risque pour la solidité de la construction ou la rend impropre à sa destination.
La garantie doit être souscrite avant le démarrage des travaux.
Qui doit souscrire la garantie décennale des constructeurs ?
Le constructeur professionnel doit souscrire une assurance en garantie décennale. Il peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur.
Il est lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
Les constructeurs étrangers doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats de construction réalisés en France.
Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs ?
La garantie décennale du constructeur prend en charge les événements et éléments suivants :
- Désordres graves qui menacent la solidité de la construction et qui la rendent inhabitable ou impropre à son usage dans l’immédiat ou dans le futur (par exemple, des fissures importantes sur la construction)
- Dommages, même résultant d'un défaut du terrain (vice du sol) qui menacent la solidité de la construction
- Dommages ou malfaçons qui affectent la solidité d’un élément de la construction, ou d’un de ses éléments d'équipement indissociable (par exemple, une rampe d’accès trop étroite qui rend les garages inutilisables, un ouvrage destiné à l’habitation dépourvu d’un système d’eau courante efficace)
- Ouvrages de fondation et d'ossature
- Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
- Voirie (chemin d'accès)
- Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
- Éléments d'équipement indissociable du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...).
La garantie concerne une construction nouvelle et les travaux réalisés sur une construction existante selon leur importance (extension, rénovation...).
L’ajout d’un élément nouveau en utilisant les techniques de construction est considéré comme un ouvrage.
Seuls les travaux déclarés dans le contrat d’assurance du constructeur sont couverts.
Comment le maître d’ouvrage a-t-il la preuve de la garantie décennale du constructeur ?
Avant l'ouverture du chantier, le professionnel a l'obligation de remettre au maitre d'ouvrage une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale.
Un modèle est disponible :
En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l'existence ou de l'absence des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente.
Sur quelle période la garantie décennale s'applique-t-elle ?
La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d'ouvrage pendant 10 ans.
Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.
Que se passe-t-il quand le constructeur ayant souscrit la garantie décennale dépose le bilan ?
La garantie décennale peut être mise en œuvre même si le constructeur dépose le bilan.
Le maître d'ouvrage s’adresse à l'assureur dont les coordonnées se trouve sur l'attestation d'assurance remise par le constructeur.
Il est également possible de connaître le nom de l'assureur en s’adressant au mandataire liquidateur chargé de la procédure collective ouverte à l'encontre du constructeur.
Quelle est la sanction en cas d'absence de garantie décennale ?
Tout constructeur qui ne souscrit pas une garantie décennale est puni de 6 mois d'emprisonnement et/ou d'une amende de 75 000 €.
Ces sanctions ne s'appliquent ni à un particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille, ni aux personnes morales de droit public.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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