Vous avez fait réaliser des travaux de construction sur votre bien et vous constatez des malfaçons ? Après la réception des travaux, vous pouvez bénéficier de garanties légales qui permettent d'obtenir la réparation des dommages par le constructeur. Il s’agit de la garantie de parfait achèvement (GPA), de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale. Nous faisons un point sur leurs mises en œuvre.
Dans quels cas les garanties après réception des travaux peuvent-elles s’appliquer ?
Vous pouvez bénéficier de garanties si vous constatez un désordre (par exemple une fissure, une infiltration, un équipement qui ne fonctionne pas ou une malfaçon).
Les garanties peuvent être mises en œuvre lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Travaux portant sur la réalisation d’un ouvrage
- Défaut constaté après la réception des travaux
- Délai de garantie applicable en cours.
À qui s’adresser pour déclencher les garanties après la réception des travaux ?
Tout constructeur engage sa responsabilité pour des travaux de construction d’un ouvrage neuf ou sur un bâtiment existant.
Vous devez vous adresser à votre constructeur qui peut être :
- Architecte, entrepreneur, technicien ou contrôleur technique
- Promoteur immobilier
- Vendeur d'immeuble à construire ou à rénover
- Constructeur de maisons individuelles
- Prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage
- Personne ou mandataire qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire
- Fabriquant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement.
Quelle est la garantie à mettre en œuvre après la réception des travaux ?
La garantie à mettre en œuvre varie selon que les désordres concernent le gros œuvre ou un élément d’équipement de la construction (carrelage, chauffage, installations sanitaires) et le moment où il apparaît après la réception des travaux.
Tous désordres apparus au cours de la 1ère année après la réception des travaux
Vous bénéficiez de la garantie de parfait achèvement (GPA).
Elle impose au constructeur de réparer tous les désordres mentionnés dans le procès-verbal de réception, ainsi que ceux qui apparaissent au cours de l'année suivant la réception des travaux.
Les désordres constatés doivent faire l’objet d’une notification au constructeur. Vous devez lui écrire en lettre RAR pour lui demander d'effectuer les réparations dans un délai que vous lui fixez.
S’il n'intervient pas, vous pouvez faire une tentative de médiation.
En l’absence de réparation dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans l'année couverte par la GPA.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Désordres apparus au cours de la 2e année après la réception des travaux sur des éléments d’équipement
Vous bénéficiez d’une garantie de bon fonctionnement de 2 ans. Sa durée peut être allongée si le contrat le prévoit.
La garantie impose au constructeur de réparer ou remplacer uniquement les éléments d’équipements dissociables, défaillants après la réception des travaux. Il s'agit de tous les éléments d’équipements qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti (par exemple, le ballon d'eau chaude).
Pour faire jouer cette garantie, vous devez signaler au constructeur les défauts constatés par lettre RAR. Vous lui demandez d'intervenir à ses frais dans un délai que vous lui fixez.
S’il n'intervient pas, vous pouvez faire une tentative de médiation.
En l’absence de réparation dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans la période couverte par la garantie de bon fonctionnement.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Désordres apparus au cours des 10 ans après la réception des travaux sur le gros oeuvre
Vous bénéficiez de la garantie décennale.
Durant 10 ans après la réception des travaux, elle impose au constructeur de réparer les dommages qui n'étaient pas décelables lors de cette réception. La garantie décennale assure les dommages suivants :
- Solidité du bâtiment compromise
- Solidité des éléments indissociables les uns des autres compromise
- Construction rendue inhabitable
- Construction rendue impropre à l’usage auquel elle est destinée.
L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :
- Ouvrages de fondation et d'ossature
- Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
- Voirie (chemin d'accès)
- Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
- Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...).
Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez adresser une lettre RAR au constructeur en lui décrivant les désordres.
Il doit les réparer à ses frais pendant les 10 ans couverts par la garantie.
Vous devez également signaler les désordres à votre assureur au titre de votre assurance construction dommages-ouvrage. Vous devrez lui envoyer une lettre RAR de mise en demeure pour obtenir une réparation de vos dommages.
En l’absence de réparation, vous pouvez faire une tentative de médiation ou saisir le tribunal judiciaire.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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