Pour mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, par exemple durant vos vacances ou le week-end, des démarches préalables s’imposent. Vous devez notamment déclarer votre meublé de tourisme aux impôts et, selon votre commune, à la mairie. Nous vous expliquons.
Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
Un meublé de tourisme est une maison ou un appartement proposé à la location, en respectant les 3 conditions suivantes :
- Le client a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location,
- Le client réside dans le logement pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois),
- Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile.
De plus, il doit obligatoirement et au minimum contenir les meubles et les équipements suivants :
- Literie avec couette ou couverture
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-onde
- Réfrigérateur
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
- Ustensiles de cuisine
- Table
- Sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).
Peut-on faire un meublé de tourisme d’une résidence secondaire dans une copropriété ?
Tout dépend de la date d’établissement du règlement de copropriété :
À partir du 21 novembre 2024
Le règlement de copropriété mentionne si les meublés de tourisme sont ou non autorisés.
Avant le 21 novembre 2024
Si le règlement de copropriété comprend une clause d'habitation exclusivement bourgeoise, toute activité professionnelle est interdite, notamment le meublé de tourisme.
Quelle démarche faire à la mairie pour louer sa résidence secondaire en meublé de tourisme ?
Vous devez déclarer votre meublé de tourisme à mairie.
2 démarches existent :
- Dans la plupart des grandes communes, vous devez faire une déclaration avec enregistrement,
- Dans les autres communes, vous devez faire une déclaration simple.
Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire.
Mairie
Déclaration avec enregistrement
La déclaration avec enregistrement se compose des 2 démarches suivantes :
1. Demander l'autorisation de changement d'usage
Vous devez demander à la mairie une autorisation de changement d’usage pour votre meublé de tourisme (passage de logement à meublé touristique).
Pour l’obtenir, si votre meublé de tourisme est situé en métropole, vous devez en fournir le DPE, et celui-ci doit indiquer un classement de A à E (étiquette Energie).
Selon la commune, vous pouvez obtenir 1 des autorisations de changement d’usage suivantes :
- Soit une autorisation définitive. Cette autorisation vous est attachée, elle prend fin lorsque vous cessez définitivement votre activité.
- Soit une autorisation définitive, soumise à compensation. Cette règle vous impose de transformer en habitation un ou plusieurs autres locaux (par exemple, une boutique ou un ensemble de bureaux). Cette autorisation est attachée au meublé de tourisme, elle ne prend pas fin lorsque le demandeur cesse définitivement son activité.
- Soit une autorisation temporaire, pour moins de 5 ans. Elle n’est pas renouvelable automatiquement.
En cas de refus, la commune doit vous indiquer le motif pour lequel l’autorisation de changement d’usage vous est refusée.
2. Enregistrer votre meublé de tourisme
Vous devez contacter votre mairie pour connaître le service en ligne mis à votre disposition.
Mairie
Ne pas faire de déclaration est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
Déclarer votre meublé de tourisme consiste à fournir les informations suivantes :
- Votre identité, votre adresse postale, votre adresse électronique (mail),
- Soit l'adresse du meublé de tourisme, en précisant le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement lorsque le meublé de tourisme fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux,
- Soit le numéro invariant identifiant le meublé de tourisme tel qu'il figure sur l’avis de taxe d'habitation,
- L’indication que le meublé de tourisme est ou non votre résidence principale,
- Le nombre de pièces composant le meublé de tourisme et le nombre de lits
- Eventuellement, la date de la décision de classement du meublé de tourisme et son niveau de classement, ou la date de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.
Cette dernière démarche faite, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception indiquant le numéro d’enregistrement de votre meublé de tourisme.
Connaître les éléments constitutifs du numéro d’enregistrement
Le numéro d’enregistrement est composé de 13 caractères séparés en 3 groupes répartis de la manière suivante :
- Code officiel géographique de la commune de localisation à 5 chiffres,
- Identifiant unique à 6 chiffres, fixé par la commune,
- Clé de contrôle à 2 caractères alphanumériques, fixée par la commune.
Vous devez indiquer ce numéro dans les cas suivants :
- Dans chaque annonce d'offre de location de ce meublé de tourisme, y compris celle diffusée sur les plateformes en ligne.
- Si le meublé de tourisme se trouve dans une copropriété, vous devez l’indiquer, dès son obtention, au syndic de copropriété. Lors de la prochaine assemblée générale, le syndic informera les copropriétaires de l’existence d’un meublé de tourisme.
Déclaration simple
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°14004. Vous devez l’envoyer au maire de la commune pour courrier recommandé avec accusé de réception.
Ne pas faire de déclaration est passible d’une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
La déclaration doit indiquer les informations suivantes :
- Votre identité et adresse,
- L'adresse du meublé de tourisme,
- Le nombre de pièces composant le meublé de tourisme,
- Le nombre de lits,
- La ou les périodes prévisionnelles de location
- Éventuellement, la date de la décision de classement du meublé de tourisme et son niveau de classement.
Quelle démarche faire aux impôts pour louer sa résidence secondaire en meublé de tourisme ?
Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee.
Cette formalité est gratuite.
Vous devez utiliser le site internet du Guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprises ↗
Cette démarche faite, l'Insee vous attribue un numéro SIRET.
Ce numéro vous permettra de vous identifier auprès des services fiscaux lors de vos futures démarches.
Un propriétaire peut-il demander le classement de sa résidence secondaire en meublé de tourisme ?
Cette démarche est facultative et payante.
Qu’est-ce que le classement d’un meublé de tourisme (classement en étoiles) ?
Le classement d’un meublé de tourisme est une preuve de qualité.
Il permet d’indiquer son niveau de confort et d'équipement au client, à l’aide du nombre d’étoiles attribué.
Il existe 5 catégories de classement, de 1 à 5 étoiles.
Le classement d’un meublé de tourisme se concrétise notamment par l’obligation d’afficher dans le meublé de tourisme la décision de classement, de manière visible, et la possibilité d’afficher un panonceau illustrant le nombre d’étoiles attribué et d’utiliser le logo correspondant dans tous les supports de communication.
Comment demander le classement d’un meublé de tourisme ?
Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l’organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix, à l'aide du formulaire suivant :
Demande de classement d'un meublé de tourisme ↗
L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :
- Rapport de contrôle
- Grille de contrôle
- Proposition de décision de classement du meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.
Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement.
Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.
La décision de classement est valable 5 ans.
Quel avantage fiscal procure un meublé de tourisme classé (résidence secondaire) ?
Lorsque vous voulez mettre en location votre résidence secondaire comme meublé de tourisme, demander son classement permet de bénéficier d'avantages fiscaux, sous certaines conditions.
Il s’agit des avantages fiscaux suivants :
- Lorsque votre commune ou l’EPCI applique une taxe de séjour, éviter d’avoir à appliquer un montant majoré, qui s’impose au meublé de tourisme non classé.
- Abattement forfaitaire accru sur les revenus de la location, si vous êtes sous le régime fiscal de la micro-entreprise,
- Exonération de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, si le meublé de tourisme se situe dans une ZFRR concernée,
Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :
- Formulaire cerfa n°15532 intitulé Demande d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les meublés de tourisme situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+
- Formulaire cerfa n°13567 intitulé Demande d’exonération de la taxe d’habitation pour les meublés de tourisme situés en en zone France revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+).
Les formulaires sont à envoyer au centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Que doit indiquer l’annonce du meublé de tourisme ?
Lorsqu’un numéro d’enregistrement a été attribué au meublé de tourisme, l’annonce doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
- Ce numéro d’enregistrement, y compris lorsque l’annonce est publiée sur une plateforme internet
- La mention « annonce d’un particulier » ou « annonce d’un professionnel ». Cette mention est liée à votre statut fiscal de loueur de meublé de tourisme (loueur en meublé professionnel, ou loueur en meublé non professionnel). Si vous recourez à une plateforme internet, l’annonce doit indiquer ces mentions de façon visible et lisible.
Quelles démarches obligatoires faire à chaque location du meublé de tourisme ?
À chaque location de votre meublé de tourisme, vous devez accomplir les démarches suivantes :
Collecter la taxe de séjour
Lorsque la commune ou l’EPCI du meublé de tourisme applique une taxe de séjour, le client doit la payer.
Pour cela, vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis le reverser à la commune ou à l’EPCI. Mais si vous utilisez une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la taxe de séjour au réel et de la reverser à la commune ou à l’EPCI.
Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour à appliquer à l'aide de ce téléservice :
Faire remplir et conserver une fiche de police
Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police.
Vous devez conserver la fiche de police pendant 6 mois.
Vous devrez la transmettre aux services de la police ou de la gendarmerie, sur leur demande.
Quelles sommes déclarer aux impôts pour la résidence secondaire louée en meublé de tourisme ?
Les règles sont différentes selon que le meublé de tourisme est classé ou non :
Meublé de tourisme classé
Lorsque vous avez mis en location votre résidence secondaire, comme meublé de tourisme, vous devez utiliser le numéro SIRET que vous a attribué l'Insee pour vous identifier auprès des services fiscaux lors des démarches suivantes :
- Déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l'impôt sur le revenu. Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l'année passée.
- Paiement de cotisations sociales, au-delà d'un certain montant de revenus tirés de la location
- Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du logement loué). Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Vous restez soumis au paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dès lors que vous vous réservez la jouissance de ce logement quelques jours par an.
Sous certaines conditions, le classement du meublé de tourisme vous permet de bénéficier des avantages suivants :
- Abattement forfaitaire accru sur les revenus de la location, si vous êtes sous le régime fiscal de la micro-entreprise.
- Exonération de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, si le meublé de tourisme se situe dans une ZFRR concernée.
Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :
- Formulaire cerfa n°15532 intitulé Demande d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les meublés de tourisme situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+
- Formulaire cerfa n°13567 intitulé Demande d’exonération de la taxe d’habitation pour les meublés de tourisme situés en en zone France revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+).
Autre meublé de tourisme
Lorsque vous avez mis en location votre résidence secondaire comme meublé de tourisme, vous devez utiliser le numéro SIRET que vous a attribué l'Insee pour vous identifier auprès des services fiscaux lors des démarches suivantes :
- Déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l'impôt sur le revenu. Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l'année passée.
- Paiement de cotisations sociales, au-delà d'un certain montant de revenus tirés de la location
- Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du logement loué). Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Vous restez soumis au paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dès lors que vous vous réservez la jouissance de ce logement quelques jours par an.
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