Vous souhaitez créer une micro-entreprise ? Selon l'activité que vous exercez, vous pouvez être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances.
Quelles sont les assurances obligatoires ?
Une micro-entreprise peut être soumise à l'obligation de souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Une assurance multirisques professionnelle est un contrat adaptable qui permet de choisir l'étendue des garanties. Toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies dans cette assurance multirisques.
Assurance des biens
Si vous détenez ou louez un ou plusieurs véhicules, vous devez être assuré pour chacun de ces véhicules.
Vous devez souscrire une assurance pour les véhicules que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle.
Cette assurance couvre tous les déplacements effectués dans le cadre professionnel. Elle permet de couvrir la responsabilité du conducteur pour indemniser les dommages causés lors de l'utilisation d'un véhicule. Elle peut aussi garantir contre le vol, l’incendie ou le bris de glace.
Elle doit être souscrite auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer des opérations d'assurances contre les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles.
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de véhicules que vous possédez.
Si vous êtes locataire de vos locaux, vous devez souscrire une assurance.
L'assurance vous permet d'être couvert si un des événements suivants se produit :
- Incendie
- Explosion
- Dégâts des eaux
- Catastrophe naturelle
Vous pouvez également prévoir d'autres risques à couvrir selon vos besoins : vol, effraction, etc.
Elle peut également couvrir le matériel, les aménagements et les stocks de l'entreprise.
Le coût de votre assurance varie en fonction de la taille de vos locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.
Assurance des salariés
Si vous avez des salariés, vous devez souscrire une assurance appelée protection sociale des salariés complémentaire pour leur permettre de bénéficier d'une mutuelle.
L'entreprise doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés.
Vous négociez le contrat d'assurance avec l'assureur. Vous avez donc la possibilité d'étendre le bénéfice de cette protection sociale aux enfants et conjoints de vos salariés.
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Assurance de l'activité
Certaines activités réglementées ou professions réglementées peuvent être soumises à une obligation d’assurance afin de couvrir les risques liés à l’exercice de la profession.
Pour consulter l’annuaire des activités et professions réglementées :
Annuaire des activités et professions réglementées
Selon l’activité concernée, cette obligation peut notamment porter sur une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP). C’est par exemple le cas de certaines professions du droit comme les avocats ou certaines professions de la santé comme les infirmiers.
Une assurance de responsabilité décennale (ou garantie décennale constructeurs) est également exigée pour certaines professions du bâtiment, comme le peintre en bâtiment.
Quelles sont les assurances facultatives ?
Même lorsque vous n'avez pas l'obligation de vous assurer pour votre activité ou votre local, il est fortement recommandé de souscrire des assurances pour garantir certains risques. Nous vous présentons quelques exemples.
Assurance complémentaire santé du micro-entrepreneur
Vous pouvez souscrire une assurance prévoyance santé qui vous permet de sélectionner des niveaux de remboursements sur les types de soins que vous choisissez.
Il pourra s'agir des soins de médecine, des équipements dentaires et optiques et de l'hospitalisation.
Vous pourrez bénéficier selon le régime que vous choisissez des avantages suivants :
- Remboursement en cas de dépassement d'honoraires
- Prise en charge de certains soins dentaires et des traitements d'orthodontie de vos enfants
- Remboursement des verres de lunettes intégral ou non
Le coût de l'assurance variera en fonction de votre activité et des options que vous choisissez.
Micro-assurance
La micro-assurance permet d'avoir accès à des contrats d'assurance à coût réduit et qui répondent aux besoins d'une TPE. On entend par TPE, les entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou bilan total est inférieur à 2 millions €.
Pour en bénéficier, il faut répondre à certaines conditions :
- Être au début de l'activité
- Ne pas avoir besoin de constituer de stocks importants
- Être suivi par un réseau d'aide à la création d'entreprise avec un financement
Elle permet de choisir les garanties, par exemple la responsabilité civile professionnelle, la complémentaire santé.
Comment souscrire une assurance professionnelle ?
Pour souscrire une assurance professionnelle, l’entreprise peut s’adresser directement à une compagnie d’assurance ou faire appel à un courtier en assurances.
Souscrire auprès d’une compagnie d’assurance
Les compagnies d’assurance proposent des garanties adaptées à l’activité exercée par l’entreprise et à ses besoins. Elles peuvent également conseiller l’entreprise sur les assurances obligatoires ou recommandées selon les risques liés à son activité.
La souscription peut généralement être effectuée :
- en agence
- par téléphone
- directement en ligne, selon les compagnies
L’assureur demande en principe plusieurs informations afin d’évaluer les risques à couvrir, notamment :
- l’activité de l’entreprise
- son chiffre d’affaires
- le nombre de salariés
- les locaux ou équipements utilisés
- les antécédents de sinistres éventuels
À partir de ces éléments, l’assureur établit un devis précisant les garanties proposées, les exclusions, les plafonds d’indemnisation et le montant de la cotisation.
Faire appel à un courtier en assurances
Le micro-entrepreneur peut également faire appel à un courtier en assurances. Le courtier joue le rôle d’intermédiaire entre l’entreprise et les compagnies d’assurance.
Il accompagne l’entreprise dans la recherche d’un contrat adapté à ses besoins et peut comparer plusieurs offres du marché. Il peut aussi aider l’entreprise à mieux comprendre les garanties proposées, les exclusions de couverture ou encore le niveau de protection recommandé selon l’activité exercée.
Quels sont les délais d’indemnisation d’une assurance ?
Les délais d’indemnisation en assurance sont encadrés par la réglementation afin de garantir une prise en charge rapide des sinistres.
1. Traitement du sinistre par l’assureur
Après la déclaration d’un sinistre, l’assureur dispose d’un délai pour analyser la situation et proposer une indemnisation. Lorsque le dossier ne nécessite pas d’expertise, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de 2 mois.
En revanche, si une expertise est nécessaire pour évaluer les dommages, ce délai est prolongé et peut aller jusqu’à 6 mois. Cette phase permet de déterminer précisément l’étendue du sinistre et le montant de l’indemnisation.
2. Versement de l’indemnisation
Une fois l’offre d’indemnisation acceptée par l’assuré, l’assureur doit procéder rapidement à son exécution. Il dispose d’un délai d’un mois pour organiser les réparations lorsque cela est nécessaire.
Lorsque l’indemnisation prend la forme d’un versement financier, celui-ci doit intervenir dans un délai de 21 jours.
Comment résilier un contrat d’assurance ?
Tout contrat peut être résilié à tout moment après un an d’engagement, sans frais ni pénalités et sans que l’assuré ait à justifier sa décision.
Que faire en cas de refus d’assurance ?
Lorsqu'une entreprise d'assurance refuse de garantir une entreprise pour un risque pourtant soumis à une obligation d’assurance, l’entrepreneur individuel peut, après 2 refus auprès d’assureurs, saisir le bureau central de tarification (BCT).
Bureau central de tarification
Par téléphone
+33 (0)1 53 21 50 40
De 9h à 11h45
Par messagerie
Par courrier
26 boulevard Haussmann
75311 Paris cedex 09
Le BCT fixe alors le montant de la prime que l’assureur devra appliquer pour garantir ce risque.
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