Tous les 4 ans, l'entretien de parcours professionnel (EPP) est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur. Il remplace l’entretien professionnel. C'est aussi une obligation lorsque le salarié revient de certains congés et qu’il n’a bénéficié d’aucun EPP un an avant sa reprise. Cet entretien est consacré notamment aux souhaits d’évolution et aux besoins de formation. L'employeur peut être sanctionné en cas de non-respect de cette obligation. Voici les informations à connaître.
Quels sont les salariés concernés par l'entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Les salariés dans toutes les entreprises et tous les secteurs d'activité doivent bénéficier d'un entretien professionnel :
- Quelle que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage ou en professionnalisation)
- Quel que soit le temps de travail prévu dans le contrat (temps plein ou à temps partiel).
Quand le salarié est-il informé de l'existence de l'entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Le salarié est informé de l'existence de cet entretien lors de son embauche.
À quel moment se déroule l'entretien de parcours professionnel (EPP) ?
L’EPP doit se dérouler pendant le temps de travail.
À quoi est consacré l'entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Il existe plusieurs situations :
Cas général
L’entretien de parcours professionnel (EPP) est consacré :
- Aux compétences du salarié et à ses qualifications mobilisées dans l’emploi actuel ainsi qu’à leur évolution possible
- À la situation et au parcours professionnel du salarié
- Aux besoins de formation du salarié (liés à son activité professionnelle, à l’évolution de son emploi ou à un projet personnel)
- Aux souhaits du salarié d’évolution professionnelle. L’entretien peut ainsi déboucher sur une reconversion (interne ou externe), un projet de transition professionnelle, à un bilan de compétences ou à une validation des acquis de l’expérience.
- Au compte personnel de formation (CPF) : activation du compte, abondement par l’employeur
- Au conseil en évolution professionnelle (CEP).
À la suite de la visite médicale de mi-carrière
L’entretien de parcours professionnel (EPP) est organisé 2 mois à compter de la visite médicale de mi-carrière.
Cet entretien a lieu aux dates fixées par la loi, quelque soit le délai écoulé par rapport au précédent entretien.
Exemple
Si un entretien a été fait le jour d’avant de la visite médicale de mi-carrière, l’employeur devra en refaire un dans les 2 mois qui suivent.
L’employeur ne peut pas avoir accès aux données de santé du salarié.
L’entretien de parcours professionnel (EPP) est consacré :
- Aux compétences du salarié et à ses qualifications mobilisées dans l’emploi actuel ainsi qu’à leur évolution possible
- À la situation et au parcours professionnel du salarié
- Aux besoins de formation du salarié (liés à son activité professionnelle, à l’évolution de son emploi ou à un projet personnel)
- Aux souhaits du salarié d’évolution professionnelle. L’entretien peut ainsi déboucher sur une reconversion (interne ou externe), un projet de transition professionnelle, à un bilan de compétences ou à une validation des acquis de l’expérience.
- Au compte personnel de formation (CPF) : activation du compte, abondement par l’employeur
- Au conseil en évolution professionnelle (CEP).
- Aux mesures proposées par le médecin du travail (exemples : mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, mesures d'aménagement du temps de travail)
- À l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail
- À la prévention des situations d’usure professionnelle
- Aux souhaits de mobilité.
À la fin de cet entretien, un document est rédigé et remis au salarié. Il reprend par exemple les propositions faites par le médecin du travail.
1er EPP intervenant 2 ans avant les 60 ans du salarié
L’entretien de parcours professionnel (EPP) est consacré :
- Aux compétences du salarié et à ses qualifications mobilisées dans l’emploi actuel ainsi qu’à leur évolution possible
- À la situation et au parcours professionnel du salarié
- Aux besoins de formation du salarié (liés à son activité professionnelle, à l’évolution de son emploi ou à un projet personnel)
- Aux souhaits du salarié d’évolution professionnelle. L’entretien peut ainsi déboucher sur une reconversion (interne ou externe), un projet de transition professionnelle, à un bilan de compétences ou à une validation des acquis de l’expérience.
- Au compte personnel de formation (CPF) : activation du compte, abondement par l’employeur
- Au conseil en évolution professionnelle (CEP).
- Les conditions de maintien dans l’emploi
- Les possibilités d’aménagements de fin de carrière (exemples : passage au temps partiel, retraite progressive).
Qui organise l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?
C’est l’employeur qui est chargé de l’organisation de l’EPP.
Qui réalise l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?
L’EPP est réalisé par un supérieur hierarchique ou un représentant de la direction de l’entreprise.
L'employeur peut-il évaluer le salarié au cours de l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Non, l'entretien professionnel ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.
Cette évaluation est effectuée dans le cadre de l'entretien annuel.
Quelles sont les échéances pour réaliser l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Il est prévu 3 périodicités.
Tous les 4 ans
Une fois embauché, le salarié bénéficie de son 1er EPP au cours de la 1ère année suivant son entrée dans l’entreprise.
Puis, s’il reste dans la même entreprise, il bénéficie d’un entretien tous les 4 ans.
Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente des entretiens professionnels. Cependant, cette périodicité ne peut pas être supérieure à 4 ans.
Au retour de certains congés
Si le salarié n’a pas bénéficié d’un EPP au cours des 12 mois (un an) précédant sa reprise d’activité, un EPP doit lui être proposé lors de la reprise d’activité après une période d'interruption due à un des cas suivants :
- Congé de maternité
- Congé parental d'éducation à temps plein ou partiel
- Congé supplémentaire de naissance
- Congé d'adoption
- Congé de proche aidant
- Congé sabbatique
- Période de mobilité volontaire sécurisée
- Période d'activité à temps partiel après un congé de maternité ou d'adoption
- Mandat syndical
- Arrêt maladie de plus de 6 mois.
Exemple
Un salarié bénéficie d’un EPP le 15 novembre d’une année N. Le 20 décembre de cette même année, il est en arrêt maladie. Il revient dans l’entreprise le 30 juin de l’année N+1. L’arrêt maladie est donc supérieur à 6 mois.
Cependant, le salarié ne pourra pas bénéficier d’un EPP car il en avait bénéficié d’un le 15 novembre soit moins de 12 mois (un an) avant son retour.
L'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
Tous les 8 ans
Tous les 8 ans, l'EPP fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Cette durée est déterminée en tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens prévus au cours des 8 dernières années.
Il a aussi pour but de s'assurer que, pendant cette période, le salarié a :
- Suivi au moins une action de formation
- Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Cet état des lieux fait l'objet d'un compte-rendu écrit. Une copie est remise au salarié.
Qui peut aider un salarié à préparer l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le salarié peut gratuitement faire appel au service d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour préparer l’EPP.
Qui peut aider un employeur à préparer l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut bénéficier d’un conseil de proximité assuré par l’opérateur de compétences (OPCO) dont il relève.
Quelles sont les sanctions pour l'employeur ne respectant pas ses obligations liées à l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?
En cas de non-respect de ses obligations, l'employeur peut être sanctionné.
Les règles varient selon que l'employeur emploie moins de 50 salariés ou 50 et plus :
50 salariés et plus
Si le salarié n'a pas bénéficié les 8 dernières années des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder son compte personnel de formation (CPF).
Le CPF du salarié est alors crédité de 3 000 €.
L’abondement est effectué, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel.
Exemple
La date de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel a lieu le 10 février. En cas d’abondement, ce dernier doit être effectué le 30 juin suivant au plus tard.
Moins de 50 salariés
L'employeur est soumis à des obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de son employabilité.
À ce titre, en cas de contentieux, il pourrait être sanctionné en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement au profit du salarié de dommages et intérêts.
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