La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) est une taxe sur les loyers de locaux d'habitation, professionnels ou commerciaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans. Elle est versée uniquement par les propriétaires personnes morales (sociétés, associations, organismes de droit privé, etc).
Qui est soumis à la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)?
La CRL est due uniquement par les propriétaires (bailleurs) suivants :
- Sociétés (SARL, SAS, SCI, etc. ) et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés (IS)
- Sociétés et groupements relevant de l'impôt sur le revenu (IR) dont l'un des membres est soumis à l'IS (SNC, SCM, SCP, etc.)
- Organismes sans but lucratif (associations, fondations, congrégations) imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) sur leurs revenus fonciers
- Autres personnes morales et organismes dont les revenus locatifs ne sont pas soumis à l'IS ou au régime fiscal des sociétés de personnes : associations ou fondations qui perçoivent des loyers dans le cadre de leur activité sociale mais qui ne sont pas soumises à une obligation déclarative de résultats.
Quels sont les revenus de location soumis à la CRL ?
La contribution sur les revenus locatifs (CRL) s’applique si le bailleur personne morale, remplit les 2 conditions suivantes :
- Percevoir des revenus des locations de locaux d’habitation, commerciaux ou professionnels. La location doit résulter d’un contrat de bail en cours, ou d’un contrat de bail expiré et reconduit automatiquement (c'est-à-dire par tacite prolongation) ou d’une convention verbale (c'est-à-dire d’un accord verbal).
- Détenir des locaux situés dans des immeubles bâtis et achevés depuis 15 ans au moins au 1er janvier de l’année d’imposition. Un immeuble est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux permet l'utilisation ou l'occupation effective, c'est-à-dire lorsqu'il reste à effectuer uniquement des travaux d'aménagement.
Exemple
Un immeuble est terminé le 15 juin 2010. Il a plus de 15 ans le 1er janvier 2026. Les revenus issus de la location dans cet immeuble sont donc soumis à la CRL puisque l’immeuble est achevé depuis plus de 15 ans.
Mais, si un immeuble achevé depuis plus de 15 ans a fait l'objet de travaux importants (agrandissement, construction ou reconstruction), il est considéré comme une construction nouvelle. Dans ce cas, il est donc exonéré de CRL. En effet, une construction nouvelle n'est pas soumise au paiement de la CRL.
Quelles sont les locations exonérées de contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) ?
Certains revenus et immeubles loués sont exonérés de contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL).
Revenus exonérés
Les revenus provenant de locations suivantes sont exonérés de CRL :
- Revenus d'un montant annuel inférieurs à 1 830 € par local
- Revenus donnant lieu au paiement effectif de la TVA
- Revenus des locations consenties à l'État ou à des établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance
- Revenus des locations consenties à des organismes gestionnaires de foyers de personnes âgées
- Revenus des locations à vie ou à durée illimitée
Immeubles exonérés
Les revenus des locations concernant certains immeubles sont exonérés de CRL. Il s'agit des immeubles suivants :
- Terrains nus
- Locaux mis à la disposition de personnes défavorisées par des associations participant à l'assistance à l'enfance ou par des organismes agrées au titre de l'aide sociale
- Logements appartenant aux organismes sans but lucratif
- Immeubles appartenant ou destinés à appartenir à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent
- Immeubles appartenant à des sociétés d'économie mixte de construction
- Immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés
- Immeubles appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré (HLM)
- Locaux d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments ruraux
- Logements ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation financés à hauteur de 15 % ou plus par une subvention de l'Anah, pour les 15 années suivant l'achèvement des travaux
- Logements provenant des occupations temporaires du domaine public.
Quel est le taux de la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) ?
Le taux de la CRL est de 2,5 %.
La base d’imposition (ou assiette) de la CRL est constituée du montant net des revenus de locations perçus au cours de la période d'imposition.
La période d’imposition correspond à l’une des périodes suivantes :
- L’exercice comptable pour les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés (par exemple : SAS ou SA)
- L’année civile pour les associations ou les fondations qui perçoivent des loyers dans le cadre de leur activité et pour les sociétés de personnes (type SCI) dont un ou plusieurs associés sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
Les éléments inclus dans l’assiette (ou base de calcul) sont les suivants :
- Loyers
- Recettes exceptionnelles (par exemple le pas-de-porte, les indemnités d’assurance perçues par le propriétaire pour financer des travaux, les indemnités de résiliation versées par le locataire)
- Subventions (par exemple, celles versées par l'Anah).
- Avantages en nature (par exemple, un employeur propriétaire de logements consent aux salariés de son entreprise la prestation de logement. Dans ce cas, il est imposable à la CRL sur la valeur des avantages en nature).
Les éléments qui constituent la base d’imposition de la CRL sont précisés dans le BOFiP.
Comment déclarer et payer la CRL ?
Les modalités de déclaration et de paiement de la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) dépend du régime d'imposition du bailleur :
Bailleur soumis à l’impôt sur les société (IS)
La CRL suit les mêmes règles de déclaration, de calcul d’acompte et de paiement que l’impôt sur les sociétés (IS). La période d’imposition correspond à l’exercice comptable.
Les loyers encaissés sont déclarés dans la déclaration annuelle de résultat avec le formulaire en ligne suivant :
Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS) ↗
Pour en savoir plus sur la déclaration annuelle de résultat, se reporter à la fiche Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement.
Le paiement de la CRL s’effectue en 2 temps :
- Un acompte provisionnel unique égale à 2,5 % des recettes imposables de l’exercice précédent, doit être versé avec le dernier acompte d’IS :
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompte ↗
- Le solde est à régler en même temps que la déclaration de solde de l’IS. C’est donc le bailleur qui calcule lui-même la CRL avec le relevé de solde d’IS n° 2572 :
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde ↗
Le solde de la CRL est payée au plus tard le 15 mai de l’année suivante si l'entreprise clôture ses comptes le 31 décembre.
Si l’entreprise clôture ses comptes à une autre date que le 31 décembre, elle paye le solde de la CRL au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice.
Exemple
Une société clôture son exercice de 12 mois le 31 décembre. Elle doit payer le 15 décembre au plus tard un acompte de CRL sur les recettes de l’exercice en cours et verser le solde au plus tard le 15 mai suivant. Si la société clôture son exercice le 31 mars, elle devra verser le solde de la CRL au plus tard le 15 juillet.
Bailleur soumis à l’impôt sur le revenu (IR)
Le montant net des revenus de locations perçus doit être indiqué dans l'une des déclarations en ligne suivantes :
- Sur la déclaration n° 2072 pour les sociétés immobilières :
- Sur la déclaration n° 2582 pour les autres sociétés de personnes :
Contribution sur les revenus locatifs - Personnes non soumises à l'IS ↗
Le paiement de la CRL s’effectue en deux temps :
- Un acompte provisionnel unique, égale à 2,5 % des recettes imposables de l’exercice précédent, doit être versé le 15 du dernier mois de l’exercice. Pour cela, le montant de l’acompte est calculé et payé à l’aide du formulaire suivant :
Contribution sur les revenus locatifs - Relevé d'acompte ↗
- Le solde est à régler au plus tard à la date de dépôt de la déclaration.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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