Pour mettre en location votre résidence principale (ou votre domicile), durant une courte période, par exemple durant vos vacances ou le week-end, des démarches préalables sont à faire. Vous devez notamment déclarer votre meublé de tourisme aux impôts et, selon votre commune, à la mairie. Nous vous expliquons.
Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
Un meublé de tourisme est une maison ou un appartement proposé à la location, en respectant les 3 conditions suivantes :
- Le client a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location,
- Le client réside dans le logement pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois),
- Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile.
De plus, il doit obligatoirement et au minimum contenir les meubles et les équipements suivants :
- Literie avec couette ou couverture
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-onde
- Réfrigérateur
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
- Ustensiles de cuisine
- Table
- Sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).
Que vérifier avant de louer occasionnellement son domicile en meublé de tourisme ?
Que vérifier lorsque le logement se situe dans une copropriété ?
Tout dépend de la date de rédaction du règlement de copropriété :
À partir du 21 novembre 2024
Le règlement de copropriété mentionne si les meublés de tourisme sont ou non autorisés.
Avant le 21 novembre 2024
Si le règlement de copropriété comprend une clause d'habitation exclusivement bourgeoise, toute activité professionnelle est interdite, notamment le meublé de tourisme.
Que vérifier lorsqu’on est locataire de sa résidence principale ?
Tout dépend de votre situation :
Locataire d’un logement du secteur privé
Si vous êtes locataire de votre résidence principale, et que vous souhaitez mettre en location ce logement comme meublé de tourisme, vous devez au préalable obtenir l'accord écrit du propriétaire.
Il est préférable de lui envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez vous aider du modèle de document suivant :
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement ↗
Locataire d’un logement social
Il est interdit de mettre en location un logement social pour en faire un meublé de tourisme.
Quelle démarche faire aux impôts avant de louer son domicile en meublé de tourisme ?
Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee.
Cette démarche est gratuite.
Vous devez utiliser le site internet du Guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprises ↗
Cette démarche faite, l'Insee vous attribue un numéro SIRET.
Ce numéro vous permettra de vous identifier auprès des services fiscaux lors de vos futures démarches.
Quelle démarche faire à la mairie avant de louer son domicile en meublé de tourisme ?
Dans la plupart des communes, il n'y a pas de démarches à faire en mairie.
Mais dans certaines grandes communes, vous devez faire une déclaration à la mairie.
Pour vérifier si vous devez déclarer votre résidence principale et savoir comment le faire, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
Mairie
Déclarer votre meublé de tourisme consiste à fournir les informations suivantes :
- Votre identité, votre adresse postale, votre adresse électronique (mail),
- Soit l'adresse du logement, en précisant le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement lorsque le logement fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, soit le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il figure sur l’avis de taxe d'habitation,
- L’indication que le logement est votre résidence principale,
- Le nombre de pièces composant le logement et le nombre de lits.
La déclaration faite, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception indiquant le numéro d’enregistrement pour votre résidence principale.
Connaître les éléments constitutifs du numéro d’enregistrement
Le numéro d’enregistrement est composé de 13 caractères séparés en 3 groupes répartis de la manière suivante :
- Code officiel géographique de la commune de localisation à 5 chiffres,
- Identifiant unique à 6 chiffres, fixé par la commune,
- Clé de contrôle à 2 caractères alphanumériques, fixée par la commune.
Vous devez indiquer le numéro d’enregistrement dans les cas suivants :
- Dans chaque annonce d'offre de location, y compris celle publiée par les plateformes en ligne.
- Si votre résidence principale se trouve dans une copropriété, vous devez l’indiquer, dès son obtention, au syndic de copropriété. Lors de la prochaine assemblée générale, le syndic informera les copropriétaires de l’existence d’un meublé de tourisme.
Combien de temps peut-on louer son domicile en meublé de tourisme ?
Quelle que soit la commune, vous ne pouvez pas louer à un même client votre résidence principale comme meublé de tourisme, plus de 90 jours consécutifs par année civile.
Quel est le nombre total de jours de location à ne pas dépasser ?
De plus, dans une commune imposant la déclaration et donc l’attribution d’un numéro d’enregistrement, vous ne pouvez pas mettre en location votre résidence principale plus d’un certain nombre de jours par an. Selon la commune, ce nombre total de jours de location à ne pas dépasser varie entre 90 et 120 jours par année civile.
Ce nombre total maximum peut toutefois être dépassé pour cause d'obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de force majeure. Par exemple, vous vous absentez de votre résidence principale durant plus de 3 mois pour suivre une formation continue.
Y a t-il vérification du nombre total de jours de location ?
Dans une commune imposant la déclaration du meublé de tourisme, et donc l’attribution d’un numéro d’enregistrement, vous devez respecter un nombre maximum de jours de location de votre résidence principale par année civile.
Le respect de cette limite peut faire l’objet d’une vérification de la part de la mairie concernée.
Le mode de vérification est différent, selon que vous utilisez ou non à une plateforme internet pour la mise en location de votre résidence principale :
Avec une plateforme internet
La plateforme internet doit préalablement vous informer de vos obligations (déclaration en mairie, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire de ce logement).
Avant la publication de l'annonce, vous devez lui fournir une attestation sur l'honneur indiquant les informations suivantes :
- Vous avez bien rempli vos obligations préalables (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire)
- Le logement est votre résidence principale
- Vous avez un numéro d’enregistrement du meublé de tourisme.
Lorsqu'elle publie l'annonce, la plateforme doit respecter les règles suivantes :
- Y mentionner le numéro d’enregistrement de votre meublé de tourisme
- Désactiver l’annonce dès que le nombre maximum de jours de location de votre meublé de tourisme par année civile a été atteint (entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année).
La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle votre meublé de tourisme a été mis en location, demander à la plateforme de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué.
La plateforme doit lui transmettre ces informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé de tourisme et son numéro d’enregistrement.
Sans intermédiaire internet
La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle votre résidence principale a été mise en location, vous demander de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels elle a été louée.
Vous devez lui transmettre cette information dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse de votre meublé de tourisme et son numéro d’enregistrement.
Un propriétaire peut-il demander le classement de sa résidence principale en meublé de tourisme ?
Cette démarche est facultative et payante.
Qu’est-ce que le classement d’un meublé de tourisme (classement en étoiles) ?
Le classement d’un meublé de tourisme est une preuve de qualité.
Il permet d’indiquer son niveau de confort et d'équipement au client, à l’aide du nombre d’étoiles attribué.
Il existe 5 catégories de classement, de 1 à 5 étoiles.
Le classement d’un meublé de tourisme se concrétise notamment par l’obligation d’afficher dans le meublé de tourisme la décision de classement, de manière visible, et la possibilité d’afficher un panonceau illustrant le nombre d’étoiles attribué et d’utiliser le logo correspondant dans tous les supports de communication.
Comment demander le classement d’un meublé de tourisme ?
Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l’organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix, à l'aide du formulaire suivant :
Demande de classement d'un meublé de tourisme ↗
L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :
- Rapport de contrôle
- Grille de contrôle
- Proposition de décision de classement du meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.
Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement.
Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.
La décision de classement est valable 5 ans.
Quel avantage fiscal procure le classement du meublé de tourisme (domicile) ?
Lorsque vous voulez mettre en location votre résidence secondaire comme meublé de tourisme, demander son classement permet de bénéficier d'avantages fiscaux, sous certaines conditions.
Il s’agit des avantages fiscaux suivants :
- Lorsque la commune ou l’EPCI applique une taxe de séjour, éviter d’avoir à appliquer un montant majoré, qui s’impose au meublé de tourisme non classé.
- Abattement forfaitaire accru sur les revenus de la location, si vous êtes sous le régime fiscal de la micro-entreprise
- Exonération de la taxe foncière, si le meublé de tourisme se situe dans une ZFRR concernée. Pour cela, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15532, et l’envoyer au centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Que doit indiquer l’annonce d’un domicile à louer comme meublé de tourisme ?
Lorsqu’un numéro d’enregistrement a été attribué au meublé de tourisme, l’annonce doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
- Ce numéro d’enregistrement, y compris lorsque l’annonce est publiée sur une plateforme internet
- La mention « annonce d’un particulier » ou « annonce d’un professionnel ». Cette mention est liée à votre statut fiscal de loueur de meublé de tourisme (loueur en meublé professionnel, ou loueur en meublé non professionnel). Si vous recourez à une plateforme internet, l’annonce doit indiquer ces mentions de façon visible et lisible.
Quelles démarches obligatoires faire à chaque location du meublé de tourisme ?
À chaque location de votre meublé de tourisme, vous devez accomplir les démarches suivantes :
Collecter la taxe de séjour
Lorsque la commune ou l’EPCI du meublé de tourisme applique une taxe de séjour, le client doit la payer.
Pour cela, vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis le reverser à la commune ou à l’EPCI. Mais si vous utilisez une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la taxe de séjour au réel et de la reverser à la commune ou à l’EPCI.
Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour à appliquer à l'aide de ce téléservice :
Faire remplir et conserver une fiche de police
Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police.
Vous devez conserver la fiche de police pendant 6 mois.
Vous devrez la transmettre aux services de la police ou de la gendarmerie, sur leur demande.
Quelles sommes déclarer aux impôts pour un domicile loué en meublé de tourisme ?
Les règles sont différentes selon que le meublé de tourisme est classé ou non :
Meublé de tourisme classé
Lorsque vous avez mis en location votre résidence principale comme meublé de tourisme, vous devez utiliser le numéro SIRET que vous a attribué l'Insee pour vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :
- Déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l'impôt sur le revenu. Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l'année passée.
- Paiement de cotisations sociales, au-delà d'un certain montant de revenus tirés de la location
- Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du logement loué). Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Sous certaines conditions, le classement du meublé de tourisme vous permet de bénéficier des avantages suivants :
- Abattement forfaitaire accru sur les revenus de la location, si vous êtes sous le régime fiscal de la micro-entreprise,
- Exonération de la taxe foncière, si le meublé de tourisme se situe dans une ZFRR concernée. Pour cela, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15532.
Autre meublé de tourisme
Lorsque vous avez mis en location votre résidence principale comme meublé de tourisme, vous devez utiliser le numéro SIRET que vous a attribué l'Insee pour vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :
- Déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l'impôt sur le revenu. Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l'année passée.
- Paiement de cotisations sociales, au-delà d'un certain montant de revenus tirés de la location
- Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du logement loué). Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
Une information vous semble erronée ? Signalez-la-nous.