Tous les opérateurs qui réalisent des prestations funéraires doivent demander une habilitation funéraire. Il s’agit des prestations comme les soins du corps, la mise en bière, la cérémonie des obsèques, l’inhumation et la crémation. Elle est délivrée par la préfecture. Sa durée est de 5 ans renouvelables. C’est le chef d’entreprise qui doit en faire la demande pour chaque établissement et chaque salarié.
Services funéraires : de quoi s’agit-il ?
Une mission de service public ouverte au secteur privé
Le service funéraire est aussi appelé service extérieur des pompes funèbres, il a le statut de service public industriel et commercial (SPIC).
Les services funéraires relèvent ainsi d’une mission de service public ouverte à la concurrence ; cette mission peut être assurée par des entités soit publiques soit privées.
Les termes de « services funéraires », « pompes funèbres » et « affaires funéraires » sont synonymes. Ils désignent à la fois les prestations permettant d’organiser les obsèques des défunts, mais ils comprennent également la gestion les établissements tels que les crématoriums, les chambres funéraires et leur personnel.
Les services funéraires sont aujourd’hui le plus souvent effectués par des entreprises privées, appelées couramment « entreprises de pompes funèbres », ou par des associations.
Les communes et les EPCI peuvent aussi créer et gérer en régie municipale des crématoriums et des services de pompes funèbres, mais cette gestion publique des services funéraires est devenue assez rare.
Des prestations diverses
Les prestations funéraires entrant dans le périmètre du « service extérieur des pompes funèbres » sont les suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation des corps (ou soins de thanatopraxie)
- Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs (garniture étanche, capiton, coussin, linceul) et extérieurs (poignées, croix, plaque d’identité, tous les signes et les emblèmes fixés sur le cercueil, drap mortuaire) ainsi que des urnes cinéraires
- Gestion et utilisation des chambres funéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (véhicules affectés au transport des familles, de leurs proches et des ministres du culte lors d’un convoi funéraire.)
- Fourniture du personnel réalisant ces prestations : fossoyeurs, porteurs, chauffeurs, ordonnateurs, agents de chambre funéraire, agents de crématorium, vendeurs, conseillers funéraires et assimilés (tels que les assistants funéraires ou les conseillers de prévoyance funéraire), maîtres de cérémonie
- Fourniture des objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire).
Un service très encadré et réglementé
Les familles sont libres de choisir l'opérateur qui va gérer les obsèques de leur défunt, cependant des règles identiques s'appliquent à tous.
Exemple
Quel que soit le mode de gestion des services funéraires (public ou privé), les devis de prestations obsèques sont soumis à des règles identiques pour chaque opérateur du secteur.
Pour effectuer une prestation funéraire, chaque entreprise doit demander une habilitation funéraire auprès du préfet de département où elle est située. Lorsque l’établissement est situé à Paris, la demande doit être faitre auprès du préfet de police.
Cette habilitation est obtenue si le demandeur répond aux conditions d’honorabilité (non-condamnation) et de diplômes liés à la profession. S’il possède des véhicules de deuil (« corbillards ») ou des bâtiments professionnels (crématorium, chambre funéraire), il doit justifier des attestations de conformité les concernant.
Quelles sont les prestations funéraires soumises à l’habilitation ?
L’obligation de posséder une habilitation concerne les opérateurs publics (régies) comme privés (entreprises et associations), quelle que soit leur forme juridique.
C’est le dirigeant de l’entreprise de pompes funèbres, ou le président dans le cas d’une association, qui doit faire la demande d’habilitation.
Les salariés effectuant les différentes prestations funéraires doivent être mentionnés lors de la demande d’habilitation et le justificatif de leur capacité professionnelle doit être joint au dossier.
Exemple
Un maître de cérémonie exerçant son activité en tant qu’entrepreneur individuel doit demander une habilitation funéraire. En revanche, s’il est salarié d’une entreprise de pompes funèbres, c’est son employeur qui fera la demande pour lui.
Les prestations incluses dans le « service extérieur des pompes funèbres » pour lesquelles une habilitation est obligatoire sont les suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques : cette prestation consiste à accueillir, physiquement ou non, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles pour lui proposer et déterminer avec elle le contenu et le prix des obsèques du défunt
- Soins de conservation (ou soins de thanatopraxie) : actes visant à retarder la thanatomorphose et la dégradation du corps, par drainage des liquides et des gaz qu’il contient ou par injection d’un produit biocide. Seuls les thanatopracteurs diplômés peuvent les réaliser.
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Gestion et de l'utilisation des chambres funéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Quelles sont les conditions à respecter pour obtenir une habilitation funéraire ?
Condition d’honorabilité du dirigeant de l’établissement
La condition d’honorabilité s’applique à tout dirigeant de services funéraires (privés ou publics). Cela signifie qu’il ne doit pas fait l’objet de cartaines condamnations pénales.
Le préfet du département qui examine la demande d’habilitation funéraire, vérifie que le demandeur n’a pas fait l’objet de certaines condamnations . Ainsi il est vérifié que le dirigeant :
N’a pas fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour tout crime quel qu’il soit, ou l'un des délits suivants :
- Exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est réglementé
- Corruption active ou passive ou trafic d'influence
- Acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique
- Escroquerie
- Abus de confiance
- Violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts
- Vol
- Attentat aux mœurs ou agression sexuelle
- Recel
- Coups et blessures volontaires.
- N’a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée constituant d'après la loi française une condamnation pour un crime ou l'un des délits mentionnés ci-dessus.
- N’a pas été frappé de faillite personnelle ou déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement a été déclaré exécutoire en France, et s'il n'a pas été réhabilité.
Condition de diplômes (capacité professionnelle) du dirigeant et des agents funéraires
Pour obtenir l’habilitation funéraire, le dirigeant doit justifier qu’il a la capacité professionnelle pour exercer (copies de diplômes, attestation de compétences). Il doit également attester du suivi de la formation complémentaire de dirigeant de 70 heures
Il doit également justifier que les agents qui exercent les fonctions suivantes ont également la capacité d’exercer :
- Gestionnaire d’établissement funéraire (magasin de pompes funèbres, crématorium, chambre funéraire etc.)
- Conseiller funéraire : chargé de déterminer avec les familles l’organisation et les conditions de la prestation funéraire
- Maître de cérémonie : chargé de la coordination du déroulement des diverses cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu’à l’inhumation ou la crémation du défunt
- Thanatopracteur.
Condition de conformité des véhicules et des locaux techniques
Transport des corps des défunts
Les véhicules de transport de corps avant ou après mise en bière doivent remplir plusieurs conditions techniques.
Les véhicules de transport de corps avant ou après mise en bière doivent remplir plusieurs conditions techniques concernant notamment :
- l’isolation du compartiment funéraire du reste du véhicule
- l’isolation isotherme du compartiment
- l’aspect extérieur du véhicule (notamment la couleur de la carrosserie)
- le certificat d’immatriculation
- le contrôle de la conformité : les véhicules de transport de corps avant ou après mise en bière font l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans maximum
- les démarches à réaliser lors de l’achat et de la vente d’un véhicule neuf ou d’occasion.
Lorsque la demande d’habilitation funéraire concerne des prestations de transports de corps avant et après mise en bière, il faut joindre au dossier d’habilitation les documents suivants :
- Copie du certificat d'immatriculation du ou des véhicules (avec la mention VASP-FG FUNER)
- Copie de l'attestation de conformité des véhicules délivrée par un organisme de contrôle agréé. La visite de conformité a lieu tous les 3 ans maximum. Le préfet désigne les organismes agréés sur son territoire.
- Contrat de location ou certificat de propriété le cas échéant
Conformité des crématoriums et chambres funéraires
Les locaux techniques des crématoriums et chambres funéraires doivent remplir plusieurs prescriptions techniques.
Les chambres funéraires doivent satisfaire des conditions concernant essentiellement :
- la séparation entre la partie de la chambre destinée à l’accueil et celle destinée à la préparation des défunts
- l’aménagement des salons de présentation, la présentation du corps et le matériel de réfrigération
- les cases réfrigérées
- les caractéristiques de la salle de préparation des corps.
Les crématoriums doivent également répondre à des prescriptions techniques concernant notamment :
- la composition de la partie publique et de la partie technique du crématorium
- les caractéristiques techniques des salles de cérémonie
- les fours
- l’évacuation des gaz et les moyens de secours contre les incendies.
Le guide de recommandations relatif aux parties techniques des chambres funéraires et mortuaires de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) peut être consulté pour toute précision :
Guide de recommandations relatif aux parties techniques des chambres funéraires et mortuaires
Pour chacun des établissements, il faut fournir lors de la demande d’habilitation funéraire les documents suivants :
- Arrêté préfectoral de création
- Certificat ou attestation de conformité par l’organisme de contrôle agréé. Une visite de conformité doit avoir été effectuée dans les 6 mois qui précédent la demande d’habilitation funéraire. Le préfet peut aussi ordonner à tout moment une visite de contrôle de conformité.
- Certificat de propriété ou copie du contrat de location ou contrat de délégation de service public avec une commune.
Comment effectuer une demande d’habilitation funéraire ?
Remplir un formulaire de demande d’habilitation funéraire
Le dossier de demande d’habilitation funéraire comprend le formulaire de demande accompagné de pièces justificatives.
Pour obtenir le formulaire, il faut se rendre sur le site internet de la préfecture de son département ou la contacter directement.
Sur le site internet de la préfecture, le formulaire se trouve généralement dans la rubrique des démarches et dans la sous-rubrique dédiée aux « professions réglementées ».
Chaque préfecture possède son propre formulaire dédié.
Préfecture
À Paris, il s’agit de la préfecture de police de Paris :
Préfecture de police de Paris
Le dossier doit être transmis à la préfecture du département dans lequel est situé le siège social de l’entreprise.
Selon les préfectures, il est possible de transmettre le dossier soit par courrier postal soit par email (courriel).
Rassembler les pièces justificatives
Les documents à joindre au dossier de demande d'habilitation funéraire sont les suivants :
- Copie du diplôme ou attestation de compétences, ou validation de la formation obligatoire, justifiant des conditions minimales de capacité professionnelle nécessaire à l’exercice de la profession. Le dirigeant ou le gérant doit fournir ces attestations le concernant mais également pour chaque salarié qu’il emploie dans l’entreprise : permis de conduire pour les chauffeurs de deuil par exemple, diplôme national de thanatopracteur pour la personne chargée des soins de conservation, diplôme de gestionnaire d’une entreprise de pompes funèbres, diplôme de maître de cérémonie, etc.
- Déclaration indiquant la dénomination, la forme juridique, l'activité, le siège, l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'entreprise
- Numéro unique d'identification et numéro interne de classement (Siren et Siret)
- Copie d'une pièce d'identité du gérant, des co-gérants et/ou des responsables de l'établissement
- Liste des activités exploitées pour lesquelles l'habilitation est sollicitée
- Copie certifiée conforme du registre du personnel employé
- Attestations de conformité pour les véhicules de deuil et pour les établissements comme les chambres funéraires et les crématorium.
Justifications attestant la régularité de la situation en ce qui concerne les impositions et les cotisations sociales
- Pour obtenir une attestation de régularité fiscale, il faut utiliser le formulaire cerfa n° 10640. Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), elle peut obtenir l’attestation de régularité fiscale de façon dématérialisée. Elle est téléchargeable depuis le compte fiscal professionnel de l’entreprise, à partir du menu « Consulter mon compte fiscal », en cliquant sur « Attestation fiscale ».
- L’attestation de vigilance (pour les obligations sociales) peut être téléchargée directement depuis l’espace en ligne urssaf.fr. Pour plus de détails, il est possible de consulter la page dédiée : Comment obtenir une attestation de vigilance
Transmettre le dossier complet
Le dossier doit être transmis à la préfecture du département dans lequel est situé le siège social de l’entreprise.
Selon les préfectures, il est possible de transmettre le dossier soit par courrier postal soit par email (courriel).
Les coordonnées (adresses postales et email) se trouvent sur le site internet de chaque préfecture de département.
Préfecture
À Paris, il s’agit de la préfecture de police de Paris :
Préfecture de police de Paris
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ou d’exercice sans habilitation ?
Le fait de diriger une entreprise ou une association ou un établissement sans être titulaire de l'habilitation est une infraction pénale punie d’une amende de 75 000 €.
Des sanctions administratives sont aussi encourues. En effet, le préfet peut suspendre npiour uen durée maximum d’un ou retirer une habilitation dans els cas suivants :
- Non-respect des conditions nécessaires pour obtenir une habilitation : capacité professionnelle, condition d’honorabilité, conformité des installations techniques, conformité des véhicules, régularité de la situation en ce qui concerne les impositions et les cotisations sociales
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités pour lesquelles l’habilitation a été délivrée
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
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