Vous vous êtes fait cambrioler ou voler un téléphone ou un sac par exemple ? Vous pouvez porter plainte pour que l’auteur des faits soit condamné et obtenir la réparation de votre préjudice. Le vol est le fait de prendre un bien appartenant à une personne sans son autorisation. Les peines sont plus sévères selon la gravité du vol (commis avec violence, effraction...). Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu’est-ce qu’un vol ?
Il y a vol quand une personne prend et enlève un bien ou une chose qui ne lui appartient pas.
Il y a vol quelle que soit la valeur de l'objet volé.
L'auteur a conscience de l'acte commis, car il agit dans le but de s'accaparer la chose d'autrui.
Par exemple, voler du maquillage dans un magasin est un « vol à l'étalage ».
Le «vol par pickpockets » est un vol qui consiste à prendre un objet que la victime porte sur elle, dans une poche ou dans un sac.
Le cambriolage est un vol commis avec effraction dans un local d’habitation (appartement, maison, garage...) ou dans un lieu destiné au stockage de valeurs ou de marchandises (bureau, magasin...).
Pour qu'il y ait un vol, il faut que toutes les conditions suivantes soient remplies :
- Le véritable propriétaire du bien doit être identifié
- Le bien ne doit pas être abandonné (dans une décharge, dans la rue...)
- Le voleur ne doit pas être l’époux ou le partenaire de Pacs (sauf séparation) du propriétaire du bien
- Le voleur ne doit pas être le père, la mère ou l’enfant du propriétaire du bien.
Le vol entre époux non séparés ou entre enfant et parents est sanctionné seulement lorsque l'objet du vol est un document indispensable à la vie quotidienne : carte d'identité, moyen de paiement ou de télécommunication. Pour les autres biens, il n’est pas possible de porter plainte, car l’immunité familiale s’applique.
Si le vol est commis par la personne chargée d'une mesure de protection (tutelle, curatelle...), il peut y avoir des poursuites pénales. C'est le cas du tuteur qui commet un vol envers la personne qu'il doit protéger (prendre un meuble, par exemple).
Le détournement d'énergie (par exemple se brancher sur le compteur électrique de son voisin) est considéré comme un vol.
Le fait de prendre les offrandes dans les églises, les couronnes déposées sur les monuments publics, les choses accompagnant la dépouille du défunt... est considéré comme un vol.
Connaître les infractions voisines du vol
Certaines infractions sont voisines du vol, mais ne sont pas du vol. Il en existe plusieurs.
Les situations suivantes ne correspondent pas à un vol :
- Détourner de sa destination initiale une somme d'argent ou un bien confié volontairement pour un usage précis. Il s'agit d'un abus de confiance. Par exemple, si un comptable détourne à son profit une partie des fonds que son entreprise lui a demandé de gérer.
- Abuser de l'ignorance ou de la faiblesse physique ou mentale d'une personne. Il s'agit d'un abus de faiblesse. Par exemple, la signature d'un document inadapté aux besoins de la personne comme la signature d'un contrat de réparation d’une toiture inutile d’un montant excessif.
- User de manœuvres frauduleuses pour qu'une personne remette volontairement de l'argent ou tout autre bien. Il s'agit d'une escroquerie. Par exemple, si une personne se fait passer pour un banquier et prend l'argent de ses victimes en prétendant faire des placements.
- Faire semblant d'être prêt à payer un bien ou un service afin d'en disposer sans rien dépenser au final. Il s'agit d'une filouterie. Par exemple, manger dans un restaurant et partir sans payer.
- Obtenir de l'argent ou un objet par la violence ou l'intimidation. Il s'agit d'une extorsion ou du "racket". Par exemple, un mineur peut être victime de racket dans son école ou à la sortie de l'école.
- Menacer une personne de faire des révélations scandaleuses pour obtenir de l'argent ou un objet. Il s'agit d'un chantage. Par exemple, un employé menace de révéler la liaison extraconjugale de son patron pour obtenir une promotion ou une somme d’agent.
Qu'est-ce que le vol aggravé ?
Le vol aggravé est un vol commis avec au moins une circonstance aggravante.
Par exemple, le cambriolage est un vol commis avec effraction. Entrer de force dans une habitation est une circonstance aggravante du vol.
Il y a circonstances aggravantes si le vol a été commis dans les situations suivantes :
- Par plusieurs personnes, auteur ou complice (celui qui aide ou assiste l'auteur du vol)
- Par une personne dépositaire de l'autorité publique (par exemple un policier, un gendarme)
- Par une personne se prétendant policier, gendarme, facteur, agent EDF...
- Avec violences avant, pendant ou après le vol, entraînant une incapacité totale de travail (ITT) pouvant être supérieure à 8 jours
- Dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé pour recevoir des marchandises, avec une éventuelle entrée dans le lieu par effraction, ruse ou escalade
- Dans les transports publics ou dans un lieu permettant d'accéder aux transports publics (métro, aéroport, gare...)
- Avec destruction avant ou pendant le vol
- Avec tout ou partie du visage caché
- Dans ou près d'un établissement scolaire
- Par une personne majeure avec l'aide de mineur(s)
- Vol portant sur un objet classé ou archéologique, un bien culturel
- Contre une personne vulnérable en raison de son âge, de son état de santé, de sa grossesse...
- Avec usage ou menace d'une arme
- En bande organisée
- Avec violences graves (tortures ou actes de barbarie) ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort.
Le vol est dit « aux faux policiers » lorsqu'il est commis par des voleurs qui se font passer pour des policiers. Généralement, l'un des voleurs parle avec l'occupant de l'habitation, pendant que l'autre vole des objets ou de l'argent.
On parle de « car-jacking » lorsque le vol de voiture se fait avec menaces ou violences sur le conducteur au volant de sa voiture.
On parle de « home-jacking » lorsque le voleur entre dans le logement en présence des occupants, sans leur autorisation, pour voler des biens. Parfois, le voleur se montre violent pour obtenir la clé de la voiture, le code de la carte bancaire ou celui du coffre-fort pour prendre les bijoux.
Quelles peines sanctionnent l'auteur de vol ?
Le vol simple est moins sévèrement puni que le vol aggravé.
Vol simple
Le vol simple est un délit puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. C'est la volonté de voler qui est réprimée.
La peine encourue est la même quand l'auteur des faits restitue l'objet après son vol ou s'il n'y a eu qu'une tentative de vol.
Il y a tentative de vol si l'auteur a commencé à commettre l'infraction, mais il a été stoppé en raison de circonstances extérieures. Par exemple, l'intervention d'un agent de sécurité dans un magasin empêche un voleur de passer à la caisse sans payer avec une bouteille d'alcool cachée sous ses vêtements.
Vol aggravé
La peine varie en fonction des circonstances aggravantes retenues. Cela peut aller de 5 ans de prison à la réclusion criminelle à perpétuité et jusqu'à 150 000 € d'amende.
Le vol aggravé peut être qualifié de crime jugé par une cour d’assises ou une cour criminelle (par exemple un vol ayant entraîné une infirmité permanente à la victime).
Il arrive que 2 ou 3 circonstances aggravantes puissent être retenues pour une même personne.
La peine est la même en cas de tentative. Par exemple, si un cambrioleur force la porte d'une maison, mais quitte les lieux parce qu'une alarme a sonné.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées : confiscation de l'objet utilisé pour voler (arme, véhicule...), interdiction d'exercer une activité, une profession ou d'avoir une arme.
L'interdiction de séjour en France pour une durée de 10 ans au plus ou à titre définitif peut être prononcée contre un étranger reconnu coupable de vol.
Comment porter plainte pour vol ?
Le propriétaire du bien volé peut porter plainte pour que l'auteur du vol soit poursuivi.
Si l'auteur est inconnu, le dépôt de plainte est fait contre X.
La plainte doit être faite dans un délai de 6 ans à compter du jour où l'infraction a été commise. Si ce délai, appelé délai de prescription, est expiré, il n'est plus possible de poursuivre l'auteur du vol.
Sur place
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Commissariat
Brigade de gendarmerie
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...).
En ligne
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne :
En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République ↗
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
La victime n’est pas obligée de prendre un avocat.
Si elle souhaite être assistée par un avocat mais qu’elle n’a pas suffisamment de ressources, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle..
Avocat
Que peut faire la victime en cas de vol ?
Déclarer le vol
Si le vol concerne des moyens de paiement, la banque doit être contactée pour les bloquer afin de procéder aux opérations suivantes :
Si le vol porte sur des documents personnels, les administrations concernées doivent en être informées :
- Carte d'identité
- Passeport
- Permis de conduire
- Carte grise
- Carte d'assurance maladie Vitale
- Carte européenne d'assurance maladie
- Livret de famille.
Si le vol concerne un téléphone portable, la ligne peut être bloquée par l’opérateur. Il est également possible de faire une déclaration du vol à l’assurance.
En cas de cambriolage au domicile, une déclaration à l’assurance habitation doit être faite. Le montant du dommages doit être évalué.
En cas de vol ou tentative de vol du véhicule, une déclaration de vol à l’assurance automobile doit être faite.
En cas de vol du badge de télépéage, la société en charge des badges doit être prévenue.
En cas de vol du badge d’accès à l’entrée d’un immeuble, le syndic de copropriété doit être averti.
Demander la réparation du préjudice
La victime peut demander des dommages et intérêts pour la réparation du préjudice que le vol lui a causé en se constituant partie civile à la suite du dépôt de plainte.
Elle peut réclamer une copie du procès-verbal de déposition de plainte. Cette pièce peut être réclamée par l’assurance pour connaître les circonstances de la commission des faits.
Le préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol (s'il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral...).
Demander la restitution de l'objet volé
Si l'objet volé a été retrouvé au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie, le propriétaire peut demander sa restitution pendant l'enquête ou après le procès.
Il faut remplir un formulaire et l'envoyer au tribunal :
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice ↗
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
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