Vous êtes malade et âgé et avez acheté par exemple un canapé à prix fort après une visite à domicile du vendeur ou vous avez signé des chèques et remis de l’argent liquide à une personne qui vous a sollicité plusieurs fois avec de fausses promesses de remboursement ? Dans ces cas, vous pouvez être victime d'un abus de faiblesse ou d'un abus de l'état d'ignorance. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que l'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance ?
Éléments constitutifs de l'infraction
L'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance est un délit.
Ce délit existe si 3 éléments sont réunis :
- Vulnérabilité de la victime
- Abus commis par l'auteur des faits
- Préjudice subi par la victime.
C'est le cas lorsqu'une personne profite de la vulnérabilité d'une autre pour la conduire à faire un acte ou une abstention contraire à son intérêt.
La vulnérabilité doit être visible ou connue par l'auteur des faits.
La vulnérabilité peut être due à l'âge (mineur, personne âgée), la maladie, l'infirmité, le handicap physique ou mental ou l'état de grossesse. Cela peut être aussi un état dépressif durable ou momentané.
La victime n'a pas conscience de ses actes et en ignore les conséquences.
Il peut s'agir, par exemple, d'une personne âgée qui ne mesure pas les conséquences financières de son engagement. Il en est de même du mineur qui souscrit un contrat sans avoir la capacité juridique.
La victime peut aussi être en état de sujétion psychologique ou physique, c’est-à-dire sous emprise en raison de pressions graves et répétées ou de manipulations perturbant son jugement (dans les sectes par exemple).
Connaître les infractions voisines de l'abus de faiblesse ou de l'abus d'ignorance
L'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance ne doivent pas être confondus avec :
- Un abus de confiance. Dans ce cas, l'auteur des faits détourne un bien ou de l'argent appartenant à la victime et remis volontairement par elle. Cette dernière lui a accordé sa confiance.
- Une escroquerie. Dans ce cas, l'auteur des faits obtient de la victime un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (manœuvres frauduleuses comme une ruse, une mise en scène...).
Exemples d'abus de faiblesse
L'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance peut prendre des formes variées :
- Vente inutile, par exemple, la souscription d'un abonnement internet par une personne qui n'a pas d'ordinateur
- Vente d'une maison pour un prix nettement inférieur à sa valeur réelle
- Remises de sommes d'argent importantes et inhabituelles (virements, chèques, paiement par carte bancaire, retraits bancaires), sans réelle contrepartie
- Signature d'une procuration bancaire à une personne qui ne comprend pas la langue française
- Pressions psychologiques exercées sur une personne, sous l'emprise d'une secte, pour la pousser à refuser les soins médicaux nécessaires à sa survie. Il en va de même pour un tiers (voisin, ami) ou un membre de la famille. Ces pressions doivent amener la victime faire un acte contraire à son intérêt.
En cas de contrat commercial, il peut y avoir un abus lorsque l'engagement du consommateur est obtenu dans les circonstances suivantes :
- Visite à domicile (ruses ou artifices peuvent être employés pour convaincre le consommateur d'acheter un bien ou de signer un contrat d'engagement)
- À la suite d'un démarchage par téléphone (contrainte éventuelle) ou à la suite d'une offre effectuée à domicile, à se rendre sur un lieu de vente, avec des avantages particuliers (cadeaux, remises...)
- À l'occasion de réunion ou d'excursion organisées par l'auteur de l'abus
- Dans un lieu non destiné à la commercialisation du bien ou du service (parking, hôtel ...) ou dans le cadre de foire (ou de salon)
- Dans une situation d'urgence ayant mis le consommateur dans l'impossibilité de consulter un professionnel qualifié et entraînant une vulnérabilité momentanée (par exemple, serrure bloquée, voiture ou chauffage en panne).
Quelles peines sanctionnent l'auteur d'abus de faiblesse ou d'abus d'ignorance ?
L'abus de faiblesse ou l'abus de l'état d'ignorance est puni de 3 ans de prison et de 375 000 € d'amende.
Lorsque les abus sont commis par le responsable d'une association sectaire, les peines encourues sont de 5 ans de prison et 750 000 € d'amende.
Lorsque les abus sont commis par les membres d'une association sectaire en bande organisée, les peines encourues sont de 7 ans de prison et 1 000 000 € d'amende.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées : interdiction d'exercer une activité professionnelle, affichage de la décision judiciaire, fermeture d'établissement...
Que peut faire la victime d'abus de faiblesse ou d'abus d'ignorance ?
La victime dispose de plusieurs actions.
Résolution à l'amiable du contrat
Le contrat peut être annulé pour vice de consentement.
La demande d'annulation peut être faite sur papier libre en suivant un modèle :
Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse ou abus d'ignorance ↗
La demande peut être adressée au professionnel concerné.
Si l'annulation de l'acte est demandé, la victime doit apporter la preuve de l'abus de faiblesse ou de l'abus d'ignorance, par tout moyen. Par exemple, cela peut être un certificat médical indiquant sa vulnérabilité au jour de l'engagement contractuel.
La victime peut demander l'annulation du contrat frauduleux et la restitution de la somme d'argent versée. Elle peut aussi demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
La victime a 5 ans pour demander la nullité de l'acte contesté.
En cas de décès de la victime, l'action peut être engagée par ses héritiers seulement si le préjudice de la victime était existant avant son décès.
Si la victime est mineure au moment des faits, le délai de 5 ans court à compter de sa majorité.
Si la victime est un majeur protégé, la prescription de 5 ans court à compter du jugement qui décide de la mesure de tutelle ou de curatelle.
Résolution judiciaire du contrat
La victime peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la résolution judiciaire du contrat.
Elle peut également demander des dommages et intérêts.
Elle doit prouver que l'abus commis par l'auteur ainsi que ses conséquences sont intentionnels et qu'il connait sa vulnérabilité.
Devant le tribunal judiciaire, la victime doit être représentée par un avocat sauf dans certains cas.
Elle doit saisir le tribunal par assignation ou par requête.
Dépôt de plainte
La victime peut déposer plainte pour ces faits.
Si la victime est mineure, elle peut faire cette démarche seule ou en étant accompagnée de ses parents.
Si la victime est sous tutelle, c'est le tuteur qui porte plainte en son nom.
Si la victime est sous curatelle, le curateur l'assiste.
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter du jour où les faits ont été commis.
Si les faits ont été répétés par l'auteur, c'est le dernier acte commis qui fera commencer le délai.
Si les faits ont été cachés par l'auteur, c'est une cause d'allongement du délai qui ne peut dépasser 12 ans à partir de la commission des faits.
La victime (ou son représentant) peut demander la réparation de son préjudice. Pour cela, elle doit se constituer partie civile au cours de la procédure et ce jusqu'à l'audience.
Elle peut demander réparation d'un ou plusieurs des préjudices suivants :
- Montant du prix du bien ou de l'argent détourné
- Dommages et intérêts pour la privation de l'objet et pour préjudice moral
- Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès.
Si la victime se constitue partie civile, elle doit chiffrer ses demandes.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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