Dans le cas où les responsables d'une association exercent une emprise sur ses membres ou leurs proches et portent atteinte à leur santé, à leur équilibre psychologique, à leur situation financière ou à leurs relations familiales, les victimes, leurs proches ou les anciens membres ont plusieurs possibilités. Ils peuvent obtenir des informations, demander de l'aide, effectuer un signalement ou engager des démarches judiciaires. Nous vous présentons les informations à connaître.
Comment obtenir des informations sur une association qui semble présenter une dérive sectaire ?
Pour obtenir des renseignements sur une association qui vous semble présenter une dérive sectaire, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
- Rechercher les informations disponibles concernant cette association : vous pouvez consulter les documents officiels de l’association (statuts, comptes rendus d’assemblée générale, bilans financiers).
- Vous informer sur les indices facilitant la caractérisation d'un risque de dérive sectaire : la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) met à disposition des guides et des fiches pratiques pour mieux identifier ces indices.
- Interroger la Miviludes pour connaître son avis sur cette association en particulier : la Miviludes centralise les signalements et peut évaluer si une association présente des caractéristiques de dérive sectaire.
- Consultez les ressources spécialisées de la Miviludes, qui incluent les analyses réalisées dans le cadre de l’Observatoire national des dérives sectaires. Cet observatoire collecte et examine les signalements à l’échelle nationale, propose des solutions adaptées aux situations identifiées, et publie des rapports annuels offrant une vue d’ensemble des problématiques sectaires en France. Vous pouvez accéder à ces publications pour mieux comprendre les phénomènes liés aux dérives sectaires.
Auprès de qui signaler une dérive sectaire ?
Après avoir recueilli certaines informations sur l'association, vous pouvez informer les instances suivantes :
- Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
- Professionnel et/ou association d'aides aux victimes
- Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr)
- Administration de l'État
- Commissariat de police ou gendarmerie (pour faire un signalement ou déposer plainte).
Miviludes
Vous souhaitez informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire pour qu'une aide vous soit apportée ou pour être orienté dans vos démarches :
Informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire ↗
Vous pouvez également contacter les correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales.
Correspondant local de la Miviludes
Les courriers aux correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales, et aux professionnels sont à adresser à M. ou Mme le correspondant Dérives sectaires du service ou de l'organisme concerné.
Professionnels et des associations
Vous pouvez également contacter les professionnels de santé (conseils départementaux de l'ordre des médecins, des pharmaciens,...) ou les associations de victimes de dérives sectaires.
Ces différents interlocuteurs peuvent vous informer, vous accompagner dans vos démarches et, pour certaines associations, intervenir dans les procédures judiciaires pour défendre les intérêts des personnes victimes de dérives sectaires.
Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr)
Si vous êtes confronté à l'engagement radical d'un proche, vous pouvez contacter le Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr).
Par téléphone
Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (CNAPR)
Écoute, informe et conseille les familles souhaitant signaler une situation de radicalisation.
Par téléphone
0 800 005 696
Service et appels gratuits
Du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.
Rectorat, Agence régionale de santé ou DDETS
Vous pouvez également vous adresser par courrier au rectorat, à l’agence régionale de santé, à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS).
Rectorat
Agence régionale de santé (ARS)
Direction régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Commissariat de police et gendarmerie
Vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dès lors qu'une infraction a été commise.
Il peut s’agir par exemple :
- d'escroquerie,
- d'abus de confiance,
- d'abus sexuel sur mineur,
- de maltraitance de personne âgée.
- d’abus de faiblesse,
- de travail dissimulé,
- de l’exercice illégal d’une profession.
Votre plainte doit être dirigée contre l'association (et ses membres auteurs des infractions) pour que sa responsabilité pénale comme personne morale puisse être engagée.
Sur place
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Commissariat
Brigade de gendarmerie
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République ↗
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
Si vous portez plainte, une enquête sera menée. Si l'auteur des faits est identifié, il pourra être poursuivi et condamné par une juridiction pénale.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.
Avocat
Connaître les infractions spécifiques liées aux dérives sectaires et sanctions
Les infractions liées aux dérives sectaires visent notamment les situations où une personne est placée sous l'influence d'un groupe ou d'un individu, exploitée financièrement ou amenée à adopter des comportements dangereux pour sa santé ou sa sécurité.
Les infractions spécifiques aux dérives sectaires incluent notamment les situations suivantes :
- Le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de dépendance psychologique ou physique lui faisant perdre une partie de son libre arbitre. Cette infraction est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende (peines aggravées à 5 ans et 750 000 € si la victime est un mineur).
- Le fait de profiter de cet état de dépendance pour amener une personne à accomplir un acte ou à s'abstenir d'agir alors que cela lui porte gravement préjudice. Cette infraction est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende (peines aggravées à 5 ans et 750 000 € si la victime est un mineur).
- Le fait d'inciter une personne à abandonner ou à ne pas suivre des soins médicaux nécessaires. Cette infraction est punie. Cette infraction est punie d'1 an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (portées à 3 ans et 45 000 € si cette provocation est suivie d'effet).
- L'utilisation d’internet, des réseaux sociaux ou d’autres moyens numériques pour commettre ces infractions, aggravant les peines jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.
Que faire si un mineur confronté à une dérive sectaire ?
Faire un signalement aux services du département
Les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (Ase) sont chargés du recueil et du traitement des informations préoccupantes concernant les mineurs en danger ou qui risquent de l'être.
Services du département
Après avoir évalué la situation, le service de l'Ase peut saisir le procureur de la République si ses actions se sont révélées inefficaces pour remédier à la situation de danger du mineur.
Appeler le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger
Les adultes et les mineurs confrontés ou préoccupés par une situation de risque et de danger peuvent effectuer un signalement au service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED). Ce service est communément appelé Allô Enfance Maltraitée.
Les informations préoccupantes sont transmises au service du département concerné.
Enfance en danger - 119
Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.
Par téléphone
119 (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Sur le site www.allo119.gouv.fr
- Tchat en temps réel destiné aux moins de 18 ans (7 jours/7 de 15 h à 20 h 30)
- Dispositif en langue des signes française pour les personnes sourdes et malentendantes Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.
- Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation si vous êtes adulte
Demander l'intervention du juge des enfants
Le juge des enfants peut agir quand la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger.
Il peut aussi être fait appel au juge des enfants si les conditions d'éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
L'intervention du juge peut être demandée par l'un des 2 parents ou les 2 conjointement ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou le tuteur légal ou le mineur lui-même.
Faire intervenir les autorités administratives et éducatives
Face à une situation où un mineur pourrait être exposé à une dérive sectaire, les autorités administratives et éducatives peuvent agir pour garantir la sécurité et le bien-être de l’enfant. Elle disposent de différents moyens :
- Les services départementaux, en coordination avec les préfets, peuvent ordonner une enquête administrative pour vérifier l’environnement dans lequel évolue le mineur. Cette enquête peut également inclure des visites inopinées dans les structures ou les communautés impliquées.
- Si le mineur est scolarisé à domicile ou dans une structure associative soupçonnée de dérives sectaires, un contrôle pédagogique renforcé peut être demandé. Les inspecteurs de l'éducation nationale veilleront à ce que le droit à l’éducation soit respecté.
- Lorsque la dérive sectaire inclut une exposition à des contenus en ligne manipulatoires, les autorités peuvent signaler ces contenus aux plateformes numériques pour suppression et prendre des mesures de sensibilisation au sein des établissements scolaires.
- En collaboration avec les professionnels de santé, un suivi psychologique du mineur peut être organisé pour évaluer les impacts des pratiques sectaires et lui offrir un soutien adapté.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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