La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs infractions. Vous voulez savoir si une association peut se constituer partie civile pour elle-même ou pour une victime, et pour quelles infractions elle peut le faire ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Dans quels cas une association peut-elle se constituer partie civile ?
Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale (par exemple, racisme, aide aux victimes) peut se constituer partie civile sous certaines conditions. Elle peut également se constituer partie civile pour soutenir une ou plusieurs victimes nommément désignées à la suite d'infractions entrant dans son objet social.
Enfin, une association peut se constituer partie civile pour la défense de ses intérêts propres à la condition de justifier d'un préjudice résultant des éléments constitutifs de l'infraction.
Quelles associations peuvent se constituer partie civile ?
Les associations ayant pour objet social l'un des buts suivants peuvent se constituer partie civile :
- Lutte contre le racisme ou les discrimination fondées sur l'origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre
- Lutte contre les violences sexuelles et le harcèlement sexuel
- Défense des enfants victimes de maltraitances
- Lutte contre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre
- Défense des personnes malades, handicapées ou âgées
- Assistance des victimes de terrorisme
- Lutte contre l'exclusion et la pauvreté
- Défense des anciens combattants et victimes de guerre
- Lutte contre la délinquance routière
- Défense et protection des animaux
- Défense de la langue française
- Défense des victimes d'un accident collectifs
- Lutte contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants
- Défense des victimes des dérives sectaires
- Défense des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
- Défense des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles d'habitation
- Protection du patrimoine mobilier, immobilier et immatériel
- Défense des entreprises et des salariés
- Lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme
- Lutte contre la corruption
- Défense des victimes de bizutage
- Défense de la mémoire de l’esclavage
- Lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme
- Prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives
- Lutte contre l'alcoolisme
- Lutte contre le tabagisme
- Lutte contre les addictions aux jeux d'argent et de hasard
- Défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'interruption de grossesse.
Les associations suivantes peuvent également se constituer partie civile pour défendre un intérêt collectif :
- Association de consommateurs
- Association familiales
- Association départementale des maires dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures du fait de leurs fonctions.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut se porter partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'ensemble de ces associations.
Pour quelles infractions une association peut-elle se constituer partie civile ?
Une association peut se constituer partie civile, uniquement, pour des infractions limitativement énumérées par la loi.
Exemple
- Association de lutte contre le racisme pour des faits de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale
- Association de défense des droits des femmes en cas de violences sexistes, harcèlement sexuel, atteintes sexuelles,...
- Association de protection des animaux en cas de mauvais traitements ou d’actes de cruauté envers les animaux
- Association de défense des consommateurs agréée pour des infractions telles que des pratiques commerciales trompeuses, des clauses abusives, de la publicité mensongère
- Association de protection de l'environnement agréée en cas d’infractions environnementales : par exemple, pollution, atteinte à la faune, braconnage.
Quelles sont les conditions pour qu'une association se constitue partie civile pour elle-même ?
Pour pouvoir se constituer partie civile, l'association doit être déclarée et publiée.
De plus, dans certains cas, elle doit remplir une ou plusieurs conditions (ancienneté, agrément, inscription auprès d'un ministère ou d'un organisme).
Ancienneté
Cas général
En principe, si une association subit un préjudice direct et personnel (par exemple, dégradation de ses locaux, vol de matériel), elle peut se constituer partie civile sans condition d'ancienneté.
Toutefois, lorsque l'objet social de l'association vise à protéger certains domaines (racisme, agressions sexuelles,...), l'association doit être déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits pour lesquels elle se constitue partie civile.
Lutte contre la corruption
Pour une association de lutte contre la corruption, la durée de 5 ans doit être justifiée à la date de la constitution de partie civile.
Syndicat professionnel et de salarié ou défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés
Pour les syndicats professionnels et de salariés et toute association de défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés, l'ancienneté exigée à la date des faits est de 2 ans.
Prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives et de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme
Une association de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme doit être déclarée depuis au moins 3 ans au moment des faits.
Protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins
Une association non agréée déclarée depuis au moins 5 ans, ayant pour objet la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins, peut se constituer partie civile pour des faits constituant une infraction aux dispositions applicables à l'eau ou aux installations classées.
Protection du patrimoine
Une association de protection du patrimoine doit être déclarée depuis au moins 3 ans.
Agrément
Dans certains cas, il est exigé de l'association qu'elle ait un agrément. C'est le cas pour les associations suivantes :
- Association de victimes de terrorisme (agrément du ministère de la justice)
- Association de défense de la langue française (agrément des ministères de la justice et chargé de la francophonie)
- Association de victimes d'accidents collectifs (agrément du ministère de la justice)
- Association de protection du patrimoine (agrément des ministères de la justice et de la culture)
- Association de lutte contre la corruption doivent être (agrément du ministère de la justice)
- Association de prévention des violences lors des manifestations sportives (agrément du ministère chargé des sports).
Inscription auprès d'un ministère ou d'un organisme
Dans certains cas, l'association doit être inscrite auprès d'un ministère ou d'un organisme. C'est le cas pour les associations ou organismes suivants :
- Association d'anciens combattants et victimes de guerre doit être inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG)
- Associations de défense d'enfants victimes de maltraitances doit être inscrite auprès du ministère de la justice pour pouvoir se constituer partie civile en cas de viol ou de diffusion d'images pornographiques impliquant des mineurs
- Fédération d'associations de défense des victimes d'accidents collectifs doit être inscrite auprès du ministère de la justice.
Quelles sont les conditions pour qu'une association se constitue partie civile pour une victime ?
Pour qu'une association puisse se constituer partie civile à la place d'une victime, il faut qu’une loi l’y autorise et que la victime soit d’accord.
Accord de la victime
Lorsque l'infraction a été commise envers une personne en particulier, l'association doit avoir l'accord de cette personne pour pouvoir se constituer partie civile.
Si elle est mineure, l'association doit avoir l'accord de ses parents ou du représentant légal.
Si la personne est décédée, l'association doit avoir l'accord de ses ayant-droits.
Procès pénal
Dans certains cas, l'association ne peut pas être à l'origine du procès pénal, mais peut s'y associer. C'est-à-dire que le procureur de la République doit, au préalable, avoir engagé lui-même, ou suite à une plainte d'une victime, des poursuites pour que l'association puisse se constituer partie civile. C'est le cas, par exemple, des associations de défense des victimes d'une infraction, d'accidents collectifs, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Auprès de quelle juridiction l'association peut-elle se constituer partie civile ?
L'association peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.
Elle peut aussi se constituer partie civile auprès des juridictions d'instruction ou de jugement lorsque l'action publique, c'est-à-dire la poursuite contre l'auteur de l'infraction, a été mise en œuvre.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Quelle association peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Une association à but non lucratif peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour couvrir tout ou partie des frais de justice. Cette aide peut inclure la prise en charge (partielle ou totale) des honoraires d'avocat et des frais liés à l'intervention d'un commissaire de justice
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'association doit respecter les conditions suivantes :
- Avoir son siège social en France
- Disposer de ressources insuffisantes. Le plafond de ressources applicable varie chaque année.
- Engager une action en justice recevable.
- Ne pas bénéficier d’une couverture totale par une assurance de protection juridique. Si l’association dispose d’un contrat couvrant entièrement les frais de justice, elle ne peut pas obtenir l'aide juridictionnelle.
L'association peut faire la demande d'aide juridictionnelle en remplissant un formulaire :
Demande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but non lucratif ↗
La demande d'aide juridictionnelle doit être adressée :
- Si l'affaire n'est pas encore engagée, au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire correspondant à la domiciliation du siège social de l’association.
- Si l’affaire est déjà engagée, au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de l’affaire.
- Si l’affaire est portée devant une cour d’appel, au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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