Un exploitant agricole peut être soumis de plein droit ou sur option au régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dans lequel la déclaration de TVA est transmise annuellement. Le paiement se fait par acomptes trimestriels.
À quelles conditions le régime simplifié de l’agriculture s’applique-t-il ?
Le RSA est obligatoirement applicable à l’exploitant agricole lorsqu’il est redevable de la TVA et qu’il remplit au moins l'une des conditions suivantes :
- Le montant moyen des recettes de l'ensemble des exploitations détenues par l’exploitant agricole , calculé sur 2 années civiles consécutives dépasse 46 000 €. Si par exemple les recettes perçues en N et N+1 étaient respectivement de 35 000 € puis de 75 000 €, le RSA s’applique à compter du 1er janvier de l’année N+2 car la moyenne de N et N+1 est de 55 000 €.
- L’exploitation doit avoir des activités industrielles ou commerciales n’entrant pas dans les usages habituels de l'agriculture. Il peut par exemple s’agir de ventes sur les marchés avec une place fixe ou du personnel dédié, ou de ventes au moyen de procédés publicitaires relevant d’usages commerciaux...
- L’exploitant réalise des opérations portant sur des animaux vivants de boucherie ou de charcuterie : achats, importations, acquisition intracommunautaire, ventes...
Comment payer la TVA ?
Dans le cadre du régime simplifié de l’agriculture (RSA), la date d’exigibilité est rattachée à l’encaissement du prix ou des acomptes versés par le client.
C’est à compter de cette date que le redevable doit reverser la TVA à l’administration fiscale.
Lorsqu’elle est exigible, la TVA est versée sous formes d’acomptes provisionnels. Des dispenses sont toutefois possibles :
Acomptes de TVA
Les modalités de calcul ou de paiement des acomptes varient selon que l’entreprise redevable vient d’être créée ou non :
L’année du démarrage de l’activité
Dans les 15 jours de la création de l’activité, l’exploitant doit effectuer auprès du guichet des formalités des entreprises une déclaration de création d'entreprise ou d'activité et fournir tous les renseignements relatifs à son activité professionnelle.
Guichet des formalités des entreprises ↗
Concernant le paiement de la TVA sur ses opérations, il doit être effectué au moyen d’acomptes provisionnels versés tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.
La première année, c'est à l’exploitant de déterminer le montant des acomptes, et chacun d’eux doit représenter au moins 70 % de l'impôt réellement dû au titre du trimestre correspondant.
Un bulletin d'échéance trimestriel doit être complété par voie électronique à l’occasion du paiement de chaque acompte.
L’année suivant celle où les acomptes ont été payés, l’exploitant agricole doit souscrire une déclaration annuelle de régularisation afin de liquider la totalité de l’impôt, sur la base de son activité réelle.
Les années suivantes
Le paiement de la TVA sur les opérations réalisées doit être effectué au moyen d’acomptes provisionnels versés tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.
Le montant de chaque acompte doit être au moins égal à 20 % de l'impôt dû au titre de l'année précédente.
Un bulletin d'échéance trimestriel doit être complété par voie électronique à l’occasion du paiement de chaque acompte.
Dispenses d’acomptes possibles
Dispenses d’acomptes
L’exploitant peut se dispenser de payer un acompte dans deux cas :
- S’il considère que les acomptes déjà versés au cours de l’année atteignent l’intégralité du montant de l’impôt dont il sera finalement redevable (dans ce cas, le bulletin d’échéance trimestriel doit tout de même être complété et transmis).
- Si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 € (dans ce cas, il n’est pas nécessaire de compléter et transmettre le bulletin d’échéance trimestriel ). La TVA sera alors payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle de régularisation.
Comment faire sa déclaration de régularisation de TVA ?
L’année suivant celle au cours de laquelle les acomptes ont été payés, l’exploitant agricole doit déclarer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, l'ensemble des opérations imposables à la TVA qu’il a réalisées l'année précédente sur le formulaire 3517-AGR-SD - CA12 A.
Cette déclaration CA12 A, consultable à titre indicatif sur cette page doit être effectuée de l'une des manières suivantes :
- Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) ↗
Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
Compte professionnel portailpro.gouv ↗
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
Comment opter pour un paiement périodique de la TVA ?
Plutôt que de payer des acomptes provisionnels chaque trimestre et transmettre l’année suivante sa déclaration de régularisation, l’exploitant agricole peut opter pour un paiement périodique de sa TVA.
Lorsque c’est la cas, le paiement de sa TVA intervient alors chaque mois ou trimestre selon la modalité choisie, après avoir effectué le dépôt de la déclaration périodique (formulaire CA3). Aucune déclaration de régularisation n’est donc requise l’année suivante puisque la taxe a été calculée en fonction de ses opérations réelles.
L’option doit être exercée via une notification par LRAR au SIE dont relève l’exploitant. Elle vaut pour une période de 5 années.
Service des impôts des entreprises (SIE)
L’option est effective :
- Soit au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le courrier est envoyé, si cet envoi est effectué avant la date limite de souscription de la déclaration annuelle CA 12A (soit au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai)
- Soit au 1er janvier de l’année suivant laquelle la notification a été envoyée, si cet envoi a été effectué après la date limite de souscription de la déclaration annuelle CA 12A.
Le redevable peut toutefois renoncer à cette option : la renonciation doit être adressée au SIE par LRAR au début de l’année suivant la période (de 5 années) d’application de l’option :
- Avant le 31 janvier s’il effectuait des déclarations mensuelles
- Avant le 5 février s’il effectuait des déclarations trimestrielles.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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