Quel que soit la forme juridique de l'entreprise créée, il faut impérativement vérifier si l'activité envisagée est réglementée.
Activité réglementée : de quoi s'agit-il ?
Une activité est réglementée lorsqu'elle est soumise à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice ou d'exploitation.
Une activité règlementée peut être commerciale, artisanale ou libérale.
Dans le domaine artisanal, une liste des activités nécessitant une qualification professionnelle est disponible.
Dans le domaine libéral, les professions réglementées sont divisées en 3 familles : les profession de santé, les professions juridiques ou judiciaires, et les professions techniques et du cadre de vie. Pour en savoir plus sur les professions libérales réglementées, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Exemple
- Activités commerciales réglementées : agent immobilier, buraliste, etc.
- Activités artisanales réglementées : coiffeur, boulanger, etc.
- Activités libérales réglementées : architecte, guide de haute montagne, psychologue, etc.
Conditions d'accès
Si l'activité envisagée est réglementée, il faut vérifier si toutes les conditions d'accès sont satisfaites avant le lancement de l'activité.
Elles sont variées et dépendent de la profession. Il s'agit notamment des conditions suivantes :
- Conditions de diplôme
- Conditions d'expérience professionnelle
- Conditions de formation préalable
- Conditions d'âge minimum
- Conditions d'honorabilité (par exemple, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère)
- Conditions financières (par exemple, avoir un capital d'un montant minimum)
Exemple
Pour ouvrir un salon de coiffure, il faut avoir un BEP coiffure, un brevet de maîtrise de la coiffure ou un diplôme homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Retrouvez toutes les conditions requises sur notre fiche dédiée.
Au moment de l'immatriculation de l'entreprise, le guichet des formalités des entreprises demande de fournir tous les justificatifs.
Conditions d'exercice
Contrairement aux conditions d'accès qui doivent remplies avant de démarrer l'activité, les conditions d'exercice seront vérifiées en cours d'exploitation.
Ces conditions d'exercice peuvent être les suivantes :
- Condition de formation continue
- Condition d'aptitude physique
- Condition de tenue d'un ou plusieurs registres
- Condition de déclaration régulière à une ou plusieurs administrations
- Condition de souscription d'une assurance ou de plusieurs assurances
Exemple
Un brocanteur doit tenir un registre de police pendant l'exercice de son activité.
En cas de non-respect de ces conditions, des sanctions peuvent être encourues.
Comment savoir si une activité est réglementée ?
Il n'existe pas de liste exhaustive des activités réglementées.
Toutefois, pour vérifier si l'activité envisagée est réglementée, vous pouvez consulter l'annuaire suivant :
Rechercher des activités ou professions réglementées ↗
Vous pouvez retrouver toutes les conditions d'accès et d'exercice des professions réglementées suivantes sur notre site :
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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