Vous souhaitez créer votre entreprise de transporteur routier de marchandises (TRM) ? Vous devez soit passer un examen, soit prouver votre expérience ou vos diplômes. Vous devez respecter une honorabilité, avoir une capacité professionnelle et posséder une capacité financière. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
Savoir l'essentiel sur l'activité
Caractéristiques du TRM
L'activité s'appelle précisément "transporteur public routier de marchandises".
Le terme "public" signifie qu'il s'agit de transporter des marchandises pour le compte d'autrui.
Le transport de vos propres marchandises est donc exclu de cette activité.
Le métier consiste à transporter des marchandises d'un point à un autre en respectant les mentions du contrat passé avec le client. Vous devez respecter les délais et assurer la qualité quelles que soient les conditions.
Vous ne possédez pas les marchandises, mais vous en êtes responsable tout au long de la prestation.
Activité commerciale réglementée
Le métier de TRM est une profession réglementée. Cela implique de posséder plusieurs autorisations pour l'exercer (diplôme, attestation, etc.).
Il s'agit d'une activité commerciale.
Vous devez connaître les caractéristiques générales du métier de commerçant et sa réglementation.
Types d'entreprises
Il existe 2 types d'entreprises de transport routier de marchandises :
- Transport public de marchandises avec un ou plusieurs véhicules motorisés, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger
- Location de véhicules motorisés avec conducteur pour le transport de marchandises, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger
Plusieurs types de transport et de marchandises
Le métier de TRM concerne aussi bien le transport par des véhicules lourds ou légers (plus ou moins 3,5 tonnes).
Parmi les véhicules, les 4, 3 ou 2 roues sont concernés.
Les transports suivants sont aussi concernés :
- Prestation de déménagement
- Évacuation de terre par un agriculteur en sous-traitance sur un chantier de travaux publics
- Livraison de colis auprès de particuliers avec des véhicules utilitaires légers (moins de 3,5 tonnes)
- Transport d'animaux vivants
- Transport de sang, d'organes et de produits médicaux
- Livraison de repas avec des véhicules 2 roues motorisés
Transports exceptionnels
Le transport exceptionnel appelé aussi "convoi exceptionnel" (dimensions ou poids supérieurs aux normes autorisées par le code de la route) nécessite des autorisations supplémentaires spécifiques.
C'est aussi le cas du transport de matières dangereuses (gaz, minerais, animaux morts, etc.).
Exemple
Transport de machines agricoles ou forestières, transport de poutres (bois, acier, béton...), etc.
Transports transfrontaliers
Si vous souhaitez effectuer des transports transfrontaliers à l'intérieur de l'UE ou de l'EEE, vous devez appliquer la réglementation commune à tous les pays membres.
Les bonnes questions avant de se lancer
Vérifier que vous avez le droit de devenir entrepreneur et commerçant
Vérifiez que vous remplissez les conditions d'âge pour créer une entreprise.
Transporteur routier est une activité commerciale.
Vérifiez que vous pouvez devenir commerçant.
Anticiper les difficultés
Préparez-vous à la gestion d'entreprise :
- Vous pouvez suivre une formation pour connaître l'entrepreneuriat
- Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité
Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.
Prévoyez les difficultés
- Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus. On vous demandera d'avoir une capacité financière, elle est indispensable.
- Préparez-vous au rythme soutenu de travail, à des horaires larges et décalés.
Faire un business plan
Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.
C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir. C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.
On vous explique comment l'élaborer.
Qui peut vous aider ?
Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement.
Rapprochez-vous de la CCI de votre région.
Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d'entreprise.
Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Obtenir la capacité professionnelle
3 façons de l'obtenir
La capacité professionnelle d'un transporteur routier atteste que vous êtes capable de diriger une entreprise de TRM.
Pour obtenir cette capacité professionnelle, vous devez :
- Soit passer un examen
Soit justifier d'une expérience professionnelle à la direction d'une entreprise de TRM :
- 2 ans minimum pour le transport léger
- 5 ans minimum pour le transport lourd
- 5 ans minimum pour une personne de nationalité étrangère (hors UE et hors EEE) quel que soit le transport routier
Soit posséder un des diplômes suivants :
Passer l'examen de capacité professionnelle
L'examen a lieu 1 seule fois par an, en octobre.
La date limite pour vous inscrire varie en fonction des régions. Vérifiez les dates, certaines peuvent être clôturées dès le printemps. Toutes les inscriptions sont closes à la fin du mois de juillet de chaque année.
Pour vous inscrire vous devez d'abord payer une redevance :
Le montant est fixé par arrêté et varie pour chaque région (comptez environ 30 €). Le paiement se fait en ligne par carte bancaire.
Le dossier complet d'inscription se fait uniquement en ligne sur internet, dans l'outil Cyclades du ministère de l'Éducation nationale.
Comment se déroule d'examen ?
L'examen se déroule en 2 parties :
- QCM sur la gestion d'entreprise
- Questions-réponses rédigées sur les transports.
Il dure 4 heures et 15 minutes.
Vous recevez les résultats au minimum 2 mois après l'examen :
- soit en décembre de l'année en cours,
- soit au début de l'année suivante.
Formation : conseillée mais pas obligatoire
Pour réussir l'examen, il est conseillé de suivre une formation pour vous y préparer.
France Travail (anciennement Pôle emploi) propose un outil de recherche :
Où trouver ma formation de transporteur routier ? ↗
Avoir déjà une expérience professionnelle
Si vous avez déjà été gérant d'une entreprise de TRM, vous devez soit remplir le formulaire de demande d'attestation, soit utiliser les services en ligne du ministère de l'Ecologie.
En ligne
Cette page du ministère de l'écologie met à disposition les services en ligne destinés aux transporteurs routiers de marchandises (TRM) ou aux transporteurs routiers de personnes. Elle leur permet de demander les autorisations nécessaires pour exercer ou d'obtenir des copies conformes de licence ou d'attestation.
Par courrier
Vous devez remplir ce formulaire pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle.
Qui peut vous aider ?
Cas général
Pour vous renseigner, vous pouvez consulter le site internet de la Dreal de votre région.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
Île-de-France
Pour vous renseigner, vous pouvez consulter le site internet de la DRIEA.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France
Outre-mer
Pour vous renseigner, vous pouvez consulter le site internet de la Deal de votre région.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer
Respecter l'honorabilité professionnelle
Le métier de TRM implique d'importantes responsabilités.
En tant que dirigeant, vous êtes responsable des aspects suivants :
- Respect des délais de livraison
- Conformité de la marchandise
- Conditions de travail et repos des conducteurs
- Entretien et réparation des véhicules
- Respect du code de la route et des usagers de l'espace public
Pour avoir le droit d'exercer, vous devez faire preuve d'une honorabilité professionnelle.
Cela signifie que vous ne devez pas avoir été condamné pour des infractions graves au code de la route.
Vous ne devez pas avoir été condamné à une interdiction de gérer une entreprise.
Vous devez prouver cette honorabilité professionnelle en fournissant une déclaration de non-condamnation.
Vous pouvez la générer en ligne :
Posséder la capacité financière
Pour avoir le droit d'exercer le métier de TRM, vous devez prouver que vous avez une suffisante capacité financière.
La somme d'argent que vous devez immobiliser, diffère selon le poids et le nombre de véhicules que vous utilisez.
| Poids maximum autorisé (PMA) | Pour le 1er véhicule utilisé | Pour chaque véhicule supplémentaire | |
| Métropole | > 3,5 tonnes | 9 000 € | 5 000 € |
| < 3,5 tonnes | 1 800 € | 900 € | |
| Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte (DROM) | > 3,5 tonnes | 6 000 € | 3 000 € |
| < 3,5 tonnes | 600 € | 600 € |
Dans les DROM, la capacité financière et l'autorisation d'exercer se limitent au seul département où l'entreprise est établie.
Un relevé de compte bancaire permet par exemple de prouver que vous détenez la somme de la capacité financière exigée.
Domicilier votre entreprise
Pour avoir droit de devenir TRM, votre devez avoir un lieu où implanter vos locaux.
Cet établissement doit être situé en France.
Il doit comporter les éléments suivants :
- Véhicule(s)
- Personnel : conducteurs, manutentionnaires, techniciens, secrétaires, etc.
- Documents administratifs Il s'agit des documents comptables, des documents de gestion du personnel, des documents contenant les temps de repos et de conduite (via le tachygraphe par exemple) et l'original de la licence de transport.
Tachygraphe obligatoire pour les véhicules poids-lourds (+ de 3,5 tonnes) et certains véhicules utilitaires
Il s'agit d'un appareil numérique situé dans chaque camion, où le conducteur saisit son temps de conduite et de repos. Chaque routier doit aussi mentionner les différents pays traversés, en plus de ceux de départ et d'arrivée. Pour en savoir plus sur cette obligation et les véhicules concernés, il est possible de consulter le site du ministère chargé de l’écologie.
On vous explique comment effectuer la domiciliation de votre entreprise individuelle (EI) ou de votre microentreprise, ou comment domicilier votre société.
Demander l'autorisation d'exercer (licence)
Lorque les conditions d'accès à la profession sont satisfaites, (capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité, domiciliation), le transporteur routier de marchandises doit demander l'autorisation d'exercer.
Elle obtient ainsi une licence de transport.
La démarche peut être effectuée soit avec un formulaire papier soit en ligne :
Formulaire papier
Le formulaire à utiliser dépend de la forme juridique de l’entreprise :
Entreprises unipersonnelles : EI, EURL, EIRL, SASU
Sociétés ayant au moins 2 associés
Le représentant légal de la société doit effectuer une demande d’autorisation d’exercer en remplissant le formulaire suivant :
En ligne
La démarche en ligne à utiliser dépend de la localisation de l’entreprise :
Entreprise située en Ile-de-France
L’entreprise dont le siège social est situé en Ile-de-France doit utiliser la démarche en ligne suivante :
Entreprise située en dehors de l’Ile-de-France
L’entreprise dont le siège social est situé en dehors de l’Ile-de-France doit utiliser la démarche en ligne suivante :
La Dreal vous envoie ensuite votre licence de transport et l'attestation de votre inscription au registre des transporteurs.
Immatriculer l’entreprise
Pour procéder à l'immatriculation de votre entreprise, vous devez vous rendre sur le site du Guichet des formalités des entreprises.
Guichet des formalités des entreprises ↗
Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Premières années : quelles démarches effectuer ?
Déclarer une modification de votre activité
Vous pouvez vous développer et élargir vos prestations.
Vous devrez alors enregistrer les nouveaux éléments sur le registre des transporteurs.
Demande de modification d'une inscription au registre du transport routier ↗
Obtenir une copie conforme de votre carte de licence
En cas de perte de votre licence de transporteur routier ou par précaution ou encore pour effectuer certaines démarches, vous pouvez demander une copie certifiée conforme de votre licence.
Faire appel à un sous-traitant
Si vous choisissez de faire appel à un sous-traitant pour certaines de vos prestations de transport, vous devez remplir le formulaire suivant :
Déclaration relative à la sous-traitance des entreprises de transport routier de marchandises ↗
Recruter un salarié
Si vous débutez dans le métier d'entrepreneur, on vous explique les démarches pour recruter votre premier salarié.
Vous pouvez aussi consulter les démarches à effectuer pour déclarer l'activité de votre salarié.
Prévenir les risques sur la santé et la sécurité
Vous devez connaître la réglementation concernant la santé et la sécurité au travail.
Vous pouvez consulter nos informations sur le contrôle technique d'un poids lourd.
Payer vos taxes liées transport
Vous devez payer certaines taxes dans le cadre de votre activité de TRM.
Il s'agit notamment de la taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu).
Par ailleurs, vous pouvez bénéficier du remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) ex-TICPE.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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